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qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas démontré que le surcroît de travail qui lui était demandé l'aurait obligé à accomplir des heures supplémentaires, la cour d'appel a, de nouveau, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, que la faute grave résulte d'une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en ne recherchant pas en quoi le refus par M. X...

se prévaloir d'une situation dont il était responsable; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois n° V 96-43.296, W 96-43.297, X 96-43.298 et Y 96-43.299 : Attendu que l'institut "Le Clos Saint-Benoit" fait encore grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de justifier la réalité de leur accomplissement en accord avec l'employeur, qu'en l'espèce, l'institut "Le Clos Saint-Benoit" contestait formellement la réalité et la nécessité des heures supplémentaires, qui, à les supposer accomplies, l'auraient été sans son accord, qu'en condamnant l'employeur à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires sans s'expliquer sur ces éléments de nature à exclure leur paiement, la…

L'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, un conseil de prud'hommes décide exactement que cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

212-5 du Code du travail et l'article 18 de l'accord d'entreprise du 4 octobre 1989 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1981 par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF Ile-de-France) en qualité de conseiller financier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures par semaine instaurée dans l'entreprise à la suite d'un contrat de solidarité conclu avec l'Etat puis maintenue ensuite par des accords d'entreprise ; Attendu que, pour condamner l'employeur à assurer au salarié des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié est en droit de réclamer toutes les heures effectuées après ses 35 heures de travail, heures qui doivent être majorées…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996), que Mme X..., engagée, le 22 juin 1990, en qualité de secrétaire sténo-dactylo par la société Fiducia Conseil, a été licenciée le 24 juillet 1992; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'exécuter des heures supplémentaires nécessitées par l'activité de la société; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Fiducia conseil fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors selon le moyen, que la contradiction équivaut à un défaut de motifs; qu'en énonçant que le grief tiré du refus d'accomplir des heures supplémentaires repose sur la seule affirmation de…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B..., engagé en 1991, par la société Andrezieux Distribution "Centre Leclerc", en qualité de chef de rayon fruits et légumes, occupant par la suite les fonctions de chef du rayon crémerie, a présenté, le 6 mars 1995, une demande de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires qui lui a été refusée par la société; que le 20 mars 1995, il a déclaré, par lettre, prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le rappel d'heures supplémentaires et sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. B...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. G..., engagé par la société Andrezieux Distribution "centre Leclerc" en 1988 en qualité de chef de rayon bazar, a démissionné de son emploi en 1996; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur un rappel d'heures supplémentaires et le paiement de dimanches et jours fériés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. G... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de paiement de dimanches et jours fériés, alors, selon le moyen, que M. G...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1996), que M. Y... a été engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. X..., à compter du 1er avril 1988; qu'ayant été licencié le 21 mai 1992 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Andrezieux Distribution "centre Leclerc" le 12 juillet 1993 par un contrat de retour à l'emploi pour une durée de six mois en qualité d'employé libre service, responsable "fruits et légumes"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires et la rémunération pour le travail d'un jour férié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X...

Y..., entré au service de la société Andrézieux distribution "Centre Leclerc" le 29 janvier 1993, en qualité d'employé libre-service, occupant par la suite les fonctions de chef du rayon poissonnerie, a été licencié le 24 janvier 1994 pour défaut de réalisation des objectifs; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1996) d'avoir dit le licenciement de M. Y...

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Club tennis du Plessis-Trevise, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé, le 23 mars 1985, par l'association du Club de tennis du Plessis-Trevise en qualité de gardien puis de gestionnaire, a démissionné le 6 novembre 1992; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé du 26 septembre au 31 décembre 1994 par la société Mabog en qualité d'employé principal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er décembre 1986 par Mme Y... en qualité de plongeur, a quitté son emploi le 12 juillet 1990 et a été réembauché en qualité d'aide-cuisinier le 1er juillet 1991; qu'il a de nouveau quitté son emploi le 9 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, bien que saisie du moyen tendant à faire juger que Mme Y...

X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1995) que M. Y..., employé depuis 1985 par M. X... en qualité de manutentionnaire, a démissionné le 29 juillet 1992; que faisant valoir qu'il avait effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y...

a été engagée le 20 décembre 1992, en qualité d'employée de collectivité, par la société le Home du manoir, avec une période d'essai de trois semaines; que contestant le nombre d'heures de travail figurant sur son bulletin de salaire de décembre, elle n'est pas reparue à son travail le 12 janvier 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Attendu que Mme X...

et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au repos compensateur non pris ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le 1er alinéa de l'article L.

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.

que M. X... avait pris l'engagement de venir effectuer des heures de travail supplémentaires sur un chantier urgent, le samedi 8 octobre 1994, le conseil de prud'hommes s'est contredit en affirmant que, devant recevoir des soins pour une blessure dont il avait été victime pendant son travail, il n'était pas dans une situation lui permettant d'effectuer des heures supplémentaires, alors pourtant que, n'ayant à aucun moment interrompu son travail, il n'était pas inapte pour effectuer des heures supplémentaires ; qu'il s'est, de nouveau, contredit en déclarant, d'une part, que c'était le salarié qui s'était proposé pour effectuer des heures supplémentaires sans directive claire et précise de l'employeur, alors que les heures supplémentaires ne peuvent, par hypothèse, être exécutées qu'à la demande expresse de l'employeur et que la constitution d'une équipe de plusieurs travailleurs…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 11 janvier 1982 par la société Cahagne, en qualité de maçon, a saisi le 9 juillet 1993, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires qu'il effectuerait notamment le matin entre son arrivée au siège de l'entreprise et celle sur les chantiers; que l'employeur a alors proposé, dans une note de service, que les ouvriers puissent se rendre directement sur les chantiers; que, refusant cette proposition, M. X...

Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2 du même Code, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires.