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a été engagée le 5 septembre 1988 par l'association Gere Home, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de deux ans ; qu'elle a été en congé de maladie, puis de maternité à compter du 6 octobre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, de formation, de complément de salaire maladie, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 23 mai 1991), qu'engagé comme coiffeur par la société BCJ Coiffure Lons, au mois de novembre 1988, M. Y... a présenté sa démission le 7 décembre 1990 ; que celle-ci a pris effet le 7 janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale à 10 % des salaires perçus au cours de l'année de référence ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1991), que M. X... a été engagé le 3 février 1983 par la société Primistère en qualité de vendeur qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires après relèvement du coefficient hiérarchique qui lui avait été jusqu'alors appliqué, et en paiement d'heures supplémentaires, de primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L.

; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, le salarié a, le 17 mars 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette sanction, demande qui a été accueillie le 25 novembre 1987 ; que l'employeur qui avait relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes, s'est désisté de son appel le 21 octobre 1987 ; que le 19 juillet 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande recevable alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fondement des prétentions du salarié ne résidait pas dans la réalisation d'heures supplémentaires effectuées avant la saisine initiale du conseil de prud'hommes, dans le cadre de l'instance primitive, la cour d'appel a privé sa…

congés payés, alors, selon le moyen, que la société Pram B2 EI était tenue de reprendre et de poursuivre l'exécution des contrats de travail sans pouvoir y apporter de modification substantielle ; que pour apprécier l'existence d'une modification substantielle, l'arrêt s'en est tenu à la seule appréciation, par ailleurs insuffisante, du maintien partiel des heures supplémentaires, bien que M. Y... ait fait valoir que la modification, tant quantitative que qualitative, de son contrat de travail, reposait sur de nombreux points, et non sur le seul retrait des heures supplémentaires ; et alors, enfin, que, par son courrier du 12 février 1990, adressé au conseil du salarié, l'employeur avait refusé, sans réserve, à M.

Pour l'application de l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 relatif au décompte de la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et à la rémunération ou la récupération des heures supplémentaires effectuées, d'une part, les repos conventionnels trimestriels doivent être décomptés en jours indépendamment du nombre d'heures qui auraient été travaillées, d'autre part, les heures supplémentaires se décomptent, si la durée du travail est organisée, en vertu d'un accord de modulation, sous forme de cycle de travail, par rapport à la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures calculée sur la durée de ce cycle, peu important la répartition inégale dans les limites conventionnelles des heures journalières effectives de travail.

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de l'employeur que celui-ci ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; que celui-ci est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 1990 du 11 janvier 1991, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la société Guyot-Jacquand, si les parties au contrat de travail n'avaient pas entendu conclure une convention de forfait, stipulant expressément une rémunération de 7 680 francs pour 175 heures de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché, le 2 juillet 1991, en qualité de chef d'équipe monteur par M. X...

X..., engagé, le 13 avril 1991, par la société Morel et compagnie en qualité de chauffeur de poids lourds, a été licencié pour motif économique le 5 mars 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de prime d'ancienneté ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions, et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, au motif que la preuve contraire du caractère forfaitaire du salaire mensuel brut résulte du seul bulletin de paie comportant le nombre d'heures travaillées, celui du mois de janvier 1989, qui vise 169 heures payées 11 036,56 francs, d'où il résulte que cette somme n'incluait pas le paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la constatation, par l'arrêt, de ce que ce salarié avait été licencié le 2 décembre 1988 "avec dispense…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article l. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir prononcé le licenciement en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-2 et L.

Mais attendu que la cour d'appel, en tant que juridiction d'appel de la juridiction qui eût été compétente, avait qualité pour statuer sur cette demande dont elle se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen, qui est inopérant, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que le salarié utilisait habituellement, à des fins personnelles, le camion qui lui était confié, ce qui expliquait le fait que les disques de contrôle du camion du salarié indiquaient que celui-ci avait roulé au-delà des heures légales de travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et particulièrement opérant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne peut révéler, en soi, une faute grave ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, que, faute d'avoir constaté que l'heure supplémentaire imposée à Mme X... était destinée à la réalisation des travaux urgents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 1990), M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur, la Fédération des francs et franches camarades (FFFC) au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, ainsi que du montant de repos compensateur ; Attendu que M. Y...

les éléments de cette discussion, ne saurait être retenu ; que, certes, le document dont l'inexactitude est reconnue, a pu fonder, au moins pour partie et en raison de la tardiveté qui vient d'être évoquée, l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel le 3 mai 1990 à l'encontre de Melle Y...

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1990), que M. Y...

Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, peut décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation du membre du comité d'établissement.

Z..., engagé le 19 février 1990 en qualité de décorateur par la société Louis Dreyfus Retail Management et affecté à la société Polo Ralph Lauren Management Services, a été licencié par cette dernière le 16 octobre 1991, pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés incidents et de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les témoignages produits par le salarié étaient d'ordre tout à fait général et imprécis, sans dénaturer les attestations produites par celui-ci ; qu'en effet, il résulte, notamment, de l'attestation de Mlle Claire A..., qui le certifiait très précisément, que le nombre d'heures supplémentaires réclamées par le salarié correspondait aux différents projets, était totalement exact,…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1990), que Mme X... a été recrutée le 2 septembre 1985, en qualité de manutentionnaire, par l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 26 mars ; que, le 6 avril 1988, son employeur a reçu un certificat médical attestant de son état de grossesse à la date des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L.