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Lorsque la modification d'un contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, a pour cause l'insuffisance professionnelle, le conseil de discipline institué par l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale n'a pas à être saisi dès lors que la modification n'intervient pas dans le cadre d'une poursuite disciplinaire.

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour préjudice moral et artistique et pour préjudice matériel, social et financier ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort et sur une demande qui, tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

par lettre du 30 mars 1994, M. Y... lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail au motif qu'elle avait présenté des instruments chirurgicaux non stériles lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 15 mars 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée, survenue le 30 mars 1994, ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mlle X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute de constater que les cours de formation sur l'asepsie n'avaient pas été prodigués

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cobubat, le 18 mai 1994, en qualité de dessinateur-métreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une faute grave mais seulement d'une cause réelle et sérieuse et condamner la société Cobubat à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce qu'en ce qui concerne la faute grave, il ne peut y avoir de réflexion sans mise à pied conservatoire ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'en l'epèce, Mme X... n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire antérieure, a été licenciée, la cour d'appel a violé le texte de la convention collective nationale susvisée ; Mais attendu que la disposition invoquée n'est applicable qu'en cas de poursuites disciplinaires ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 1996) que M. X..., embauché en qualité de chef de département boucherie-traiteur, fabrication à compter du 1er octobre 1991 au magasin Leclerc de Montaigu, a été licencié par lettre du 24 juin 1993 suivant une mise à pied conservatoire à compter du 16 juin pour avoir :"par des manoeuvres frauduleuses consistant à défaire des barquettes de viande arrivées à la date limite de vente et à les remballer avec une nouvelle date, mis en péril l'avenir de la société et celui du rayon boucherie" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première

par lettre du 8 novembre 1994 d'un avertissement, puis a été licencié le 18 janvier 1995 ; Attendu que, pour décider l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en décernant un avertisssement, la cour d'appel a énoncé quà cette époque il "n'avait pu envisager en totalité la nature de l'étendue du problème causé par le comportement de son subordonné" ; Qu'en statuant ainsi sans constater que postérieurement à l'avertissement le salarié avait persisté dans son comportement ou que des faits nouveaux de nature à justifier le licenciement avaient été portés à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Mme X..., engagée le 12 avril 1967 par la société CMUC en qualité de caissière, a été licenciée pour faute lourde le 10 mai 1994 ; qu'il lui était reproché le vol de bouquets de roses et de sacs de terreau ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour préjudice moral, l'arrêt attaqué relève que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, qui a relaxé la salariée des poursuites pénales pour vol engagées à son encontre par son employeur, énonce que celle-ci n'a pas respecté les dispositions du règlement intérieur concernant les achats effectués par le personnel, ce qui est constitutif d'une faute de nature à justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en

par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant

il résulte du chapitre 1er, section II du règlement intérieur de la CPAM des Ardennes, pris en application de l'article 23 de la convention collective nationale des employés des organismes de sécurité sociale, que la prime de guichet ne peut être attribuée qu'aux agents dont la fonction nécessite "un contact permanent avec le public" et qui occupent l'un des emplois suivants : "décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs de liquidation de décomptes" ; qu'en l'espèce, la CPAM des Ardennes avait soutenu que MM. X... et Le Nechet ne pouvaient prétendre au

par lettre du 3 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 5 mars 1995) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et débouté le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait invoquer pour licencier le salarié le 3 janvier 1994 des faits datant de septembre, octobre et novembre 1993 et dont l'employeur avait connaissance dès le 23 novembre 1993 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que certains faits énumérés dans la lettre de licenciement n'ont pu être découverts que pendant l'arrêt de travail pour maladie dont le salarié a bénéficié fin novembre, et que l'employeur a engagé après enquête la

par ordonnance du 30 janvier 1997, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun, constatant la qualité de salarié protégé de M. X... et la nullité du licenciement, a ordonné sa réintégration ; que le 31 janvier 1997, jour de sa réintégration, un huissier de justice a notifié au salarié, sur son lieu de travail, une nouvelle mise à pied et une convocation à un éventuel licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi à nouveau la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour voir constater que l'ordonnance du 30 janvier 1997 n'avait pas été exécutée et réclamer le paiement des salaires dus depuis le 29 novembre 1996 jusqu'au 31 mars 1997, fin de la période de protection ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie lors de la visite de la préreprise ; que l'employeur a refusé à la salariée qui s'est présentée au travail le 1er octobre 1992 et les jours suivants la reprise du travail ; que, le 3 octobre 1992, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire au motif de son comportement fautif tendant à imposer à l'employeur la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de rémunération pendant le temps nécessaire à cette recherche ; que la salariée a été licenciée, le 19 octobre 1992, pour faute grave ;

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

par jugement du 17 décembre 1992 a été prononcé la mise en redressement judiciaire de la société Essor fournil ; que le 18 décembre 1992 le salarié a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire jusqu'au 18 janvier 1993 ; que le 20 janvier 1993 son poste a été mis en chômage technique ; que le salarié a été licencié pour faute le 21 janvier 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt énonce que les faits reprochés au salarié, à savoir des injures envers son employeur, sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le salarié soutenait que le véritable motif

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le seul fait d'utiliser les installations téléphoniques de l'employeur à des communications personnelles, de manière répétée, sans l'autorisation de celui-ci, constitue une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, indépendamment du préjudice financier en résultant, qu'ayant constaté que Mme Y... avait utilisé le téléphone de son employeur à des communications personnelles, de manière répétée, et en décidant cependant que la société Cegeor ne pouvait lui reprocher faute de l'avoir personnellement interdit, la cour d'appel a violé les articles L.

L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi, peu important que l'employeur ait entendu supprimer le poste pour occuper lui-même les fonctions de l'intéressé.

par courrier du 16 novembre 1992, puis a été licenciée le 25 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant le caractère vague et imprécis des griefs du client pour écarter le caractère légitime du licenciement, sans rechercher si ce mécontentement ayant conduit Elf à exiger le départ du salarié, fondé ou non, ne constituait pas un fait objectif précis qui avait contraint l'employeur, qui ne pouvait davantage affecter M. X... sur une plate-forme Shell en raison des difficultés rencontrées par lui avec ce partenaire, à le licencier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur n'avait pas respecté les exigences de l'article 12 du règlement intérieur qui interdit qu'un licenciement puisse être justifié par des pièces qui n'ont pas été communiquées au salarié et à ses conseils antérieurement à l'entretien préalable ; Mais attendu que d'une part, la cour d'appel, relevant que le rapport d'inspection établi le 30 août 1993 concernant l'activité du salarié, communiqué dans le délai imposé par l'article 12 du règlement intérieur, contenait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a fait ressortir que les dispositions de cet article avaient été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que le salarié fait encore reproche à l'arrêt d'

l'employeur, elle a, en disant le comportement gravement fautif, entaché sa décision d'une erreur de qualification, en violation des articles 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, lors d'un entretien avec la responsable des ressources humaines de la société, le salarié avait soustrait son dossier administratif posé sur le bureau de cette dernière, avant de prendre la fuite ; qu'elle a pu décider que ces agissements étaient, en eux-mêmes, de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait