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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication de peinture, des statistiques de vente par client et par article, des statistiques achats fournisseurs...

; qu'au mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé une mutation à Paris à compter du 1er juillet et lui a adressé le 28 mai, un avenant à son contrat de travail qu'elle devait retourner au plus tard le 9 juin ; que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus de mutation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé la clause insérée dans l'avenant du 22 mars 1991 conférant à l'employeur le droit de procéder à la mutation de la salariée «dans un autre secteur d'activité» qui constitue une clause de mobilité fonctionnelle et non pas géographique, le changement d'attribution ne pouvant être…

de services de la société, à effectuer tous les déplacements de courte ou de longue durée nécessaires à l'accomplissement des missions confiées ; qu'après avoir refusé pour raisons familiales une mission comme chef de projet au sein de la direction régionale Rhône-Alpes sur le site de Riom par lettre du 6 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2003 présentée une première fois le 22 janvier et retirée le 28 ; que le 24 janvier, alors qu'il travaillait dans l'entreprise, il a été victime d'un accident du travail et pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 1er juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, du fait de l'accident du travail survenu, le préavis avait été suspendu jusqu'au 1er juillet 2003, et de l'avoir condamné…

produits commercialisés par la société moyennant une rémunération à la commission ; qu'après avoir reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai, le salarié a été convoqué le 2 juin 2004 à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier et fondé sur une faute grave son licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou son travail sans que lui ait été préalablement et loyalement offerte la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ; que n'offre pas une telle possibilité l'entretien préalable à son licenciement…

L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2006) que M. X..., engagé le 1er novembre 1990 en qualité de directeur administratif et financier par la société Chacok développement, a été licencié le 26 juin 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Chacok développement a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 23 juillet 2003, puis a bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 15 octobre 2004 ; Attendu que M. X...

société et à se rendre une fois par mois au siège social alors situé à Bettignies (59) ; que le 18 avril 2002, l'employeur l'a informé de la fermeture du bureau parisien et du regroupement sur son nouveau site de Feignies, de l'ensemble de ses activités ; que M. X... ayant refusé le changement de son lieu de rattachement a été licencié le 21 juin 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITS Fabry fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire droit aux demandes d'un salarié tendant au paiement d'indemnités découlant de la rupture "sans motif légitime" du contrat à durée déterminée, a retenu que seul le salarié pouvait demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu que pour faute grave ce qui n'était pas le cas, le salarié ayant été licencié pour cause réelle et sérieuse, alors que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas été valablement informé des faits reprochés avant le 29 avril 2003, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, le 7 mai 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités du chef de la rupture de son contrat de travail d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte du compromis de vente du 13 décembre 2002, versé aux débats par l'employeur, que la vente avait eu lieu devant notaire entre les vendeurs représentés par Mme C..., aux termes d'une procuration sous seing privé du 9 décembre 2002 annexée à l'acte et l'acquéreur, en sorte qu'il n'y avait pas lieu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), M. X..., engagé le 21 avril 1997 en qualité de moniteur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'une filature organisée par l'employeur pour surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ; que constitue également un moyen de preuve illicite, le constat dressé par l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), M. X..., engagé le 15 novembre 1966, en qualité de directeur d'agence, par la société Havas voyages aux droits de laquelle vient la société Cook voyages, a été licencié pour faute grave le 23 août 2002 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,27 novembre 2003), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante principale le 1er novembre 1987 par la société d'expertise comptable Fiduciaire du Louvre a été licenciée pour faute grave le 29 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande en paiement de la salariée au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la salariée n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires présentées par Mme X..., tout en constatant que Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X...

122-8 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article 33 de la convention collective applicable, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet préalablement d'au moins deux sanctions disciplinaires, retient que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 3 mai 1999 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer des dommages-intérêts, outre des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'accident avait eu lieu au cours des opérations de "nettoyage" de la benne, la cour d'appel qui, au lieu de se fonder sur la circonstance inopérante que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2005), M. X... qui avait été engagé le 1er septembre 1962 par la société Atlantique menuiseries fermetures où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint à la direction commerciale, a été licencié le 8 juillet 2003, pour faute grave, en raison de son refus d'une modification de ses fonctions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Atlantique menuiseries fermetures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005) que M. X..., engagé par la société CMP en qualité de maçon le 25 avril 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2000, motif pris de violences sur un collègue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que lorsque la victime des violences les a provoquées par son attitude délibérément insultante, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre du salarié qui s'est borné à répliquer aux insultes ; qu'en estimant que le licenciement pour faute lourde de M. X... était justifié, au motif que la provocation préalable de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2005) que M. X..., employé par la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre en qualité de manoeuvre tous postes, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 2000 ; que la société a fait l'objet en cours d'instance d'une fusion-absorption par la société Modeluxe linge service par acte du 17 mars 2003, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ; que par jugement du 21 juillet 2003, le conseil de prud'hommes a condamné la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; que la société a interjeté appel de ce jugement le 1er septembre 2003 ; que par conclusions déposées à l'audience d'appel, la

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gestion Astron Montpellier et SGI de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.