Rechercher une décision

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° X 23-15.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M.

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'évaluer cet avantage à la date de cession des actions attribuées gratuitement aux salariés

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvois n° W 23-15.567 X 23-15.568 Y 23-15.569 Z 23-15.570 A 23-15.571 D 23-15.574 F 23-15.576 K 23-15.580 M 23-15.581 N 23-15.582 P 23-15.583 R 23-15.585 V 23-15.589 Z 23-15.593 C 23-15.596 E 23-15.598 F 23-15.599 K 23-15.603 M 23-15.604 P 23-15.606 Q 23-15.607 R 23-15.608 U 23-15.611 A 23-15.617 B 23-15.618 C 23-15.619 D 23-15.620 E 23-15.621 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 30], a formé les…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F Pourvois n° T 23-15.495 U 23-15.496 V 23-15.497 C 23-15.504 H 23-15.508 K 23-15.511 P 23-15.514 Q 23-15.515 R 23-15.516 T 23-15.518 X 23-15.522 B 23-15.526 M 23-15.535 N 23-15.536 P 23-15.537 R 23-15.539 U 23-15.542 V 23-15.543 W 23-15.544 A 23-15.548 B 23-15.549 D 23-15.551 H 23-15.554 J 23-15.556 K 23-15.557 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 26], a formé les pourvois n° T 23-15.495, U 23-15.496, V…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvois n° M 23-15.558 N 23-15.559 P 23-15.560 Q 23-15.561 U 23-15.565 B 23-15.572 C 23-15.573 G 23-15.578 J 23-15.579 Q 23-15.584 S 23-15.586 T 23-15.587 U 23-15.588 X 23-15.591 Y 23-15.592 B 23-15.595 D 23-15.597 J 23-15.602 N 23-15.605 S 23-15.609 T 23-15.610 Y 23-15.615 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 38], [Localité 8], a formé les pourvois n° M 23-15.558, N 23-15.559, P 23-15.560, Q…

Il résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission

Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° V 22-23.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 1°/ M. [C] [T] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Sud commerce et services Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-23.727 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société Pino Elysées, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° J 23-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ L'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Gironde, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 23-14.521 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde-Landes, dont le siège est [Adresse…

PROCEDURE CIVILE -

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° X 22-17.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société C2T Collecte transport traitement des déchets, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [L] [S], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-17.381 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Suez RV Centre Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° M 21-13.802 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° T 22-17.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-17.975 contre l'ordonnance n° RG : 21/02981 rendue le 21 avril 2022 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° N 22-20.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 La société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-20.201 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° H 22-24.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Etablissements Segurel & fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-24.589 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [E] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° V 22-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société GE Hydro France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-23.382 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.