Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-43.545

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1998

Numéro d'affaire

96-43.545

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-43.545 et R 96-43.546 formés par la Caisse primaire d'assurance malad…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-43.545 et R 96-43.546 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements n° 95/06 et 95/07 rendus le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (activités diverses) , au profit : 1 / de M. Patrice X..., demeurant Pouru-aux-Bois, 08140 Bouzy, 2 / de Georges Y..., demeurant ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales "DRASS" de Champagne, dont le siège est ..., 4 / du préfet de région, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terra…