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par contrat à durée indéterminée et que le seul emploi similaire proposé à la salariée était un secteur d'activité dans le Nord, alors qu'elle avait informé son employeur du changement de sa situation personnelle, la cour d'appel, qui en a déduit que son contrat de travail était ainsi modifié, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se voir allouer une indemnité de préavis qu'à la condition de s'être tenu à la disposition de l'employeur afin de l'exécuter ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si la salariée

Vu les articles L. 122-26, devenu L. 1225-25 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... X... a été engagée par la société Agence Maurice Garcin le 8 avril 1991 ; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité, elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ;

par lettre du 4 mars 2004, la société Bouygues Télécom l'a informée du déménagement de l'équipe dont elle était responsable sur un site voisin et de son affectation sur ce site ; que par lettre du 26 avril 2004, Mme X... a refusé cette affectation ; que, par décision rendue le 19 août 2004 contre laquelle aucun recours n'a été exercé, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme X... aux motifs que la proposition de changement de ses conditions de travail ne visait pas à contrevenir à l'exercice de ses mandats ; que le 31 août 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave tirée de son refus de changement d'affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X...

par lettre recommandée du 4 mai 2000 ; que s'estimant victime de discriminations et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... n'aurait pas bénéficié du principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant reconnu que M. Y... et Mme X... répondaient à des critères différents en termes d'expérience, d'autonomie et de responsabilité, la cour d'appel devait écarter toute comparaison entre ces

par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d'une année pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et que selon les dispositions légales la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des dispositions spécifiques de la convention collective et de leur articulation avec la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que qu'il a condamné la société Otis à payer à Mme X...

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d'accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché

l'employeur justifiait l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, condition préalable à la mise en place d'astreintes ou de gardes selon l'article 1.4 de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Bioloire Bellevue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bioloire Bellevue à payer à Mme X...

l'employeur et selon la disponibilité de la salariée celle-ci pourra traiter les dossiers d'apporteurs qui ne sont pas exclusifs sur d'autres régions, le lieu de travail étant le siège social de l'entreprise, ou tout autre point nécessité par l'activité de la salariée ; qu'un avenant du 30 mai 2000 a stipulé que la région confiée à Mme X... pouvait être modifiée par l'employeur ; que la salariée a été en congé de maternité à compter du 20 mars 2003 ; que postérieurement à ce congé, l'employeur a, le 9 octobre 2003, attribué à la salariée une liste de courtiers à Paris et dans la région parisienne ainsi que le suivi du centre d'affaires de Metz-Strasbourg ; que la salariée a, le 9 janvier 2004, été licenciée notamment pour refus de prendre en charge une partie du secteur géographique auquel elle avait été affectée ;

l'Association pour le remplacement des agriculteurs des Hautes-Alpes (l'APRA), dont l'objet est la mise à la disposition de ses membres d'un salarié en cas d'empêchement ou d'absence temporaire, de la remplacer par M. Y... ; qu'une première déclaration unique d'embauche a été faite à compter du 8 juillet 2003 ; que le 6 août, le GAEC ayant informé L'APRA que le salarié avait commencé son travail le 1er juillet 2003, une seconde déclaration a été établie à compter du 1er juillet 2003 ; que le 6 août, le salarié a cessé son activité, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GAEC La Ferme de Claire était le seul employeur de M. Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le commencement d'

par arrêté du 13 août 1998 ; Attendu qu'aux termes de cet article après une année de présence dans l'entreprise en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles la salariée a droit pour la même période du fait : a) de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charge de famille ; b) de tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ; Attendu que pour limiter la créance de la salariée au titre de son congé maternité à 1 092,87 euros et condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 61,21 euros au titre de la garantie de salaire pour congés maladie et

par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 5 juillet 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... et alloué à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail à durée déterminée souscrit pour le remplacement d'une salariée, absente pour congé maternité jusqu'à son retour, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L.

la salariée a été informée de cette dissolution et de l'impossibilité de réintégrer son poste ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordre judiciaire était compétent pour connaître de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le cercle des officiers de la garnison de Nîmes, établissement public administratif de l'Etat, avait été dissout en juin 2000, seul l'Etat, substituant l'établissement public administratif comme collectivité de rattachement, pouvait le cas échéant être tenu des obligations invoquées par Mme X...

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 en qualité de VRP multicartes par la société BMF, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2004 au 15 avril 2004, ainsi que du 28 mai 2004 au 24 novembre 2004, a ensuite bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 30 mars 2005 puis a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie ; que par avis du 20 janvier 2006 visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge seul, et non aux parties, de qualifier ou non de faute grave les faits qui lui sont soumis; que pour ce faire, il doit toujours rechercher quelle est la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges ont relevé que les faits reprochés à Mme X... étaient fautifs, et d'une gravité telle qu'ils ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en se bornant à un tel constat, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient pourtant invités, si la cause première de la

considérant que Mme X... justifiait son absence à compter du 1er septembre 2003, par refus de la société Young & Rubicam France d'accéder à des revendications de promotion salariale et par l'existence d'une discrimination liée à son appartenance au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute du salarié et ne peut légitimer un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant qu'elle avait commis une faute grave en refusant de reprendre son poste à l'issue de son congé parental, le 1er septembre 2003, sans rechercher si le refus de la salariée n'était pas justifié par la persistance de la société Young &

Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du recours, aux exigences de l'article L. 122-3-1 du code du travail

par lettre du 17 février 2003 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, et ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse,

Vu les articles L. 122-28-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation a droit de reprendre son activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage ; qu'en vertu du second de ces textes, un reclassement du salarié doit être recherché, préalablement à son licenciement pour motif économique, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; Attendu que, pour admettre au passif de la société Air Littoral une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que des licenciements économiques étaient envisagés lorsque

la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il résultait de la lettre du 12 juin de Mme X... à son employeur, produite par les deux parties, que son congé maternité expirait le 12 juillet 2004 et se poursuivait par un congé parental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence de licenciement, de tenir compte de la poursuite du contrat de travail de Mme X... qui était en congé parental ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publicis consultants aux dépens ;

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité