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SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR.

SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT EN SES ARTICLES 55 ET 57 QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN D'UNE PRIORITE POUR ETRE CLASSE DANS SA CATEGORIE, UN SALARIE RECRUTE COMME MANUTENTIONNAIRE, MAIS EXERCANT EN REALITE LES FONCTIONS DE "DOUANIER" (OUVREUR DE PORTES) NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AIT RECRUTE DES MANUTENTIONNAIRES DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CLASSE LES MANUTENTIONNAIRES ET LES DOUANIERS DANS DES CATEGORIES DIFFERENTES.

AYANT CONSTATE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AVAIT SERVI A L'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN TIERS, CONSTITUAIENT POUR L'INTERESSE UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE ET QUE LES MEMES ARRERAGES NE PEUVENT PAS SE CUMULER EN ETANT MIS DEUX FOIS A SA CHARGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION IMPUTANT LESDITS ARRERAGES SUR LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION, DANS UN CAFE , DU PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, A UN MOMENT OU, BIEN QU'EN RETARD SUR UN HORAIRE QUI N'ETAIT PAS IMPERATIF, IL ETAIT SUR LE POINT D'ARRIVER AU CHANTIER POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, EN SE TROUVANT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL ET EN N'OBEISSANT PLUS QU'A DES MOTIFS INSPIRES PAR LES BESOINS DE SON EMPLOI.

ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE L'ARRET QUI DONNE UNE PORTEE GENERALE A UN DESISTEMENT D 'APPEL, LIMITE A UN SEUL INTIME, ET DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET.

L'EMPLOYEUR SOUMIS A UN REGIME DE TARIFICATION INDIVIDUELLE EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL, ENCORE QU'IL SOIT COMMUN A D'AUTRES EMPLOYEURS, A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE IMPUTANT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL INITIAL UNE AGGRAVATION POSTERIEURE ET ELEVANT LE TAUX D'INVALIDITE EN RESULTANT, BIEN QUE LA RENTE NE SOIT PAS ATTRIBUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, UNE TELLE DECISION ETANT DE NATURE A AVOIR DES REPERCUSSIONS QUANT A L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 424, 425, 453 ALINEA 4, 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SALARIE DE CETTE DERNIERE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT DES TOLES A LA MACHINE QUE SON CONDUCTEUR METTAIT EN MOUVEMENT SUR L'ORDRE DE CE SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES DEUX OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SIMULTANEMENT A LA MEME TACHE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LE CONDUCTEUR DE LA PRESSE, QUI ETAIT DEVENU OCCASIONNELLEMENT LE COPREPOSE DE LA VICTIME, ET CONTRE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET N 'ETAIT PAS UN TIERS.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS DU TRAVAIL ET DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, A UN SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE SON BUREAU POUR ALLER SE DESALTERER, AVAIT FAIT UNE CHUTE EN S'AVANCANT SUR UN TUYAU RENDU GLISSANT PAR LA PLUIE, POUR ALLER BOIRE L'EAU POTABLE D'UN FORAGE, DONT LA CONSOMMATION, NON INTERDITE, ETAIT COURANTE, ALORS QU'EN ALLANT CHERCHER CETTE EAU , AVEC L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DE SON CHEF DE SERVICE, L 'INTERESSE N'AVAIT PAS CESSE, DURANT UNE ABSENCE DE QUELQUES INSTANTS , D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'AVAIT PAS ENFREINT SES INSTRUCTIONS ET QU'IL NE POUVAIT, QUELLE QU'AIT ETE SON IMPRUDENCE, ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS NI AVOIR ETE, AU COURS DE CETTE ACTIVITE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU A UNE CAUSE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL.

L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE PORTE NON SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SUR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME A LA DATE OU IL S'EST PRODUIT.

EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME POURSUIVANT DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS EN VERTU DU DECRET DU 13 AOUT 1964, LA PROCEDURE QUI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ETAIT ENTAMEE EN ALGERIE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ET QUI AVAIT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, SANS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE AIT ETE INVOQUEE, LA PRESCRIPTION ETANT AINSI DEMEUREE SUSPENDUE.

LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EST TARDIF, ET LA TARIFICATION QU'IL CONCERNE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEE SUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS TROP ELEVEES EN RAISON D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT. D'AUTRE PART, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS, QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS APPLICATION EN LA MATIERE.

ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION, LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT COURU A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE D 'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS QUE, UNE COMMISSION ROGATOIRE AYANT ETE DONNEE LE JOUR MEME POUR ENTENDRE LA VICTIME, IL EN RESULTAIT QUE SEUL CE PROCES-VERBAL, ET NON L'ENQUETE, AVAIT ETE CLOTURE A CETTE DATE.

AYANT CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, UN ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT ETE ASSIGNES, LE PREMIER, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE, ET LA SECONDE, EN GARANTIE DE SON ASSURE, DONC A DES TITRES DIFFERENTS, N'AVAIENT PAS LES MEMES INTERETS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, NON GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ET QU'AINSI CET ASSUREUR AVAIT CONCLU CONTRE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT RECEVABLE L 'APPEL DE CE DERNIER QUI, NON GARANTI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AVAIT INTERET, BIEN QU'IL N 'AIT PAS ETE CONDAMNE EN L'ETAT, A CE QUE LE JUGEMENT, QUI AVAIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N 'ACQUIERE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

VIOLENT LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN ELAGUANT UNE HAIE, DECIDENT QUE LE BLESSE ET LE PROPRIETAIRE DU DOMAINE N'ETAIENT PAS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE PROPRIETAIRE, POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDE AU BLESSE D'EFFECTUER, N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUE LA VICTIME AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME ELLE L 'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PROPRIETAIRE A LA VICTIME CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA…

AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE LA MACHINE, QUE SI L'OUVRIER, VICTIME DE L'ACCIDENT DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION DE LA PRESSE , NE SERVAIT QU'A ETALER LES PLIS DU CUIR ET A DECOLLER LA PEAU DE LA PLAQUE CHAUFFANTE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES, CET OUVRIER ETAIT OBLIGE D'ETALER A LA MAIN LES CUIRS SUR LA TABLE, S'EXPOSANT AINSI AUX DANGERS RESULTANT D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE OU DE DEFAILLANCES PERSONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR…

LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, TEL UN MALAISE CARDIAQUE, SUIVIE D'UN COMA AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.

LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE, DOIT ETRE PORTE DEVANT L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI A SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVANT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION.

L'ARTICLE 12-A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE PROTEGEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT. L'EMPLOYEUR QUI, EN DEPIT D'AVERTISSEMENTS, A SCIEMMENT LAISSE FONCTIONNER UNE PRESSE DONT LES ORGANES DE PROTECTION AVAIENT ETE ENLEVES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LES OUVRIERS POUR DES RAISONS DE COMMODITE ET DE CELERITE, A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU IL TOURNAIT LA TETE PENDANT LA DESCENTE DU COULISSEAU LA MALADRESSE VOIRE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, ETAIT OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL, D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME N'ETAIT PAS PARVENUE A SON ATELIER, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'ELLE POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT.

LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE D'UN ETAT MALADIF PREEXISTANT.