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tribunal de commerce du 13 septembre 2011, puis, à compter du 25 octobre 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 13 décembre 2011, M. I... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M. J...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la prime de panier était due à Monsieur [B]. Au regard des décomptes précis versés aux débats par le salarié, il sera fait droit à sa demande » ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la Société IDEAL FIBRES ET FABRICS a arrêté toute production dans l'usine de Petite- Synthe depuis le 23 novembre 2012 dans le cadre de licenciements économiques. Attendu que Monsieur [B] est un salarié protégé et qu'il est toujours employé par l'entreprise. Attendu que l'employeur ne maintient pas la rémunération de Monsieur [B] en lui supprimant la prime de panier et les heures de délégation sous prétexte qu'il n'est plus posté en feux continus.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la prime de panier était due à Monsieur [V]. Au regard des décomptes précis versés aux débats par le salarié, il sera fait droit à sa demande » ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la Société IDEAL FIBRES ET FABRICS a arrêté toute production dans l'usine de Petite- Synthe depuis le 23 novembre 2012 dans le cadre de licenciements économiques. Attendu que Monsieur [V] est un salarié protégé et qu'il est toujours employé par l'entreprise. Attendu que l'employeur ne maintient pas la rémunération de Monsieur [V] en lui supprimant la prime de panier et les heures de délégation sous prétexte qu'il n'est plus posté en feux continus.

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, brutal et vexatoire et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

dès 2009, de sorte que l'existence d'un lien entre ces litiges et la rupture de son contrat de travail n'est pas rapportée. Il prétend enfin que le Crédit Agricole de Lorraine a attendu la fin de sa période de protection pour engager une procédure de licenciement à son encontre. Il explique à cet égard qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé pour s'être porté candidat aux élections de représentant du personnel. Mais les élections dont [C] [SB] justifie ayant eu lieu en mars 2010, la protection en cause a pris fin en septembre 2010, soit plus d'une année avant le licenciement de [C] [SB], si bien que celui-ci apparaît sans lien avec cette candidature et la fin de la protection y attachée.

; qu'en se bornant à affirmer que le fait que Mme [E] ait sollicité son départ ne suffisait pas à établir qu'elle avait dissimulé son mandat, sans s'interroger sur le point de savoir si Mme [E] ne reconnaissait pas s'être abstenue de faire connaître son mandat à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1 et L.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que le jugement déféré sera dès lors infirmé de ce chef et Mme [J] déboutée tant de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées que de ses diverses demandes indemnitaires ; ALORS D'UNE PART, QUE viole le principe de séparation des pouvoirs, en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce qu'il n'établit aucun fait ou agissement de son employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale, alors que par décisions, devenues définitives, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment en raison du caractère discriminatoire dans la mesure sollicitée et de l'impossibilité d'exclure un lien…

; que la société CGS, se fondant sur l'article 38 bis de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985, a subordonné la poursuite des contrats de travail à la conclusion d'un avenant ; que M. [O], M. [H] et M. [P], employés par la société SCP en qualité d'agents d'exploitation, qui avaient la qualité de salariés protégés, ont signé cet avenant, en émettant des réserves, puis ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin notamment de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus d'application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L.

du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail en vertu d'un formalisme précis et afin de lui permettre un contrôle d'une part de la liberté du consentement du salarié concerné, par la tenue au moins d'un entretien, la signature de la convention de rupture, le contrôle de l'indemnité spécifique de rupture, la date envisagée de la rupture et le respect du droit de rétractation mais aussi de l'absence de toute pression exercée par l'employeur sur le salarié signataire.

dépression liée à la dégradation de ses conditions de travail et à la discrimination dont il avait été victime, ce qu'avait attesté le docteur V... dans un certificat du 1er août 2008 (conclusions d'appel p.30), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir qu'alors qu'il était salarié protégé, par lettre remise en mains propres le 3 août 2009, l'employeur l'avait dispensé d'activité à compter de cette date dans l'attente de la décision de l'inspection du travail sur la demande d'autorisation de son licenciement ; que l'exposant avait fait valoir que cette mesure de dispense d'activité qui avait été maintenue jusqu'à son licenciement le 14 janvier 2014 constituait une mesure illégale comme étant directement liée à son activité syndicale ; qu'en se bornant à relever que la persistance pendant plusieurs années de…

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la société Novasol a cessé de verser ses salaires à Mme K... depuis le début du mois de décembre 2012 à la suite du refus de la salariée de rejoindre les deux nouveaux postes que lui avait attribués son employeur ; que s'agissant à tout le moins d'une modification des conditions de travail de l'exposante, celle-ci ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme K..., compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; que le refus de cette dernière ne peut à l'évidence être qualifié de fautif et entraîner la suppression du salaire, dès lors que la société Novasol ne discute pas que la salariée a continué à se tenir à sa disposition ; ALORS QUE l'inexécution du travail justifie l'absence de salaire ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'inexécution de la prestation de travail résulte de l'inexécution par l'employeur de son obligation de fournir le…

il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 applicable au litige « est portée à deux fois la rémunération annuelle globale brute en cas de licenciement qui ne serait pas motivé par des fautes lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité » ; que le doublement de l'indemnité de licenciement est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit d'une faute de servie liée à l'incompétence ou l'indiscipline, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique distincte des deux autres ; que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'un

'appel énonce que le mandat de M. R... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012, de sorte que lorsque la procédure de licenciement a été engagée, il relevait toujours du statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de membre du CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif et qu'il résultait de ses constatations que le mandat du représentant du personnel au CHSCT était expiré depuis plus de six mois au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la…

28 décembre 2006, de sorte qu'il bénéficiait du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; qu'il fait valoir qu'en violation de ces articles, il a été licencié sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'ait été demandée, de sorte que son licenciement est nul ; que la société Socoma conteste la qualité de salarié protégé revendiquée par B... R... en critiquant les pièces produites par celui-ci concernant son élection et en particulier les procès-verbaux d'élections ; que, cependant, B... R...

, -le montant des allocations chômage perçues pas M. O... de 2006 à 2010, soit la somme 73 798 euros. L'indemnité due à M. O... s'élève donc à la somme de : 132 647,50 euros - 113 115,33 euros= 19 532,17 euros » ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié protégé concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que ce délai court à compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui demeure exécutoire nonobstant l'existence d'un recours ; qu'en exigeant toutefois du salarié qu'il sollicite sa réintégration dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par une cour administrative d'appel confirmant l'annulation de…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 15 866, 34 euros le montant de la condamnation des sociétés EDF et GDF Suez au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'indemnité pour violation du statut protecteur se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce même dans le cas où l'employeur a non pas licencié mais mis à la retraite un salarié protégé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge octroie une indemnité au salarié dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et elle est due sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; dans…