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X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., embauché en juin 1991 par la société Adac en qualité de compagnon professionnel menuisier ébéniste, a été licencié pour motif économique en avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 212-1, L. 212-5 et R.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en 1983 par la société Vedène transports volumineux (VTV) en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour inaptitude physique le 15 avril 1994 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et du travail des dimanche et jours fériés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 7 ter et quater de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes de dimanche et de jours fériés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des attestations d'autres chauffeurs de l'entreprise que les heures…

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1990 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 avril 1995 au motif qu'il avait refusé à trois reprises d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société France Arno, de la SCP Bouzidi, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X...

était au service des sociétés SEDCA et SADA, en qualité de gardien de nuit depuis le 13 novembre 1978 ; qu'à la suite des réclamations du salarié sur ses horaires de travail, l'employeur lui a accordé un repos compensateur du 1er septembre au 31 décembre 1989 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur ; Attendu que M. Z...

formulé des demandes comportant des chefs distincts, dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et que l'indemnité de repos compensateur ne présentait pas un caractère salarial ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions respectives de la salariée, qui tendaient au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur présentent un caractère salarial et ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail. Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Boulard et fils s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Boulard et fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 517-4 du Code du travail. Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaires, de commissions et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Mais attendu qu'appréciant la cause économique au regard des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qui invoquait une dégradation des résultats de la société et les menaces qui en résultaient pour le groupe, la cour d'appel a relevé que les résultats de 1995 de la société et du groupe avaient été positifs et qu'une amélioration de caractère durable de leur situation s'était poursuivie en 1996, comme en témoignait le recours à des heures supplémentaires le 13 septembre 1996, soit trois jours avant le licenciement de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., engagé le 1er avril 1986 par M. Y... en qualité de dessinateur en stage d'application au coefficient 200 de la Convention collective des entreprises de la publicité, a sollicité, après deux ans de présence dans l'entreprise, la révision de son coefficient, une qualification supérieure et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé, il a écrit à l'employeur, le 10 mai 1989, qu'il constatait la rupture de son contrat de travail et qu'il en imputait la responsabilité l'employeur, en raison du non respect de ses obligations ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève la déchéance du pourvoi, au motif que la déclaration de pourvoi du 6 janvier 1991 ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, et…

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a évalué souverainement le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société générale de transport fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.

, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait reproché au salarié, à savoir l'organisation, un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompenser les salariés de son équipe qui avaient accompli des heures supplémentaires, rapproché du caractère tardif du licenciement, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a tenu compte de l'ensemble des préjudices souffert par le salarié pour évaluer les dommages-intérêts qu'elle lui a attribués ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

diriger et coordonner les différentes entreprises intervenantes et les collaborateurs internes, ce qui correspond à la position 2-3 coefficient 150 prévue par la convention collective, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le CERA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d une part, que lorsque du fait de son statut, de la nature et de la localisation de son travail en dehors de l entreprise, le salarié dispose d une autonomie le laissant seul juge d éventuels dépassements de l horaire collectif de travail, ces dépassements, à défaut d avoir été commandés par l employeur et de pouvoir être considérés comme exécutés avec l accord au moins implicite de ce dernier, ne peuvent être…

Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Lopes Y... a été engagé en qualité de plombier, par la société Rouby, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 au 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que reconventionnellement, la société Rouby a sollicité la condamnation du salarié au paiement de sommes à titre de remboursement de frais de déplacement indûment perçus et en réparation des conséquences dommageables des malfaçons affectant les travaux exécutés, sous déduction des sommes dues au titre des heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rouby fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la…

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de décembre, qui procède d'un engagement unilatéral de l'employeur, n'est due qu'aux salariés présents dans l'entreprise durant le mois de décembre ; que, d'autre part, ayant relevé que, selon l'accord modificatif du 27 juin 1996 à la Convention collective susvisée, seules les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les primes d'ancienneté et de fonction devaient être prises en compte dans le calcul de la rémunération annuelle garantie ; qu'il a pu en déduire, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés qui avaient perçu au cours de l'année 1997 une rémunération supérieure à la…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Jean Broda du 4 mars 1993 au 10 février 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat "; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce qu'elles lui ont été payées, ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 27 octobre 1997) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts, alors, selon le moyen, que la cessation d'activité résultait du fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles notamment le paiement des heures de travail du samedi et dimanche au terme de chaque semaine de cours définie du lundi au vendredi et le paiement des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 117-10 et L.