Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 02-42.185

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2003

Numéro d'affaire

02-42.185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 02-42.185, Y 02-42.188, A 02-42.190, B 02-42.191, F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 02-42.185, Y 02-42.188, A 02-42.190, B 02-42.191, F 02-42.195, J 02-42.198, N 02-42.201, Q 02-42.203, W 02-42.209, F 02-42.218, G 02-42.220 et N 02-42.224 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes et MM. X..., Y..., Z... Jean-Jacques et Liliane, A..., B..., C... Maurice et Arlette, D..., E..., F... et G... sont salariés à temps complet de l'IME Rieux, dépendant de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime ; qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu entre l'association et les organisations syndicales, le 17 décembre 1999 ; qu'il a été agréé par le Ministre le 22 février 2000 et que la convention avec l'Etat prévue à l'…