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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le MINISTERE DE LA DEFENSE, direction des personnels civils bureau des AT, ... Armées, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Monsieur André Y..., ZAC Jérome, zone B. n° 7, Roquefort La Bedoule (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur devait, ou aurait dû avoir, du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, et non pas seulement dans la conscience qu'il pouvait en avoir ; Attendu, d'autre part, qu'il résultait des constatations mêmes de la cour d'appel que M. D... avait été condamné des chefs d'homicide involontaire et infractions au décret du 8 janvier 1965 en raison de l'absence de tout système de protection individuelle ou collective, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité, propres à pallier les conséquences des maladresses ou imprudences des salariés, à tous les stades, même terminaux, de leur intervention en hauteur, constituait la cause déterminante du dommage, et que leur absence créait un danger dont

Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même ou par ceux qu'il s'est substitué dans la direction ; et le préposé ne peut être considéré comme substitué à l'employeur qu'à la condition que la faute qui lui est reprochée ait été commise dans l'exercice de son rôle de direction.

l'employeur ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention précitée permettait à l'employeur "d'effectuer le licenciement" de l'ouvrier malade ; que le moyen est donc inopérant et ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir fait bénéficier M. A... des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 alors que, selon le moyen, les dispositions de ce texte concernent expressément les victimes d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. A... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, que dès lors, le moyen manque en fait et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

la caisse primaire de maladie dont il relevait une surdité qu'il a présentée comme ayant été contractée dans l'exercice de cette activité ; Attendu que, pour admettre l'intéressé au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les nombreuses pièces médicales établissaient une surdité totale bilatérale, au 15 octobre 1975, peu important dès lors que l'audiométrie de contrôle ait été pratiquée par un prothésiste, dans le cadre de la recherche d'un appareillage approprié, pour remédier à la surdité ; Attendu, cependant, d'une part, que l'origine professionnelle de la surdité devait impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai imparti, à compter de la date de

l'employeur n'avait pas mis à la disposition de son personnel les goupilles nécessaires pour assurer la stabilité de l'échafaudage, ne pouvait déclarer qu'une telle faute n'était pas inexcusable, alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui constatait que l'employeur n'avait donné à ses salariés aucune formation en matière de sécurité, ne pouvait dire qu'une telle carence ne caractérisait pas la faute inexcusable qui lui avait été reprochée, alors, de quatrième part, que la cour d'appel devait rechercher si la réunion des fautes ainsi accumulées, et à supposer que, prises isolément, elles ne puissent être qualifiées d'inexcusables, ne pouvait revêtir ce caractère, et alors enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

Le jugement qui s'est borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par une personne dans un accident du travail et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la demande de la caisse primaire en remboursement des prestations versées à cette occasion ne fait pas obstacle à ce que le tribunal examine ultérieurement le moyen opposé pour la première fois à l'action de cet organisme et tiré des dispositions des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien).

la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing (CPAMTS), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 juin 1980, Jacky A..., salarié de la société Grantil Brepols, a été mortellement blessé par l'explosion d'un four ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la cour d'appel ne pouvait affirmer la conscience qu'aurait dû avoir le directeur de l'usine d'un risque d'explosion à l'intérieur des fours, en se fondant sur l'existence d'accidents antérieurs sans gravité et sur le caractère inflammable de l'alcool, sans examiner les

l'employeur, que cette lésion résultait uniquement d'un état morbide préexistant ; Qu'en estimant que cette preuve n'était pas apportée en l'espèce, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

l'employeur sur le visa de la faute de M. Z..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Z... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que, non seulement le "signaleur" n'avait pas de gilet, mais qu'en plus, il n'était pas sur la plate-forme au moment de l'arrivée du camion, ce que pouvait ignorer M. Z..., qui, circulant en marche arrière, était en droit de penser qu'un "signaleur" se trouvait derrière son véhicule, prêt à l'alerter en cas de danger ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la victime, contrairement aux consignes qui venaient de lui être notifiées, a

la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 mars 1968, M. A..., salarié à la direction départementale de l'équipement de Cayenne, a eu les yeux gravement lésés par de l'huile chaude jaillie du vérin de l'engin de chantier qu'il était occupé à réparer ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 janvier 1985) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors qu'ayant relevé que la victime avait reçu le jet d'huile en procédant à la réparation litigieuse sur l'ordre de son chef d'atelier, les juges du fond n'ont pas déduit de leurs constatations les conséquences qui en découlaient ;

Constitue un accident du travail, le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos, dès lors que celles-ci ont justifié un traitement approprié et un repos médicalement constaté.

En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président-directeur général d'une société au retour d'un déjeuner pris au restaurant, manque de base légale l'arrêt qui se borne à relever que l'intéressé avait traité d'affaires toute la matinée avec le représentant d'une autre société et que la présence de celui-ci au repas qui avait suivi impliquait que le déjeuner n'était que la poursuite de relations d'affaires, de telles énonciations ne suffisant pas à démontrer que la présence des deux hommes au restaurant était en rapport avec les nécessités de l'emploi et ne caractérisant pas davantage l'existence d'un accident de trajet.

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.

l'employeur des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'il n'était pas établi que la rechute d'accident du travail dont M. X... avait été victime sous forme d'un décollement de la rétine était survenue sur les lieux du travail, ni qu'elle était en relation avec les fonctions qu'il avait exercées au service de la société Bati-Sols ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a contesté la version que le salarié en avait donnée et a soutenu qu'il s'était déroulé dans des circonstances totalement étrangères à l'activité professionnelle de celui-ci ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 mai 1986) d'avoir déclaré la société "Maison Hôtelière" fondée en sa contestation, alors que l'employeur, par sa carence pendant deux ans avait mis la victime et la Caisse primaire hors d'état d'établir d'une manière circonstanciée la réalité du fait accidentel, réalité établie par un ensemble de présomptions concordantes jamais démenties tout le temps de l'enquête et qui ont entraîné la prise en charge de l'accident au titre d'accident de

la caisse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dès lors qu'un salarié est décédé des suites d'un malaise survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse d'apporter la preuve contraire.

En l'état d'un accident mortel du travail dont a été victime un salarié, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la décision pénale condamnant ce dernier pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail que la cause déterminante de l'accident réside dans le fait qu'en vue d'éviter une déformation de la nacelle, ledit employeur avait omis d'en assurer par un verrouillage approprié la stabilité au sommet des palplanches déjà mises en place, exposant ainsi son salarié à un risque de chute dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience en dépit de l'absence d'incident antérieur.