Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40.992

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2007

Numéro d'affaire

06-40.992

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation du contrat d'apprentissage la liant à M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M. X... à la date du 17 juillet 2003 et débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt et des écritures d'appel de la société Art et paysage que l'employeur sollicitait la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en raison de la prétendue absence injustifiée de…