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forfaitaire minimum prévue à l'article L. 122-3-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L.

; qu'il a été nommé président du conseil d'administration de la Société internationale de réhabilitation et d'aménagement des sites (SIRAS), tout en exerçant les fonctions de directeur général de la Société de prise de participation financière du Rhône et de président de la STEREX, filiales de la CNR ; qu'il a été mis à la retraite d'office le 18 mars 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était reproché à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2005), que M. X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et rejeté les demandes qu'il formulait au titre des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire retenu pendant la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, qui a à cet égard la charge de la preuve, d'établir l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 05-45.610 et D 05-45.747 ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Lalliard bois et dérivés en 1985 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 3 avril 2002, après avoir refusé la mesure de rétrogradation prononcée par l'employeur qui lui a été notifiée le 7 mars 2002, à titre disciplinaire ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-46.346 et X 05-45.419 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Equipement moderne Siab modulab (EMSM) le 1er décembre 1982, en qualité de dessinateur du bureau d'étude ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, son contrat de travail a été transféré à la société EMSM équipement Labo qui l'a licencié pour faute grave en mai 2001 ; que, M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), M. X..., engagé le 11 avril 1988 en qualité de conducteur Offset par la société BL impression à laquelle a succédé la société Collin Graphic, a été licencié par celle-ci le 23 avril 2002 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave le licenciement de M. X... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et congés payés y afférents, alors selon le moyen : 1 / que dans son attestation produite aux débats par l'employeur, M. Eric Y...

X..., engagé à compter du 1er septembre 1989 par la Ligue de football de la Martinique en qualité de secrétaire administratif, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1999 ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 120-2, L. 122-6 et L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 14 mai 2002 d'une part en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif, d'autre part, pour faute grave ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.

; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement comportait la notification d'une mise à pied dont le caractère conservatoire n'était pas précisé et que, dès lors que le licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave, la mise à pied était de nature disciplinaire, ce dont il résulte qu'en licenciant la salariée, l'employeur l'a sanctionnée une deuxième fois pour les mêmes faits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait notifié la mise à pied dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement de la salariée sans en fixer le terme en sorte que cette mise à pied avait un caractère conservatoire, peu important que l'employeur ait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-5 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 juillet 2004 par la société Transports Wendling en tant que conducteur de poids lourd ; que le 14 février 2005, il a donné sa démission ; qu'il a été licencié le 2 mars 2005 pour une faute grave commise lors de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement ; qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon…

; qu'un avenant à son contrat de travail, conclu le 1er février 1997, a prévu que sa rémunération comporterait une partie variable dont le versement était subordonné à la réalisation d'objectifs fixés annuellement d'un commun accord ; que M. X... a bénéficié de l'attribution d'options d'achat d'actions le 21 octobre 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des primes d'objectifs ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse assises sur un salaire incluant les primes d'objectifs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait ainsi à M. X...

; que par courrier du 17 juillet 1996 l'employeur l'a informée de la nécessité dans laquelle il se trouvait de la muter à Paris au motif qu'il existait deux salariées en congé maternité et un salarié démissionnaire ; que la salariée a refusé le 13 août 1996 souhaitant poursuivre son activité dans la région ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 14 octobre 1996 pour faute grave au motif suivant : "votre refus est constitutif d'un manquement grave à vos obligations professionnelles justifiant la rupture immédiate de votre contrat de travail sans aucune indemnité" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

été antérieurs à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que des absences et des retards, fussent-ils répétés, s'ils n'ont donné lieu à aucun avertissement préalable, caractérisent ni des manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ni une faute grave justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M. X... à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait eu des absences et des retards répétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 9 avril 1996, en qualité de directeur de magasin, par la société Trois Quatorze Distribution ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 octobre 2001, que, contestant le bien fondé de son licenciement et affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime de la Méditerranée, a été désigné délégué syndical le 21 août 2001 par le syndicat CFTC, lequel syndicat lui a retiré ce mandat ; que M. X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire régulier le licenciement, l'arrêt énonce que "il est constant que la désignation d'Eric X...

de licenciement avec mise à pied conservatoire qui a entraîné la suspension du contrat de travail dans l'attente de l'autorisation administrative de licenciement ; que la société Oce avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, après les arrêts des 29 juin 2004 et 1er février 2005, M. X... avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire le 18 mai 2005 dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail qui n'était toujours pas intervenu à la date de l'audience devant la cour d'appel qui s'est tenue le 14 juin 2005 ce dont il s'évinçait que sa réintégration au seins de la société "Monsieur Y..." n'avait pas lieu d'être puisque son contrat était suspendu ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la clôture des débats, la société Oce ne justifiait pas avoir obtenu l'autorisation de licencier M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2006), que M. X..., engagé en qualité de directeur le 25 mai 1987 par le syndicat de la Résidence des copropriétaires "Les Jardins d'Arcadie" de Nice, qui accueille des personnes âgées, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1999 pour avoir accepté d'être le légataire universel de l'une des copropriétaires ; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en demandant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2005) que Mme X... a été engagée par la société Tronico en mai 1998 aux fonctions de responsable assurance qualité-méthodes; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, du manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, et de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-45 du code du travail, la société Tronico fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Cardif le 15 mai 1983 en qualité de vendeuse au sein du magasin "Boutique Bibus" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1997 ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 2005), que M. X... a été engagé en qualité d'assistant confirmé le 3 juin 1982 par la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, aux droits de laquelle vient désormais la société KPMG ; que par courrier du 31 octobre 2000, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2002 ; qu'affirmant que la rupture était imputable à son employeur et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...