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à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-14.261), que Mme B...

L'autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à la cour d'appel de le condamner à payer à la salariée une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors : « 1°/ qu'en déduisant ainsi le caractère injustifié de la rupture du contrat de travail de l'annulation de l'autorisation de licenciement, quand la salariée ne pouvait prétendre qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L.

; le salarié a fait usage de son droit de retrait le 04.01.2017 et un poste aménagé lui sera dévolu le 11.01.2017. Le salarié se fonde sur l'article L 5213-6 du code du travail pour faire valoir que la société n'a de ce fait pas respecté les dispositions applicables aux salariés handicapés. Enfin, M. B... P... constate que les primes de langue prévues dans son contrat de travail ont été proratisées de manière illicite en fonction de ses absences pour maladie et que par ailleurs il n'a pas été réglé en novembre 2016 pour ses prestations alors que le médecin du travail avait suspendu temporairement son activité d'appels le 09.09.2016. Ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap.

d'une semaine supplémentaire de congés payés ; qu'il est démontré que M. S... en a bénéficié en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014 et 2016 ; qu'il ne peut donc sérieusement invoquer avoir été discriminé à ce titre ; que, sur la discrimination en matière de formation : il est de jurisprudence constante que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; que le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa…

au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective » ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur, exerçant l'art dentaire en association en cabinet dentaire, relevait, pour les relations de travail avec ses salariés, de cette disposition, faisant ressortir par ailleurs que la salariée n'entrait pas dans le champ d'application de l'exception prévue à la seconde phrase de cette disposition pour les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral dont les contrats sont…

n'étant à ce jour pas établies, l'élément causal du motif économique ne peut cependant plus être contesté devant le juge prud'homal dès lors que le tribunal de commerce a rendu une décision définitive ; qu'en effet le contrôle du juge prud'homal sur le fondement de la fraude ne peut porter que sur l'élément matériel à savoir la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de M. W... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de M. W...

, et la voir condamner au paiement de dommages-intérêts pour atteinte au principe de liberté du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion, dans un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence illégale pour n'être assortie ni de limite géographique ni de contrepartie financière et qui porte ainsi atteinte au droit du salarié d'exercer un emploi correspondant à ses capacités professionnelles ; qu'en jugeant, pour dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, que M. X... L...

de licenciement sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de limiter sa condamnation au paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ( ) Sur la rupture du contrat de travail Il se déduit de la lecture des conclusions et des plaidoiries à l'audience du 28 janvier 2018 que Mme O... sollicite à titre principal que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de 2 moyens, à savoir en premier lieu la violation par l'employeur du délai de prescription et du délai restreint et en second lieu l'absence de justification par l'employeur des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.

de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose en outre l'intention de nuire du salarié, laquelle implique la volonté dudit salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

Mesures de développement de formation: aide à la formation de 5.000 euros HT. aide à l'embauche d'un salarié de Delphi licencié pour motif économique par un salarié créateur d'entreprise à hauteur de 2.000 bruts par salarié embauché; Indemnité conventionnelle de licenciement; indemnité de préjudice supplémentaire, qui vise expressément à réparer l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, comprise entre au minimum 35.000 euros et au maximum 75.000 euros en fonction de l'ancienneté du salarié. L'évaluation de la qualité des mesures d'accompagnement : Le Conseil de céans estime que l'effort consenti par la société DELPHI France au travers du nombre des mesures, de leur qualité et des montants alloués, est tout à fait proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise.

Mesures de développement de formation: aide à la formation de 5.000 euros HT. aide à l'embauche d'un salarié de Delphi licencié pour motif économique par un salarié créateur d'entreprise à hauteur de 2.000 bruts par salarié embauché; Indemnité conventionnelle de licenciement; indemnité de préjudice supplémentaire, qui vise expressément à réparer l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, comprise entre au minimum 35.000 euros et au maximum 75.000 euros en fonction de l'ancienneté du salarié. L'évaluation de la qualité des mesures d'accompagnement : Le Conseil de céans estime que l'effort consenti par la société DELPHI France au travers du nombre des mesures, de leur qualité et des montants alloués, est tout à fait proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise.

que les conditions dans lesquelles était intervenu leur licenciement avaient été particulièrement éprouvantes, l'annonce brutale faite aux salariés le 4 décembre 2012 de la suppression de 157 postes dont 103 sur le site d'Illkirch, immédiatement relayée par la presse, ayant été suivie d'une période d'incertitude de plus de 2 ans, quant au sort de leur contrat de travail et de leurs conditions de départ, période pendant laquelle ils avaient dû rester performants, leur licenciement n'ayant été prononcé que le 27 février 2015 (conclusions d'appel des exposants p.

P... par la société [...] sans cause réelle et sérieuse, qu'il ressort du dossier que Me X... Q... a adressé le 7 juillet 2015 à la société Sefcco, qui faisait partie du même groupe que l'employeur, la liste des salariés de la société Menuiserie Genay, liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, mais ne donnait, pour ces salariés, aucune information sur le profil de chacun, ses compétences, ses diplômes et son expérience professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait, en adressant à la société Sefcco une lettre de recherche de reclassement suffisamment personnalisée, a violé l'article L.

et des pièces produites par le conseil de la société Emma trans ; qu'en l'espèce, M. L... ne produit aucune pièces et/ou éléments permettant à la formation de référé d'appréhender le bien-fondé de sa demande ; que la formation de référé déboute M. L... de sa demande ; sur la demande de la société Emma Trans pour procédure abusive, M. L... est lié à la Sarl Emma trans par contrat de travail en date du 16 juin 2017 ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que la Sarl Emma trans a bien respecté sa part d'engagement fixée par ce contrat de travail ; que M. L... ne pouvait ignorer que la Sarl Emma trans tenait à la disposition de son salarié la fiche de paie d'octobre 2017 et le chèque de salaire correspondant ; que ces documents sont quérables ; que M.

; que dans le courant de l'année 2012, l'employeur a cédé à un tiers des véhicules nécessaires à l'exploitation ; qu'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 11 février 2013 pour obtenir l'envoi de ses bulletins de paie, non fournis depuis le mois de novembre 2012, lui est revenu le 15 février suivant avec la mention "destinataire non identifiable" ; que le 14 février 2013, alléguant une rupture de fait de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités liées à la rupture ; que la société, citée par l'URSSAF devant le tribunal de commerce sur procès-verbal de recherches, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2013, Mme H...

Mme M... G... ; que l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'Arast au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1 du code du travail et d'Avoir en conséquence débouté Mme W... et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme W... est devenu un fait définitif et qu'elle doit être indemnisée du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de Mme W... aux sommes de 679, 19 € pour les congés payés sur préavis, de 2 546, 93 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que Mme W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'Arast au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1 du code du travail et d'Avoir en conséquence débouté M. O... et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de M. O... est devenu un fait définitif et qu'il doit être indemnisé du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de M. O... aux sommes de 653, 74 € pour les congés payés sur préavis, de 2 360, 71 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que M. O...

agissait d'une erreur ; qu'en retenant cependant que « le certificat de travail indique par erreur le 31 décembre 2012 comme étant la date de sortie des effectifs », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ à tout le moins, qu'en se bornant à énoncer que la lettre de licenciement rappelait que le contrat de travail prendrait fin le lendemain de l'expiration du délai conventionnel de cinq jours, sans rechercher si le salarié n'avait pas été induit en erreur par la date de sortie des effectifs portée sur le certificat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la lettre de licenciement rappelait les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective…

; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.