Rechercher une décision

2 / que si par une stipulation les parties ont prévu que l'accord à durée déterminée cesserait de produire effet à la survenance du terme, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" et "au plus tard le 31 octobre 1997" pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus de l'accord à durée indéterminée dénoncé auquel avait été substitué l'accord à durée déterminée, étaient acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'association AIDAPHI-CEP, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., employé en qualité d'éducateur spécialisé dans un centre éducatif et professionnel pour personnes handicapées ou inadaptées géré par l'association AIDAPHI-CEP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires correspondant à des heures de service de nuit et de congés payés afférents ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur conclut à l'irrecevabilité du pourvoi du salarié au motif que si la déclaration de pourvoi en date du 25 juillet 1999 a été signée par M. A..., son mémoire ampliatif déposé le 18 octobre 1999 a été signé par un délégué syndical, M.

; que du 1er juillet au 31 août, la répartition du travail en 4 x 8 continu augmente l'horaire hebdomadaire moyen pour le porter à 42 heures ; qu'un courrier de l'Inspection du Travail en date du 6 mars 1998 a confirmé que cette période d'été ne peut être considérée comme un cycle de travail puisqu'il s'agit d'une unique période de 9 semaines qui ne se répète pas à l'identique, en sorte que les heures supplémentaires doivent alors être décomptées par semaine civile ; qu'en considérant que la période du 1er juillet au 31 août ne diffère pas des autres mois de l'année, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 23 mars 2000) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par l'expert de la prime d'ancienneté sur la base de rémunération incluant les heures supplémentaires était erroné, car le calcul devait être effectué sur le seul minima hiérarchique correspondant aux fonctions du salarié, et que les erreurs commises avaient des incidences sur le calcul effectué pour déterminer la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le début du préavis, de telle sorte qu'il y avait lieu d'ordonner un complément de mission afin que ce calcul soit refait de façon exacte ; que la cour d'appel, qui a admis la…

212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher par la société Auremi Intermarché suivant contrat à durée indéterminée du 6 juin 1994 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 3 mars 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour infirmer le jugement qui, pour condamner l'employeur à payer des heures supplémentaires au salarié, s'était fondé sur une note de service produite par celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le document manuscrit, signé par le chef boucher et intitulé "note de service" relatif aux heures d'équivalence, ait été affiché ou diffusé parmi le personnel de sorte qu'il n'engage pas l'employeur et qu'il apparaît, par ailleurs, qu'avant l'introduction de l'instance, M. X...

; que le 8 février 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage et sa requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 1999) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et des heures effectuées les dimanches et jours de fête, alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour retenir l'existence d'heures supplémentaires que Mlle X... affirme avoir effectuées, la cour d'appel s'est fondée sur un "état détaillé" de ces heures, établi et produit par la salariée ; qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si ce décompte avait été demandé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. A... a été engagé en qualité de cuisinier par contrat à durée indéterminée à temps partiel par M. X...

a été engagéen qualité de maçon par contrat à durée indéterminée du 3 février 1992 ; qu'un nouveau contrat a été établi le 1er décembre 1993, en remplacement du précédent ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1997) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que M. X... n'avait pas été réglé des heures supplémentaires par lui accomplies, lesquelles, bien qu'il n'existât pas d'accord collectif le prévoyant, étaient "récupérées", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne pouvait prétendre au paiement desdites heures supplémentaires et a violé l'article L.

Attendu que MM. X..., Z... et Y... ont été engagés par la société Gravière respectivement les 2 novembre 1987, 5 août 1991 et mars 1992 en qualité de maçon OQ3 pour le premier et de manoeuvres pour les deux autres ; (que MM. X... et Z... ont été licenciés en mars et avril 1997) ;que les trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de repos compensateurs ; Attendu que la société Graviere fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1999) de la condamner au paiement de diverses sommes à MM. X..., Z... et Y... au titre de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités pour impossibilité de prendre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

des heures d'intempérie ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail ; 3 / qu'enfin il résulte de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation que la mensualisation des salaires n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires avec les majorations correspondantes et a seulement pour objet de neutraliser, pour un horaire effectif déterminé, les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les 12 mois de l'année ; qu'en condamnant la société Euravia Atlantique au paiement des heures supplémentaires réclamées par M. X...

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une prime de " non-accident " allouée à un chauffeur routier ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, dès lors que le bénéfice de cette prime présente un caractère aléatoire dans le mesure où un simple accident entraîne la suppression de son paiement, même si l'intéressé n'a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ou s'il n'encourt aucune responsabilité dans l'accident.

; qu'elle a exactement décidé que ce comportement était fautif et, par ce seul motif, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, alors que, selon le moyen, selon l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de primes prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause ainsi que d'une indemnité compensatrice de salaires et de congés payés y afférents, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Ia cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt rendu le 24 juin…

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs aux heures supplémentaires et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Attendu que M. X..., embauché au mois de juillet 1995 par la société Lapostolle et producteurs, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 juillet 1996, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sourisseau fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1978 par la société Halliburton en qualité de chauffeur, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait existant entre M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé le 13 avril 1993 par la société GN et Partenaires en qualité d'employé de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 8 novembre 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner que le reçu pour solde de tout compte avait été un document élaboré par M.

, dites PRAA, qui ne lui auraient pas été payées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France langues communication fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié n'est nullement indifférente lorsqu'il s'agit de déterminer si le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dans l'hypothèse particulière où il a été payé à un taux supérieur au taux minimum prévu par la Convention collective au regard de la qualification donnée par l'employeur ; qu'en décidant que Mme X... pouvait prétendre au paiement d'heures de PRAA, que celle-ci soit qualifiée de formateur niveau D ou E, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L.