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En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours de perfectionnement de comptabilité, faisaient apparaître que le lieu du travail était ce jour-là, non plus le siège de l'entreprise mais l'établissement où avaient lieu les cours, les juges du fond justifient légalement leur décision selon laquelle l'accident survenu au cours de ce déplacement constituait non un accident du travail, mais un accident de trajet.

Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au supplément de cotisation destiné à récupérer la majoration de rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le taux de cette cotisation supplémentaire a été fixé par la caisse régionale ou, à défaut d'accord avec l'employeur, par la commission de première instance. Ainsi, est soumise à la prescription quinquennale l'action en recouvrement de la cotisation supplémentaire fixée par une décision de la commission de première instance, qui n'avait pas accordé à l'employeur un délai de vingt ans pour se libérer, mais seulement limité à vingt ans conformément à la loi, la durée maximale des versements annuels.

Pour le calcul de la rente versée à la victime d'un accident du travail agricole, il doit être tenu compte uniquement du salaire perçu avant l'accident et du taux d'incapacité permanente partielle qui résulte effectivement des séquelles de l'accident, peu important que la victime eût été, avant l'accident, pensionnée à titre militaire.

Il résultait de l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 décembre 1976, laquelle, créant des droits nouveaux, n'est pas interprétative de ce chef, que la majoration de la rente de chaque ayant droit de la victime d'un accident du travail, due à la suite de la faute inexcusable de l'employeur n'était que l'accessoire de la rente, et dès lors, disparaissait, par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'avait instituée, au moment où, pour quelque cause que ce soit, le droit à indemnité propre à chaque bénéficiaire s'éteignait.

L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à la victime d'un accident survenu au cours du travail, le droit d'obtenir de son employeur réparation intégrale de son préjudice selon le droit commun et qui, quel qu'en soit le mérite, est devenue définitive, implique qu'il ne s'agissait pas d'un accident de travail dans les rapports de la victime et de son employeur. Est par suite irrecevable l'action ultérieure de la victime tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Le tarif des cotisations d'accident du travail est fixé en fonction de statistiques établies avant le 1er juin de l'année qui précède la tarification, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte des résultats de ladite année. Ainsi "la dernière année connue", visée pour la détermination du nombre de salariés de l'établissement, par l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 mai 1964, relatif aux cotisations d'accident du travail dans les exploitations minières, est, non l'année précédant celle de la tarification mais l'année antérieure.

Ne constitue ni un accident du travail, ni un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié, alors qu'après avoir participé à une enquête judiciaire relative à un accident du travail antérieur, il regagnait son domicile, le déplacement n'ayant pas été ordonné par l'employeur dans l'intérêt et pour le compte de l'entreprise, et l'accident s'étant produit, non sur le trajet du lieu de travail au domicile, mais au cours d'un trajet effectué dans l'intérêt personnel de la victime qui n'était plus soumise à l'autorité de l'employeur.

Le salarié d'une entreprise agricole bénéficiaire d'un "congé éducation" pour lui permettre de suivre un stage syndical, n'est plus, pendant la durée de ce stage, sous la dépendance de son employeur, dès lors que si, en exécution du statut du personnel de l'entreprise, l'employeur est tenu d'accorder un tel congé, organisé dans l'intérêt du salarié, celui-ci est seul maître de décider s'il est ou non de son intérêt d'y participer, qu'il est libre d'organiser comme il l'entend ses journées d'absence, et notamment les déplacements nécessaires pour se rendre au lieu des sessions ou en revenir, qu'enfin le statut prévoit, non le versement d'un salaire pendant le stage, mais un système de compensation de "pertes de salaires". L'accident de la circulation dont le salarié a été victime au retour du stage, ne peut donc être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail.

C'est à tort que les juges du fond déclarent non prescrits le droit de la veuve d'un salarié à une rente accident du travail et son droit à en faire fixer le montant, au motif que, l'allocation à valoir sur sa rente n'ayant jamais cessé de lui être versée, la prescription de cette rente et de la fixation de son montant n'avait pas commencé à courir, alors qu'ils constatent que l'instance était périmée à défaut d'acte pendant plus de trois ans, et alors que le seul fait que l'intéressée eût perçu l'allocation mensuelle réduite prévue par un procès-verbal de non conciliation n'avait pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de l'action tendant, non à faire reconnaître le principe non contesté du droit de l'intéressée à une rente, mais à faire juger que la victime n'avait commis aucune faute de nature à en faire réduire le montant tel qu'il résultait de la loi.

Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant par l'effet de la subrogation à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune de celui qui était tenu avec lui. Il n'en est pas ainsi lorsque, s'agissant d'un accident du travail, la victime ne dispose d'aucun recours contre son copréposé, si bien que le tiers, tenu avec celui-ci sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, se trouve privé de la faculté d'exercer contre lui une action subrogatoire, et ne peut être condamné à réparer le dommage qu'à concurrence de sa part de responsabilité.

Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident survenu postérieurement, à un moment où le salarié avait repris son parcours habituel, le caractère d'accident de trajet, la coopérative ne pouvant être tenue comme totalement distincte du lieu de travail ni étrangère à l'emploi.

Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soigné depuis plusieurs mois pour cette affection et retient au vu de l'expertise technique, que ce syndrome n'avait pas été le fait d'une action brutale et soudaine localisée dans le temps et qui eut motivé un brusque arrêt de travail, mais avait été provoqué par la répétition d'efforts soutenus s'échelonnant dans le temps et provoquant une lésion à évolution lente.

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée dont l'absence pour accident du travail, justifiée par un certificat médical, s'est prolongée à la suite de son état de grossesse et de son accouchement, de ses demandes en paiement des indemnités légales de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1973 et de la convention collective des commerces de gros énonce qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de cette convention collective puisqu'elle n'a pas fait parvenir à son employeur dans les délais fixés les justifications de la prolongation de son absence, alors qu'à supposer même que la rupture puisse lui être imputée en l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part, l'employeur devait avant toute décision de licenciement, se conformer aux dispositions…

La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1958, alors en vigueur, qu'ils puissent être regroupés en vue de la fixation d'une tarification commune des cotisations d'accidents du travail.

Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que lui-même ou son substitué a déclaré à la caisse primaire dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L 472, 2ème alinéa, du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail survenu à l'un de ses employés. Encourt donc la cassation l'arrêt déboutant une caisse primaire de sa demande tendant au remboursement par l'employeur des prestations versées par elle à la suite d'un accident du travail déclaré tardivement, au motif que, le préposé dudit employeur chargé de la responsabilité administrative du chantier ayant omis de l'informer de l'accident, la preuve n'avait pas été rapportée par la Caisse que l'employeur n'eût pas déclaré l'accident moins de quarante-huit heures après en avoir eu connaissance.

L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NEGLIGEANT DE FAIRE CESSER UNE PRATIQUE DANGEREUSE ANALOGUE A CELLE RAPPROCHEE A LA VICTIME BIEN QU'ELLE EUT ETE UTILISEE A PLUSIEURS REPRISES AINSI QUE L'ATTESTAIT UN TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PLAN DES TRAVAUX ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QU'X... DEVAIT EXECUTER AVEC SON EQUIPE, EXCLUAIT LE REMPLACEMENT DU POTEAU PLACE PRES DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, LA VICTIME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA REMPLACER EN VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER ; QU'AYANT ESTIME QUE, A SUPPOSER MEME QUE PUISSE ETRE RETENU LE FAIT, AFFIRME PAR UN SEUL TEMOIGNAGE, QU'A PLUSIEURS REPRISES DES POTEAUX AVAIENT

Il résulte de l'article 1er du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la Commission de recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la forclusion ne peut toutefois être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention du délai. Aucun texte n'impose de forme particulière pour la notification et pour l'indication des délais de recours. Et il incombe à l'intéressé, qui reconnaît avoir reçu notification d'une décision, d'apporter la preuve que les délais de recours ne lui ont pas alors été précisés.

Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle le décès survenu par noyade un dimanche de la concierge d'un domaine situé en bordure de mer, dès lors qu'en raison de sa profession la victime restait en permanence à la disposition de son employeur pour assurer "sans interruption" le service de surveillance dont elle était chargée, que sa présence à l'extrémité du terrain situé en bordure de l'océan constituait un acte de sa fonction et qu'ainsi l'accident, bien que sa cause fut demeurée indéterminée, devait être présumé imputable au travail faute par la caisse d'avoir apporté la preuve que la victime s'était momentanément soustraite à l'autorité de son employeur.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un chauffeur dont le camion s'est écrasé dans une descente, retient la faute inexcusable de l'employeur propriétaire du véhicule, alors que, même si l'accident était dû au mauvais état du système de freinage, la cause de cette défaillance ne pouvait être imputée de façon certaine au défaut général d'entretien du camion, seul retenu contre l'employeur, et alors que, sans dénier la possibilité d'une faute de la victime, consistant à avoir omis de purger les freins, la Cour d'appel relève inexactement que cette faute aurait découlé du manque d'entretien imputé à l'employeur.

Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail. Relevant qu'un aide-comptable avait cessé son travail neuf mois environ après avoir commencé à se plaindre de douleurs sans qu'aucune constatation médicale d'une lésion, d'ailleurs alors non alléguée, n'ait été faite, que le salarié n'avait invoqué une "crampe de l'écrivain" que huit mois après cette cessation sans apporter la preuve que cette lésion pût être rattachée aux douleurs antérieurement ressenties, et qu'ainsi l'affection en cause qui ne figurait pas au tableau des maladies professionnelles, était apparue à la suite de micro-traumatismes successifs auxquels ne pouvaient être attribuées ni origine ni date certaine, les juges d'appel sont fondés à estimer que l'intéressé qui n'avait pas apporté la preuve d'une relation de cause à effet…