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Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la suite de l'effondrement de la voûte d'une galerie souterraine, retient qu'il n'a pas pris les mesures de sécurité prescrites par la convention collective lorsque les parties des voûtes ou galeries souterraines ne présentent pas de garanties suffisantes de solidité tout en déclarant également que l'effondrement de la voûte était vraisemblablement dû à une faille non décelable ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir eu conscience du danger ni de la solidité insuffisante de la voûte.

L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou du bâtiment, n'a point, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit de cotisations pour le personnel des bureaux, supprimé l'obligation de sédentarité pour l'ensemble de celui-ci exigé par la réglementation antérieure. En conséquence les métreurs et autres techniciens non sédentaires ne peuvent être exclus du personnel du siège que s'ils ne sont pas attachés essentiellement à ces bureaux et si leur activité s'exerce principalement dans un autre établissement, sans qu'il y ait lieu à aucune fiction.

Ayant constaté que la cantine dans laquelle un salarié, qui prenait son repas, a fait une chute, appartient à l'entreprise occupant ce salarié et est située dans l'enceinte de son établissement, que l'entrée en est strictement réservée au personnel de cette entreprise qui délivre les cartes d'admission et les tickets de repas et s'est réservé la faculté d'y faire régner l'ordre et d'en contrôler l'utilisation, les juges du fond peuvent estimer que la circonstance que la gestion administrative de la cantine, oeuvre sociale soit confiée au comité d'entreprise ne dispense pas l'employeur d'exercer son contrôle dans ce local placé "dans son aire d'autorité" et que, par suite, l'accident qui y est survenu a le caractère d'un accident du travail.

Une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur à la suite de l'éboulement d'une tranchée dont les parois n'avaient pas été étayées en dépit des ordres donnés par le chef de chantier dès lors que ce dernier, substitué à l'employeur, ayant bénéficié d'une décision définitive de relaxe du chef d'homicide involontaire, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une faute puisse être retenue contre lui et, par suite, contre l'employeur en raison d'un manque de surveillance et que la faute commise par le chef d'équipe en désobéissant aux ordres du chef de chantier ne peut être retenue contre l'employeur, celui-ci ne l'ayant pas substitué dans ses pouvoirs de direction.

Une faute inexcusable peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé à l'oeil par un plomb provenant, par ricochet, d'un pistolet à gaz manié par un autre salarié, frère de l'employeur, dès lors que ce dernier qui ne pouvait ignorer que son frère était de capacité intellectuelle restreinte, qu'il était en possession de cette arme depuis plusieurs jours et qu'il l'avait déjà utilisée dans les locaux de l'entreprise n'avait cependant pris aucune disposition pour remédier au danger résultant, pour les autres ouvriers, de son usage au temps et au lieu de travail.

Une Cour d'appel se contredit et ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour refuser à un salarié le bénéfice de la législation pour les accidents du travail, elle retient que l'intéressé présente une discarthrose ancienne et que la douleur qu'il a ressentie à une date déterminée est le résultat de sollicitations mécaniques et statiques quotidiennes et répétées et, par suite, d'une série d'événements à évolution lente auxquels on ne peut assigner une origine et une date certaine, tout en relevant par ailleurs que l'aggravation de l'état pathologique présenté à cette date est le résultat d'un "effort trop agressif" fourni ce jour-là par l'intéressé pour soulever une lourde charge, c'est-à-dire, d'un fait déterminé, survenu à une date précise et susceptible à lui seul de constituer un accident du travail.

Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement et que le contrat de travail se trouvait rompu de ce fait, un employeur a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même où le salarié allait reprendre ses fonctions, dès lors que si l'employeur n'avait pas pris acte plus tôt de la rupture du contrat par le salarié comme la convention collective l'aurait permis , la Cour d'appel ne pouvait cependant statuer comme elle l'a fait qu'en constatant qu'il n'avait pas été nécessaire de remplacer le salarié ou qu'un emploi auquel celui-ci pouvait prétendre était vacant au jour où il avait été en mesure de reprendre le travail.

Lorsque la décision de la caisse de faire droit à la demande d'allocation de rentes dues en matière d'accident du travail formée par les ayants droit de la victime, a été notifiée à l'employeur qui ne s'est pas pourvu contre elle et ne peut plus dès lors la contester, cette décision a acquis, quant au caractère d'accident du travail de l'accident, autorité de chose décidée à l'égard de toutes les parties en cause. Par suite, les ayants droit de la victime ne sont plus recevables à exercer contre l'employeur une action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun.

Lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il était transporté dans la voiture de son employeur, entrée en collision avec un autre véhicule et que les causes de l'accident étant demeurées indéterminées, il est fait une application réciproque des dispositions de l'article 1384 du Code civil, le conducteur de la voiture où il se trouvait est, en vertu de ce texte présumé responsable au même titre que celui de l'autre de sorte que la dette se divise entre eux dans leurs rapports réciproques.

Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation directe de cause à effet avec l'accident dès lors qu'il a été causé par un traitement destiné à soigner une affection consécutive à celui-ci.

Le salarié qui, après s'être restauré au cours de la pause casse-croûte dans le réfectoire que l'employeur met à la disposition de son personnel sans lui fournir ni couvert ni vaisselle, s'est blessé avec le couteau qu'il avait apporté, la lame dont il avait frappé le rebord de la table pour fermer le couteau s'étant refermée sur ses doigts, n'a pas, en utilisant de la sorte son couteau, accompli un acte totalement étranger à la destination des lieux où il se trouvait et la faute qu'il a pu commettre ou sa désobéissance à des consignes générales de prudence ne sont pas de nature à établir qu'il a repris sa pleine indépendance et s'est soustrait à l'autorité de son employeur. Son comportement ne peut donc faire perdre à l'accident qui lui est survenu le caractère d'un accident du travail.

Ayant relevé qu'un salarié avait été, au cours de son travail, atteint de graves brûlures et avait présenté à la suite de cet accident et en relation avec celui-ci, un état profond d'asthénie qui l'avait empêché de reprendre son activité et pour lequel il était encore en traitement à la date de son décès, survenu quinze jours après l'accident, les juges du fond peuvent estimer que ce décès, qui s'est produit au cours d'une période de soins ininterrompue a eu lieu dans un temps suffisamment voisin de l'accident pour être couvert par la présomption d'imputabilité.

Le parcours entre la résidence du salarié et le restaurant où il prend habituellement ses repas n'est pas en principe protégé. Et à supposer même que sa venue au restaurant puisse constituer sur le chemin du lieu du travail à sa résidence, un détour correspondant aux nécessités essentielles de la vie courante, il ne saurait bénéficier de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'après sa sortie du restaurant, il s'est attardé dans un café pendant plus d'une heure et que l'accident dont il a été victime après cette interruption dictée uniquement par l'intérêt personnel est survenu en dehors du temps normal du trajet.

Il incombe à la veuve d'un salarié décédé d'une affection cancéreuse d'établir l'imputabilité certaine du décès à la silicose dont il avait été reconnu atteint. Et, une telle preuve ne peut résulter du seul avis du médecin traitant indiquant de façon dubitative que la silicose avait pu constituer un obstacle au traitement du cancer.

Selon l'article 51 du décret n. 57-245 du 24 février 1957 les droits aux prestations et indemnités prévues en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les territoires d'outre-mer se prescrivent par deux ans. Seules les demandes en justice formées conformément aux règles de droit commun peuvent interrompre la prescription. Par suite, une demande de prise en charge adressée à la caisse des prestations sociales du territoire des Afars et des Issas, laquelle est un tiers par rapport à l'assureur-loi est inopérante à l'égard de ce dernier et ne peut interrompre la prescription.

Aux termes de l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond. Ainsi, une partie est irrecevable à invoquer, en cause d'appel, l'irrégularité d'une expertise, dès lors que, loin d'invoquer en première instance et avant toute défense au fond la nullité des déclarations recueillies par l'expert, elle en avait discuté la portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 du Code de la Sécurité sociale et 62 du décret du 8 juin 1946 que les organisations spéciales de Sécurité sociale sont dotées des mêmes attributions que l'organisation générale ; qu'elles assurent aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises concernées et à leurs familles, pour l'ensemble des divers risques, des prestations équivalentes à celles du régime général. L'organisation spéciale de Sécurité sociale dans les mines doit donc s'entendre de la totalité des organismes chargés des différents risques et non de chacun de ces organismes pris isolément.

Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la diminution de ses aptitudes physiques et correspondant à sa situation de santé, et qui l'a refusé.

L'accident dont un salarié, détaché sur un chantier extérieur, a été victime alors qu'après la fin de son travail, il se rendait à la gare dans une voiture automobile conduite par un salarié de la même entreprise doit, même si l'employeur n'avait pas donné d'instructions particulières à cet effet, être considéré comme survenu au cours d'une mission accomplie par ces deux salariés pour le compte de leur employeur commun ce qui implique que ces salariés avaient la qualité de copréposés au sens de l'article 470 du Code de la Sécurité sociale et exclut que la victime soit recevable à exercer contre son camarade de travail une action en réparation des conséquences de l'accident.

Se trouvent dans un lien de subordination d'employé à employeur caractéristique d'un contrat de louage de service, les ouvriers manutentionnaires appelés "ripeurs", auxquels conformément aux usages du port de Marseille, une société a recours pour effectuer le déchargement de ses camions et auxquels elle adresse à cet effet des directives par courrier ou par message téléphoné, le travail étant opéré à l'arrivée des marchandises suivant des instructions données par le chauffeur du camion agissant pour le compte de la société.