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la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que le syndicat CGT demande la cassation du jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris du 12 juillet 1996 qui l'a débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel du 13 juin 1996 dans les services centraux de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, élections organisées en application d'un jugement du 12 avril 1996 ; Mais attendu que le jugement du 12 avril 1996 ayant été cassé par arrêt du 10 juin 1997, il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite se trouve annulé par voie de conséquence ;

il résulte ainsi des constatations de la décision que la société CEP SA est très largement majoritaire dans le capital des trois autres sociétés et que des administrateurs sont communs aux sociétés, certains administrateurs de société ayant, par ailleurs, des fonctions salariées au sein de CEP SA; qu'il résulte de ces constatations l'existence de la concentration des pouvoirs revendiquée; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite, que dans leurs conclusions, les intéressés précisaient qu'outre le fait que la société CEP SA contrôle à 99,9, 99 et 98,2 % le capital des trois autres sociétés, il y avait bien imbrication des dirigeants; qu'

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Il résulte de l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail et de l'article 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, aux dispositions des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 restées en vigueur et relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. Jusqu'à l'intervention, dans la branche d'activité considérée, du décret prévu à l'article L.

l'employeur ladite taxe ; Attendu, cependant, que, selon l'arrêté du 4 mars 1986, complétant l'arrêté du 25 février 1983 portant extension de deux avenants à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la convention collective susvisée sont rendues obligatoires dans le champ d'application professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel II exerçant son activité en dehors du champ d'application territorial de l'avenant limité au département des Alpes-Maritimes, les intéressés ne pouvaient bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des textiles, de l'habillement et de la chausssure de l'Aude, dont le siège est Chambre de commerce et de l'industrie de l'Aude, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Diffusion 11 sous l'enseigne "Foir'Fouille", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 5 jours. Ce droit à congés supplémentaires s'acquiert par tranches, à l'issue de 5, 10 et 15 ans d'ancienneté, à concurrence des mois de travail accomplis par le salarié au cours de la période deréférence.

Relèvent des dispositions de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les secteurs publics, codifiée sous les articles L. 521-2 et suivants du Code du travail, les personnels des entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public, qu'il s'agisse d'un service public administratif ou d'un service public industriel ou commercial. Tel est le cas du personnel du Port autonome de Bordeaux qui est un établissement public de l'Etat chargé d'une mission de service public.

par lettre recommandée du 1er juillet 1996, la société Geemac de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme X... ; Attendu que la société Geemac fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation; que le Tribunal en énonçant "qu'il apparaît établi que l'action de Mme X... en tant que déléguée syndicale CFTC" pouvait motiver son remplacement" a usé d'une formule dubitative qui prive sa motivation de toute valeur; que le Tribunal devait s'expliquer sur les griefs imputés à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ M. Raoul X..., demeurant ..., 3°/ le syndicat des ouvriers charcutiers CGT Salaisons, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Castres (elections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Salaison Gayraud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gayraud Distribution, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Guebwiller (elections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Force Ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sevylor, dont le siège est ... Buhl, 3°/ de M. Gérard L..., 4°/ de M. Claude B..., 5°/ de M. Mohamed D..., 6°/ de Mme Charlotte G..., 7°/ de Mme Christiane J..., 8°/ de Mme Vita K..., 9°/ de M. Jean D'Y..., 10°/ de M. Jean X..., 11°/ de Mme Marie-Paule Z..., 12°/ de Mme Jeanne M..., 13°/ de M. Ahmed N..., 14°/ de Mme Marguerite A..., 15°/ de Mme Françoise H..., 16°/ de Mme Annette E..., 17°/ de M. Antoine I..., 18°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geemac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats de travailleurs du rail "SUD Cheminots", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 3°/ de M. X...

par jugement du 26 février 1991, passé en force de chose jugée, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance qui s'était déclaré incompétent, a débouté la société de sa demande et les salariés de leur demande reconventionnelle tendant au maintien de leur rémunération; que Mmes Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 1990 au 31 mars 1993 tandis que l'Union locale des syndicats CGT a formé tierce-opposition au jugement rendu le 26 février 1991 et a demandé son annulation en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Hôtelière Lutetia Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1994) d'avoir dit que Mmes Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gonfrevildis, société anonyme, dont le siège est Hypermarché E. Leclerc Océane, ... l'Orcher, en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Union Locale CGT d'Harfleur a Tancarville et de la Région, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT Union Locale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un délégué syndical d'entreprise et d'un délégué syndical d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise.

Il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les organisations d'employeurs et de salariés signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré. Cet article, conçu en termes généraux, n'introduit aucune distinction suivant que les organismes ou institutions ainsi créés ont ou non vocation à émettre des normes.

il résulte des énonciations des jugements entrepris que dans leur dernier état les demandes respectives des salariés relatives aux congés payés supplémentaires tendaient exclusivement au paiement d'indemnités compensatrices; que la cour d'appel, après avoir relevé que le montant de chacune de ces demandes était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement énoncé que le fait qu'elles conduisaient à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir de fondement à de nouvelles réclamations ne suffit pas à conférer un caractère indéterminé à ces demandes; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille aux dépens ;

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu, à juste titre, que les dispositions de la convention

par arrêté du 27 février 1961, tel n'est pas le cas des avenants postérieurs et, notamment, de ceux du 29 septembre 1978 et du 16 février 1993, sur lesquels la salariée fonde ses demandes; qu'ayant constaté que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de cette convention collective et fait ressortir, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'employeur n'en avait pas fait d'application volontaire à la catégorie de personnel à laquelle appartient l'intéressée, la cour d'appel a pu décider que ce texte n'était pas opposable à l'association ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre