Rechercher une décision

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 7 septembre 1982 en qualité d'apprenti par la société Massot, était promu en 1986 et 1991 OQ1 puis OQ2 ; qu'il recevait, les 27 avril et 7 septembre 1993, deux avertissements et était, le 18 mai 1993, mis à pied durant deux jours ; qu'il contestait le bien-fondé de ces sanctions motivées par des refus d'obéissance à l'égard de son supérieur hiérarchique et des erreurs commises sur les chantiers où il travaillait ; que, le 16 septembre 1993, il était licencié pour faute grave et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis

par lettre du 19 avril 1994 pour faute grave ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement abusif, rappel de salaires pour non-réajustement de son salaire horaire et heures supplémentaires et indemnités de congés payés et de treizième mois , Sur le premier moyen : Attendu que M. X... faut grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 juin 1996) de l'avoir, en estimant que le licenciement pour faute grave était justifié, débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions au fond, que, pendant les dix jours de la procédure de licenciement, du 9 au 19 avril 1994, il avait

l'employeur à l'encontre du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, le doute sur le comportement fautif du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en refusant d'examiner si l'exécution défectueuse de la découpe d'une vasque était constitutive d'une faute sciemment commise par le salarié, point sur lequel l'employeur avait émis des doutes dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un fait nouveau constitué

l'employeur et que les griefs invoqués à l'appui du licenciement avaient été découverts quelques jours après l'avertissement, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 24 mars 1992, l'APAVE a invité M. X... à prendre contact avec son supérieur hiérarchique pour fixer de nouvelles règles de collaboration, tout en lui adressant plusieurs reproches sur la qualité de son travail et en l'informant de la suspension de la totalité de ses primes techniques et de gestion à titre conservatoire ; que, par lettre du 23 juillet 1992, M. X... a notifié à son employeur la résiliation de son contrat de travail avec effet au 15 septembre suivant ; qu'il a précisé, par lettre du 16 août 1992, qu'il imputait la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'APAVE fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 25 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas, dans la lettre de licenciement, à indiquer tous les éléments susceptibles d'emporter la conviction du juge quant au caractère réel et sérieux du licenciement, mais doit seulement énoncer un motif précis de licenciement ; qu'il appartient ensuite aux juges d'apprécier la réalité et le sérieux du motif indiqué, au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. X... n'était pas justifié, que le nom du client auquel avaient été données les informations litigieuses n'était pas mentionné dans la lettre de rupture, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur ne caractérisent pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de mise à pied, de préavis, de prorata de 13e mois sur le préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Métallo A. Aubert aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / la société Carbone Savoie SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Moûtiers, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Alain C..., Carbone Savoie, demeurant ..., 2 / de M. Patrice E..., Carbone Savoie, demeurant ..., 3 / de M. Denis D..., UCAR demeurant, 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 4 / de M. Gérard B..., UCAR, demeurant 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 5 / de M. Jean-François Y..., UCAR, demeurant 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 6 / de M.

il résulte du jugement attaqué, que M. Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M. X... ; qu'il a été licencié pour faute grave par ses deux employeurs selon lettres du 10 avril 1995 émanant l'une des ambulances Faux qui lui reproche d'avoir refusé de transporter une personne le 29 mars 1995 alors qu'il était le seul salarié présent dans l'entreprise et l'autre de la société Medival qui lui reproche une absence injustifiée de deux jours et demi ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 18 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages

l'employeur sous la qualification d'indiscipline et de non-respect des ordres, seul était établi le fait de retards dans la transmission de documents, sans préciser en quoi le refus de faire examiner le véhicule et les retards de chargement et de déchargement des marchandises transportées ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 précité ; Mais attendu que le licenciement ayant été prononcé pour faute et non pour insuffisance professionnelle, la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail était applicable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1996) d'avoir dit que la sanction disciplinaire prise à son encontre était régulière et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel aurait dû relever que l'inventaire des 22-23 et 24 avril 1992 avait établi à cette date l'existence d'un manquant d'inventaire ; que cet inventaire était connu de l'employeur ; que le rapport du 24 juillet 1992 n'avait eu pour effet que de chiffrer le montant exact du déficit d'inventaire ;

par lettre du 26 décembre 1995, le directeur du Centre nucléaire de production d'électricité leur a rappelé les avoir informés oralement de son intention de les muter d'office dans une unité n'appartenant pas au parc nucléaire et les avoir avisés que cette mesure prendrait effet au terme de la mise à pied ; que sur la saisine des trois salariés, le conseil de prud'hommes a ordonné la suspension des décisions de mutation prises au motif qu'elles constituaient une double sanction ; qu'après qu'EDF ait exécuté l'ordonnance et réintégré les salariés, ceux-ci ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins d'obtenir que soit rapportée toute mesure entravant le plein exercice de leurs fonctions telles qu'elles existaient avant la mutation d'office dont ils ont fait l'objet ;

par courrier du 23 juin 1995, l'employeur écrivait à l'apprentie : "Vous avez refusé de reprendre le travail à 14 heures le 22 et avez exigé votre chèque. Celui-ci vous sera remis ainsi que tous vos certificats lorsque vous aurez signé votre rupture de contrat" ; que l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut,

Vu les articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a obtenu le 13 août 1993 une autorisation d'absence pour suivre, durant l'année universitaire à venir, une formation de gestion des entreprises et des administrations ; que la Caisse lui a accordé des congés payés par anticipation du 23 novembre au 12 décembre 1993 puis un congé sans solde jusqu'au 12 décembre 1994 ; qu'ayant appris le 6 septembre 1994 que M. X... n'avait pas donné suite à son projet de formation, le directeur de la CAF a annulé le congé sans solde et engagé une procédure disciplinaire pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que contestant le bien-fondé de ces mesures, M.

l'employeur, des conditions de rémunération, accordé à Mme Y... des rappels de salaires ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, considéré que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'indemnité formée par Mme Y... pour licenciement abusif, et considéré que Mme Y... n'avait commis aucun acte de détournement de clientèle au détriment de son ancien employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1990, en qualité de technicien de contrôle électrique, par la société Qualiconsult, a été licencié le 7 juillet 1992 pour insuffisance de résultats ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable avec mise à pied conservatoire et a été licencié le 20 octobre 1992 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement prononcé le 7

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié reconnaissait avoir exercé les fonctions de responsable de rayon même s'il n'avait pas eu de contrat à ce titre ; que dès lors, en déclarant que l'employeur n'établissait pas que M. X... ait été recruté et payé dans les fonctions de responsable incorrectement remplies, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civiile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la MACIF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 29 avril 1997 sur les demandes émanant de plusieurs salariés de l'entreprise qui, en ce qu'elles tendaient notamment à obtenir de l'employeur la remise de feuilles de paie rectifiées, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la MACIF aux dépens ;

l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié pour faute et non pour insuffisance professionnelle ; que, proposé dans de simples notes postérieures à l'audience des plaidoiries, le moyen tiré par M. X... de ce qu'il aurait été licencié pour faute, de façon irrégulière au regard de la convention collective, moyen sur lequel il n'avait aucunement été invité à présenter des observations, et sur lequel l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il ait été invité à en présenter, ne pouvait être examiné sans réouverture des débats ; que la cour d'appel a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ce moyen n'a pu être examiné par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R.

Est recevable l'action du salarié tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente décision prud'homale ait condamné l'employeur à payer les sommes réclamées.