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brutale ou a été entouré de circonstances vexatoires ou fautives de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. Attendu qu'en l'espèce madame Y... s'est vue demander de quitter son poste sans délai le 3 avril 2012 dans la perspective de sa convocation à un entretien préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Que rien dans les éléments du débat ne justifie une telle mesure qui s'analyse en une mise à pied à titre conservatoire et qui revêt un caractère particulièrement excessif et brutal qu'au surplus, il résulte par voie de présomption grave précise et concordante des échanges de mails produits par la salariée en pièces 9 à 12 et du reçu pour solde de tous compte signé par elle que l'employeur a subordonné le paiement des sommes dont il était redevable à madame Y...

'installer une situation de latence dommageable pour Madame X..., étant observé qu'aucun plan de prévention des risques n'a été établi. La relation entre les parties est aujourd'hui définitivement et irrémédiablement distendue, alors que l'employeur ou ses représentants ont clairement manifesté, par le comportement au cours d'un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle et par les courriers ou note interne comportant très régulièrement des reproches à la salariée, que sa présence dans l'entreprise n'était plus souhaitée. La résiliation judiciaire du contrat de travail doit donc être prononcée aux torts de la SA Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains ». 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme X...

cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

; qu'en outre, s'il a bien été proposé aux médecins du pôle, le 7 décembre 2012, ainsi que l'évoque la lettre de prise d'acte, une modification de leurs contrats de travail, avec réduction d'horaire, refusée par les intéressés, il s'avère que l'employeur a parfaitement respecté leur décision de refus en renonçant à sa proposition et n'a pas, non plus, donné suite aux demandes de rupture conventionnelle des contrats de travail dont il avait été saisi (pièce 11 du salarié) ; que par ailleurs, aucun élément ne permet de vérifier la réalité d'une intensification des contrôles de présence du personnel du pôle somatique et addictologie, contestée par l'Association hospitalière Sainte-Marie, à partir de l'année 2011 ; que la mise un terme, en 2012, à l'usage de la gratuité des repas pris à l'internat, ne saurait, d'autre part, être interprétée comme une manoeuvre de déstabilisation, une lettre…

la cassation ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la convention de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15 octobre 2012, et qu'ensuite, au vu d'une attestation fournie par l'employeur le 22 octobre 2012, l'administration avait accepté d'homologuer l'acte en question ; qu'il s'ensuivait que cet acte était nul ; qu'en décidant le contraire au motif erroné que seuls une fraude ou un vice du consentement auraient été de nature à entraîner la nullité, sans tirer les…

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

; que par courrier du 24 février 2012, le Conseil de Madame Y... renouvelait ses allégations et prétendait obtenir la rupture de son contrat de travail à l'amiable, en affirmant par ailleurs que « les problèmes de santé (pathologie pulmonaire génétique) semblent trouver leurs origines dans ses conditions de travail » ; que la société EDENRED France ne souhaitant pas procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame Y..., celle-ci adressait un nouveau courrier le 18 avril 2012 au Président de la Société, qui lui confirmait par courrier du 7 juin 2012 1a position de refus de Madame C... de ses demandes au titre d'une rupture conventionnelle et le renouvellement de ses propositions ; que Madame Y...

TAGERIM indique n'avoir eu connaissance de ces faits qu'à compter du 28 juillet 2008 et qu'en conséquence, ils n'étaient pas prescrits au moment de l'envoi de la lettre de licenciement du 16 septembre 2008. Mais la cour observe que la société TAGERIM ne s'explique pas sur les circonstances de la découverte inopinée en juin 2008 des frais litigieux de son vice-président ni sur les investigations menées dès juin 2008 lors de la négociation de la rupture conventionnelle. Il résulte de ce contexte qu'il n'est pas concevable que la société ait découvert le paiement de ces frais litigieux par M. X... seulement le 28 juillet 2008 suite au courrier de Mme Nadia A... alors que la lettre de licenciement de M. E...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, dans le courrier remis en main propre par la SA SPBI Beneteau à M. X... Rémi, celle-ci énonce très clairement qu'en cas de refus du nouveau poste en horaire de jour, « cela conduirait à rompre nos relations contractuelles » ; que l'employeur a bien formalisé le changement de poste concernant sa décision, car il a adressé le courrier le 9 mai 2011 en main propre à M. X...

et d'une proposition de rester au sein d'AGS REUNION jusqu'à la fin de l'année 2011 faite par courriel du 6 juin 2011, ainsi que sur le refus de S. [F] de l'ensemble de ces propositions ; qu'elles s'accordent également sur le fait que S. [F] a fait part de ce que son "attention a été retenue s'agissant d'une rupture conventionnelle", son avocat devant prendre attache avec l'AGS REUNION sur ce point ; que S.

Il ne peut en être déduit chez ce dernier un manque de motivation. Il est également reproché à Monsieur [R] un manque de communication entre le directeur commercial, le service technique et le service achats, il est notamment mis en exergue le départ de l'entreprise du directeur technique Monsieur [C]. Or, il ressort du courriel émanant de ce dernier aux termes duquel il sollicite une rupture conventionnelle (annexe 17, datée du 10 juillet 2012) qu'il met avant tout en avant qu'après 20 ans passés au sein de la société, il a le sentiment d'avoir fait le tour de la question et ressentir une absence de motivation outre le fait qu'il dénonce un problème structurel d'organisation du travail dans la société en l'absence notamment de lettres de missions claires et en présence de segmentations des différentes fonctions qui paralysent les actions.

AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler que la procédure est orale et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rejet des conclusions et des pièces versées aux débats, la cour constatant par ailleurs qu'il n'y a pas eu une atteinte caractérisée au respect du contradictoire par la production tardive des documents en cause.

l'agence [Adresse 8], précisant qu'il s'agissait là du seul poste disponible et que, si une disponibilité se présentait sur une autre agence, elle la lui transmettrait et qu'elle serait alors prioritaire. Attendu que par courrier du 11 juillet 2010, madame [M], faisant, référence à un précédent courrier et à un entretien, a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail dans les plus brefs délais.

[G] [A] et qu'en octobre 2009, l'employeur lui avait demandé de surveiller les agissements de son fils, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents qui lui sont soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle datée du 2 février 2010 et, en conséquence, refusé de fixer la créance de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [T].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société STX France. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société STX France Cabins à payer à M.

[J], [E], [S], [H] et [D]. Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les primes versées en 2009 en application des protocoles tripartites conclus entre chacun des exposants d'une part, les sociétés CARREFOUR MANAGEMENT et CARREFOUR RUSSIE d'autre part, ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle et d'AVOIR, en conséquence, limité le rappel d'indemnité de rupture conventionnelle dû à chacun des exposants aux sommes de 143.813 € pour Monsieur [J], 37.187,50 € pour Monsieur [E], 46.001,44 € pour Monsieur [S], 145.125 € pour Monsieur [D] et 25.518,79 € pour Monsieur [H] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'intégration de la prime de 289 688 euros dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Considérant que M [J] estime que la somme de 289 688 euros doit…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [C] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail par lettre du 14 mai 2010 ; l'homologation de la convention a été refusée ; M.

; aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier l'existence d'un manque de véhicule, d'un problème d'organisation ou d'une quelconque nécessité de service qui aurait empêché la mise à disposition d'un véhicule de la société ; l'employeur ne saurait invoquer utilement que le refus de la salariée s'inscrirait dans une stratégie de sa part pour se faire licencier suite au refus de sa demande de rupture conventionnelle alors que ce refus n'est que la conséquence de l'initiative prise par l'employeur de lui imposer l'affectation sur le site de [Localité 1] avec l'utilisation de son véhicule personnel.

de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ; que la Société France AFFICHES réplique que Monsieur [O] est de mauvaise foi et qu'il a mis en place une stratégie au moment où il allait être possible pour lui de prendre sa retraite consistant, dans un premier temps, à chercher à sortir de la relation de travail par la voie d'une rupture conventionnelle, puis, devant le refus de sa direction, il a tenté de se faire licencier et, en désespoir de cause, alors qu'il se faisait mettre en arrêt maladie, à solliciter la résiliation du contrat de travail ; qu'elle estime que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit être appréciée dans ce contexte ; que les manquements allégués par le salarié ne sont pas démontrés et qu'en tout état de cause le doute doit profiter à l'employeur ; que s'agissant des heures…