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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10080 F Pourvoi n° A 16-12.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marlène Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Jeunesse culture loisirs et technique (JCLT), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'association Jeunesse culture loisirs et technique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de…

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° W 16-12.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nera propreté littoral, société à responsabilité limitée dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Sihem X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° V 16-16.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société H...E... , mandataire judiciaire de l'Ouest (MJO), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jdm automobiles, contre le jugement rendu le 29 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Julien X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Marjorie Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M. David Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Yannick A..., domicilié [...] , 5°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 70 FS-D Pourvois n° P 16-21.213 V 16-21.219 X 16-21.221 Y 16-21.222 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 16-21.221, Y 16-21.222, P 16-21.213 et V 16-21.219 formés par : 1°/ M. Cyril B..., domicilié [...] , 2°/ M. Sylvain X..., domicilié [...] , 3°/ M. Cyrille C... , domicilié [...] , 4°/ M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° Z 16-25.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Les Saveurs de Lattes, groupement économique agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Olinda Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10016 F Pourvoi n° M 16-20.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transdev Arles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 mai 2016 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme Patricia Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet , conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° K 16-20.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transdev Arles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 mai 2016 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), dans le litige l'opposant à M. Samir Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° Z 16-26.375 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Madjid Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Madjid Y..., domicilié chez Mme Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° P 16-20.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rive droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° U 16-21.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe B..., domicilié [...] , 2°/ à la société H...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° T 16-21.332 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z... épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claire B...

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2704 FS-D Pourvois n° R 17-12.065 T 17-12.067 à V 17-12.069 B 17-12.075 à E 17-12.078 G 17-12.081 à K 17-12.083 Q 17-12.087 V 17-12.092 Z 17-12.096 à C 17-12.099 F 17-12.102 G 17-12.104 K 17-12.106 N 17-12.108 à R 17-12.111 T 17-12.113 à V 17-12.115 A 17-12.120 B 17-12.121 H 17-12.126 à N 17-12.131 Q 17-12.133 R 17-12.134 T 17-12.136 à V 17-12.138 X 17-12.140 à E 17-12.147 H 17-12.149 J 17-12.151 à P 17-12.155 R 17-12.157 T 17-12.159 à V 17-12.161 C 17-12.168 à F 17-12.171 K 17-12.175 à N 17-12.177 S 17-12.181 U 17-12.183 à X 17-12.186 Z 17-12.188 à E 17-12.193 G 17-12.196 à K 17-12.198 N 17-12.200 R 17-12.203 à U 17-12.206 W 17-12.208 à A 17-12.212 C 17-12.214 D 17-12.215 F 17-12.217 P 17-12.224 à R 17-12.226 U 17-12.229 à F 17-12.240 G 17-12.242 K 17-12.244 M 17-12.245 P 17-12.247 à…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2699 FS-D Pourvois n° Y 16-23.867 à A 16-23.869 D 16-23.872 G 16-23.876 U 16-23.886 X 16-23.889 Y 16-23.890 S 16-23.907 U 16-23.909 Y 16-23.913 N 16-23.926 P 16-23.927 JONCTION S 16-23.930 et B 16-23.939 à E 16-23.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-23.867, Z 16-23.868, A 16-23.869, D 16-23.872, G 16-23.876, U 16-23.886, X 16-23.889, Y 16-23.890, S 16-23.907, U 16-23.909, Y 16-23.913, N 16-23.926, P 16-23.927, S 16-23.930, B 16-23.939, C 16-23.940, D 16-23.941 et E 16-23.942 formés par la société S...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2687 F-D Pourvoi n° Z 16-19.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ICTS Marseille Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2677 F-D Pourvoi n° E 16-24.241 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11349 F Pourvoi n° Y 16-21.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Promod, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2698 FS-D Pourvois n° : R 16-23.860 B 16-23.870 C 16-23.871 E 16-23.873 à H 16-23.875 J 16-23.877 à T 16-23.885 V 16-23.887 W 16-23.888 A 16-23.892 à D 16-23.895 F 16-23.897 à J 16-23.900 P 16-23.904 T 16-23.908 V 16-23.910 à X 16-23.912 Z 16-23.914 A 16-23.915 J 16-23.923 K 16-23.924 Q 16-23.928 R 16-23.929 T 16-23.931 à V 16-23.933 Z 16-23.937 A 16-23.938 F 16-23.943 à G 16-23.945 F 16-24.012 D 16-24.746 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 16-23.860, B 16-23.870, C 16-23.871, E 16-23.873, F 16-23.874, H 16-23.875, J 16-23.877, K 16-23.878, M 16-23.879, N 16-23.880, P 16-23.881, Q 16-23.882, R 16-23.883, S 16-23.884, T 16-23.885, V 16-23.887, W 16-23.888, A…