Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-43.055

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

97-43.055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., avec agence ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit : 1 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Arlette B..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine D..., demeurant ... 1re Armée, 68350 Brunstatt, 4 / de Mme Noëlle C..., demeurant ..., 5 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Véronique A..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Michel E..., demeurant ..., 8 / de Mme Dalila X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient prése…