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, autrefois attribuée à la société Kentauros et a constitué pour l'exploiter la société Apollo 92,devenue société Horizon ; qu'après avoir vainement invité les salariés relevant de la concession à un entretien, puis les avoir, sans effet, mis en demeure d'avoir à se présenter à leur nouveau lieu de travail, la société Apollo 92 les a licenciés pour faute grave le 22 novembre 2002, en raison d'un abandon de poste ; que, par arrêt infirmatif du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné Apollo 92 à payer diverses sommes aux salariés ; Attendu que pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas rempli les obligations découlant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas dès le 26 septembre 2002 aux salariés la poursuite des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à sa qualification, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations d'ordre technique et général en se contentant de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société SFD Groupe en qualité de vendeuse, à compter du 13 septembre 1999, par un contrat qui contenait une clause de mobilité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 2002 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement des salaires correspondant à l'imputation du montant de l'avoir fait au client et de son exclusion du "top club" des meilleurs VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2003 de diverses demandes ; que la société l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 1er décembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP, la commission sera versée au VRP après facturation par la société qui lui…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 4 septembre 1997 par la société Cars Y... en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 7 novembre 2002 pour faute grave, pour "avoir été brutal physiquement avec son employeur le 23 octobre 2002 à 9 heures 30" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant le bénéfice de la classification du groupe 5, coefficient 185, de la convention collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu

Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR) en 1997 pour occuper les fonctions de directrice d'une maison d'accueil de personnes âgées dépendantes (MAPAD) ; qu'elle a été désignée en février 2000 déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE-CGC ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2000 après autorisation administrative de licenciement accordée le 15 mai 2000 ; que par jugement du 25 avril 2002, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par le tribunal administratif le 23 mai 2002, le conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 27 novembre 2002, ordonné la réintégration sous astreinte de Mme X... dans son emploi initial ou un emploi équivalent ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 mai 2001 en qualité de directeur général par l'Union coopératives fruitières européenne (UCFE) a été licencié pour faute grave le 18 mars 2003 ; que l'UCFE a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2003 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention

122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse à la société Comptoir de Saint-Cloud depuis 1990, affectée au magasin de Boulogne-Billancourt le 21 janvier 1996, a refusé une mutation disciplinaire au magasin de la Porte de Saint-Cloud à Paris, décidée par l'employeur le 22 mars 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 6 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires de la salariée, l'arrêt retient que Mme X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Top info en qualité de responsable comptabilité, statut cadre, à compter du 8 avril 1991, a été convoquée le 2 mai 2002 à un entretien préalable fixé au 15 mai 2002 à la suite duquel elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : Qu'en statuant ainsi, sans examiner même sommairement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, le décompte des heures effectuées produit par la salariée ainsi que les nombreux autres témoignages qu'elle versait aux débats et dont elle reproduisait le contenu dans ses conclusions, alors que ces éléments étaient de…

Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de licencier était sans lien de causalité avec le préjudice allégué par la veuve, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'assurance-groupe souscrite par l'employeur en cas de décès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 2006), que Mme X...

; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins d'obtenir le versement d'une provision à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due en cas de faute grave du salarié, ce principe ne peut être écarté que si les parties en ont clairement décidé ainsi ; que dans la mesure où, en l'espèce, le contrat de travail prévoyait qu"en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'meployeur, une indemnité sera versée par l'employeur", sans préciser que cette indemnité serait due même en cas de faute lourde commise par l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette clause, conclure néanmoins à l'absence de contestation sérieuse quant…

Vu l'article 17 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

X..., engagé à compter du 16 septembre 1996 en qualité de conducteur de car par la société Autocars Philibert, a saisi la juridiction prud'homale de Belley le 2 mai 2002 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de primes et de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur ce litige le 22 octobre 2003 ; qu'alors que la première instance était pendante devant le conseil de prud'hommes, M. X...

a été engagé par la société Pressol par contrat du 2 avril 2001, en qualité d'attaché à la direction commerciale ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements qu'il reprochait à l'employeur, tout en s'engageant à effectuer son préavis jusqu'au 6 octobre 2003 ; qu'un échange de correspondance s'en est suivi et que la société l'a licencié pour faute grave par lettre du 30 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que le salarié avait été embauché sur la base d'une…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 2006), M. X... a été engagé par la société Sofirest, aux droits de laquelle vient la société HRC Eliance, en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 mars 1995 puis à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 août 2004 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 2001 en qualité d'employée de bureau par la société Organdi, exploitant sous l'enseigne Gérard Darel, a été licenciée pour faute grave le 7 février 2002, se voyant reprocher six fautes professionnelles répétées et une absence injustifiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1 / que les sanctions antérieures qui n'ont pas été prononcées pour des faits de même nature que ceux sur lesquels est fondé le licenciement ne peuvent être retenues pour…

; qu'à l'échéance du terme, le salarié a quitté son employeur pour accomplir ses obligations militaires jusqu'au 1er décembre 1997 ; que pendant son service national, l'employeur l'a de nouveau engagé en qualité d'assistant "vente directe au caveau", par contrat à durée déterminée à temps partiel, du 20 septembre au 30 novembre 1997, ce contrat se poursuivant à temps plein, sans détermination de durée, jusqu'au 28 décembre 2000, date du licenciement du salarié pour faute grave par la société MC Distribution, autre société du groupe Chapoutier au sein de laquelle son contrat de travail avait été transféré depuis le 2 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se trouve la société Sorefico coifferie a été licencié pour faute grave le 13 février 2003 ; que contestant son licenciement et réclamant diverses sommes au titre de rappels de salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de mars 1999 à décembre 2002 sur la base du salaire minimum conventionnel garanti et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par un salarié…

employeur, tels notamment le non-versement de commissions ou bien encore le refus d'une modification contractuelle de son contrat de travail, notamment la privation de la responsabilité de ses fonctions d'encadrement ; qu'aussi bien, la cour d'appel, en retenant que la démission de M. X... était claire et non équivoque, qu'elle n'était pas motivée par une faute grave de l'employeur et qu'elle faisait obstacle à ce que celui-ci se prévale de faits, seraient-ils fautifs, commis par l'employeur, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L.