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Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X..., employée par M. Y...

D'où il suit que le moyen dirigé contre un motif surbondant relatif à l'inexécution de l'obligation de reclassement est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 14 juillet 1966 devenus L. 225-22 et L. 225-44 du Code du Commerce ; Attendu que pour condamner la société Auto-Plus-Muret à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le fait que M. X... ait été pendant un certain temps administrateur de cette société ne fait pas obstacle à sa demande, l'intéressé n'ayant jamais occupé la fonction de dirigeant ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 225-22 et L. 225-44 du Code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Planet Hollywood en qualité de serveuse, le 26 avril 1997 ; que la convention collective applicable à son contrat de travail est celle des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire lié à la réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dit que du…

; que certains d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir l'Association tenue de leur payer à 100 % en janvier 2000 et à 110 % jusqu'en septembre 2000, les heures effectuées entre la 35e et la 39e heure en sus de l'indemnité de réduction de temps de travail ; Attendu que l'Association fait grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Martigues, 6 mars 2001) de la condamner au paiement des heures supplémentaires au-delà de la 35e du 1er janvier 2000 jusqu'en septembre 2000 au taux majoré, alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise était nécessaire pour l'entrée en vigueur de la durée du travail à 35 heures et que la loi ne fixait à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 qu'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu'elle a payé au taux majoré à compter du 1er février 2000 ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail…

de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires fondée sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés, d'une part, que cette ordonnance, si elle a fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans le délai prévu, n'a pas été effectivement ratifiée et n'a aucune valeur légale, d'autre part, que ce texte est une loi cadre qui n'a pas eu pour effet de réduire à 35 heures la durée du travail dans les entreprises travaillant en continu et par cycle et qu'il n'y a donc…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée du Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique (CICOA), estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, notamment en matière de salaires et d'heures supplémentaires, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution du niveau VII ou, subsidiairement, du niveau VI et des rappels de salaire afférents ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 14 septembre 1995 rendue nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a estimé qu'elle n'exprimait que

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. Didier X... a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le 1er mars 1996, en qualité d'agent de propreté, par M.

Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités du fait de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 212-5 et L.

; que l'accord d'entreprise n'a été agréé par le ministre que le 16 février 2000 ; que l'APEI de Sarrebourg a maintenu l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires jusqu'au 1er mai 2000 ; que, considérant que la durée du travail devait être fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, des salariés ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier et le 1er mai 2000 ; Attendu que l'association APEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 8 février 2002) de la condamner au paiement de sommes à titre de régularisation des heures excédentaires entre les mois de janvier et avril 2000 alors, selon le moyen, que, l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui prévoyait le maintien du salaire précédemment versé pour un…

heures complémentaires, chaque heure de travail effectuée au-delà du temps de travail pour les salariés à temps partiel ; Attendu que l'association APEI de Thionville fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Thionville du 31 janvier 2002) de la condamner au paiement en sus des sommes déjà versées, de diverses rémunérations à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui prévoyait le maintien du salaire précédemment versé pour un horaire de 39 heures malgré le passage aux 35 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de ce dernier horaire, se trouvait suspendu jusqu'à une date se situant après l'agrément ministériel dudit accord ; qu'en décidant cependant de faire application de ces dispositions pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars…

d'entreprise n'a été signée que le 8 juin 2000 ; que l'horaire collectif de travail a donc été maintenu à 39 heures jusqu'au 31 mai 2000 ; que des salariés des associations dépendant de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine Maritime travaillant à temps complet ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39ème heure entre le 1er janvier et le 31 mai 2000 ; Attendu que pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en application de la loi du 13 juin 1998, un accord cadre portant sur la réduction du temps de travail avait été conclu le 12 mars 1999 et que cet accord, en son article 2, renvoyait à des accords d'entreprise ou d'établissement sur le choix de l'ampleur de la réduction et de la date à laquelle elle devait intervenir ; que l'article 1-3 de…

; qu'il a été agréé par le Ministre le 22 février 2000 et que la convention avec l'Etat prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998 a été signée le 8 juin 2000 ; que l'horaire collectif de travail a été maintenu à 39 heures jusqu'au 31 mai 2000, au sein de l'IME Rieux ; que les salariés précités ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures du 1er janvier au 31 mai 2000 ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en application de la loi du 13 juin 1998, un accord-cadre portant sur la réduction du temps de travail avait été conclu le 12 mars 1999 et que cet accord, dans son article 2, renvoyait à des accords d'entreprise ou d'établissement sur le choix de l'ampleur de la réduction et sur la date à laquelle elle devait intervenir ; que l'article 1-3 de l'accord…

déterminée, pour la période du 24 août au 5 septembre 1998 ; que la relation de travail s'est ensuite poursuivie sans interruption jusqu'au 31 juillet 1999, par la conclusion d'autres contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié, estimant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que des heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : Attendu que la société Inter transports soulève l'irrecevabilité du moyen présenté par M. X... comme se bornant à invoquer une violation de l'article L.

L'accord salarial du 30 décembre 1992 s'est substitué aux accords en vigueur dans la société UTA lors de la fusion-absoption ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France ; le contrat de travail qui se bornait à indiquer le montant des appointements de base et l'existence d'une prime n'a pas été modifié par l'application de la nouvelle structure salariale résultant de cet accord collectif.

Il résulte de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ordonnances prises après autorisation du Parlement ne deviennent caduques que si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation et de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983.

Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 310 et 314 de la convention collective du personnel des industries du labeur et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une somme pour heures supplémentaires et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X...

est entrée le 1er avril 1976 au service des époux Y... exploitant un fonds de commerce à usage de librairie-papéterie-journaux en qualité de vendeuse ; qu'elle a démissionné le 28 juillet 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes y faisant convoquer M. Y... et Mme Y... épouse Z... en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Josette Y..., décédée le 19 juin 1996, en paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés ; Attendu que M. Jack Y...

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, le conseil des prud'hommes énonce qu'il n'apporte aucun élément permettant de justifier des heures supplémentaires effectuées en janvier et février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, le jugement rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par le…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu, soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail.