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; que ces circonstances antérieures et contemporaines à son courrier du 27 juin 2013 rendent son départ à la retraite équivoque ; que départ doit, en conséquence, être analysé comme une prise d'acte s'analysant en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'à défaut de solliciter la nullité de ce licenciement du fait de son statut de salarié protégé, Monsieur Q... demande à la cour de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu'il sera fait droit à sa demande. 5°) Sur les demandes d'indemnisation : que Monsieur Q...

décision Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur T... de ses demandes au titre de l'entrave à ses fonctions de délégué du personnel ; AUX MOTIFS QUE si aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci du changement imposé, l'employeur doit revenir aux conditions de travail antérieures ou mettre en oeuvre une procédure de licenciement, il n'en résulte pas que l'employeur doive recueillir préalablement à toute modification de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné, si celle-ci n'affecte pas les éléments essentiels du contrat de travail et relève de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, Monsieur T...

; qu'en constatant que Mme K... s'était placée dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en refusant de rejoindre son nouveau lieu de travail, sans vérifier si ce refus rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Enfin, le salarié a bien été inscrit, avant l'entretien du 4 octobre 2011, au planning de formation en qualité de tuteur, laquelle était dispensée au Lycée Le Gros Chêne à Pontivy, conformément aux souhaits des deux parties exprimés lors de l'entretien annuel. Le contrat de travail stipule que M. L... était embauché sur un poste en 3 X 8. Les griefs tenant à l'absence de formation ou au changement d'horaires ne sont donc pas non plus établis. Monsieur I..., également salarié protégé, atteste que le 4 novembre 2011, M. L... a fait état de sa prochaine embauche dans une autre société et dès le 29 novembre 2011, soit trois semaines après sa prise d'acte, Monsieur L... signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société La Fruitière.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France, a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel du comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont cinq salariés protégés, ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L. 443-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L.

2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant pour objet ou pour effet de dégrader les « conditions de travail » de M. S..., la cour d'appel qui, sans faire état d'une demande de l'intéressé de bénéficier régulièrement de tels entretiens, relève par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février 2003 et le 13 juillet 2007 ainsi qu'un accord a été négocié pour substituer au métier d'ajusteur mécanicien de ce salarié protégé une affectation d'archiviste au bureau d'étude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l'article L.

M..., le litige sur ce point étant justifié d'une part par la complexité de la convention collective applicable et d'autre part par les incidences financières réelles pour la société Akka qui emploie actuellement plus de 1.100 salariés ; que dans la mesure où l'Inspection du travail avait de plus autorisé le chômage partiel, la société Akka a pu de bonne foi croire qu'elle n'avait pas à indemniser M. N... M... malgré son statut de salarié protégé, si bien que sur ce point encore, il n'apparaît pas qu'elle ait commis une faute délibérée à l'encontre de ce dernier ; que de même, le refus d'accorder deux jours de congés au titre du fractionnement en 2010 est lié à un arrêt maladie du salarié entre le 14 juin et le 7 novembre 2010 ; qu'il est donc justifié et ne peut constituer une mesure discriminatoire ; qu'enfin, M. N... M...

; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui soutenaient que ses conditions de travail avaient entraîné une dégradation de son état de santé et que l'employeur, informé de la situation, n'y avait pas remédié et avait laissé cette situation perdurer et se dégrader, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en outre QUE le fait de persister, durant plusieurs années, à solliciter l'autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur des faits qui ne sont pas établis, caractérise tant un harcèlement qu'une discrimination ; que la cour d'appel a retenu que « si les diverses autorités, ayant eu à connaître de la procédure de licenciement engagée contre M. L..., ont estimé non démontré, le grief imputé à M. L...

avait parfaitement le temps l'inspection du travail pour avis, préférant engager ultérieurement une procédure en annulation de la désignation de M J... B... qui n'a pas abouti comme il l'espérait. Compte tenu de ces circonstances, la décision du conseil de prud'hommes de Créteil déclarant le licenciement de M J... B... illicite compte tenu de son statut de salarié protégé, et donc nul, sera confirmée dans son principe. Il n'y a donc pas lieu d'examiner sur le fond le bien-fondé des faits reprochés à M J... B... à l'appui de son licenciement pour faute grave. L'ensemble des sommes allouées par les premiers juges justifiées dans leur principe comme dans leur montant et dont le salarié ne fait pas appel seront confirmées.

; qu'au regard des pièces, la sas Les Vins Skalli pour assurer sa pérennité, n'avait d'autre choix que d'anticiper les mesures de réorganisations et des licenciements qui en découlent, dont celui de Mme W... O...; que sur trois exercices de 2008 à 2010, les difficultés de la société sont bien établies et perdurent en 2011 ; que dans le Vaucluse, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé faisant partie du même licenciement collectif pour motif économique, suivant décision du 6 Avril 2011 , considérant que les difficultés économiques de l'entreprise sont établies ; l'autorisation de licenciement pour motif économique concernant le salarié est accordée (…) » (jugement entrepris, p.

, la société VSB a anticipé cette création pour proposer ledit poste à Monsieur O..., qu'il a refusé ; qu'enfin, M. O..., ne pouvait invoquer que la réintégration devait permettre la poursuite de son mandat alors qu'il n'avait pas été réélu en juillet 2006 en qualité de délégué du personnel ; que l'entreprise a satisfait à son obligation ; 1.

de licenciement, déduction faite des revenus perçus par l'intéressé pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions reprises oralement lors des débats, l'employeur faisait valoir que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur en déduisant du salaire brut pris en compte pour la détermination de l'indemnité due au salarié protégé, les revenus de l'intéressé établis en « montants nets », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 268 461,90 euros l'indemnité due à M. P... sur le fondement de l'article L.

moral, de sorte qu'il revient à l'employeur d'établir que ces propositions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le fait pour l'employeur d'avoir tenté à plusieurs reprises de se séparer de son salarié protégé en initiant à son encontre trois procédure de licenciement qui n'ont pu aboutir, faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, constituent des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte qu'il revient à l'employeur d'établir que ces propositions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'il ne peut être statué en l'état du recours administratif toujours pendant ; qu'il sera donc sursis à statuer sur les demandes dont la cour demeure saisie" (arrêt du 18 décembre 2014 p.3) ; 1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne doit surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative se prononçant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé que si cette décision est nécessaire à la solution du litige ; que par ailleurs, lorsque le ministre du travail statue sur la légalité d'une décision administrative refusant le licenciement d'un salarié protégé postérieurement à l'expiration de la période de protection, il n'est plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement du salarié ; qu'ensuite, le salarié protégé dont l'autorisation administrative…

La demande de dommages-intérêts formée par le salarié, pour la première fois en cause d'appel, pour "abus de droit, discrimination syndicale, préjudice moral et manoeuvres frauduleuses" sera également rejetée en l'absence de preuve d'une quelconque faute de l'employeur qui serait à l'origine d'un préjudice pour M. E... », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur l'indemnité réclamée pour licenciement nul Il est constant que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, à savoir des manquements suffisamment graves de la part de l'employeur, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il incombe au salarié d'établir les faits à l'encontre de l'employeur.