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jusqu'à l'expiration du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de 13ème mois au-delà des 10% versés, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait expressément le versement d'un treizième mois aux salariés effectivement présents au 31 décembre de chaque année, 10% de cette prime étant néanmoins versée en tout état de cause en même temps que le salaire de septembre, et que faute de présence effective du salarié dans l'entreprise à compter du 7 décembre 2011, sa demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave le 7 décembre 2011, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux au terme de laquelle ils ont évalué le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et fixé le montant du rappel de salaire dû à ce titre ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui effectuait un temps complet ainsi que des heures supplémentaires était rémunéré officiellement sur un temps partiel, et que s'agissant d'une petite structure, l'employeur avait…

pour cette période et dans l'attente d'une recherche du financement en vue d'essayer de pérenniser son poste" ; que, par acte du 30 juin 2004, le secrétaire général de la CSTP-FO a certifié que la salariée a cessé son activité à la confédération le 30 juin 2004 ; que Mme X...

; que le 22 janvier 2014, l'employeur a informé cette dernière, à son retour de congé maternité, de sa décision de transférer son poste du site de Saint-Chamond vers celui de Troyes à compter du 5 mai 2014 ; qu'ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Virginie Y... X...

1222-6 du code du travail avant de modifier l'affectation du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les changements d'affectation du salarié n'avaient donné lieu à aucune modification de rémunération et du niveau de qualification et ne s'étaient pas traduits par une modification réelle et substantielle des activités et des responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail et a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

Sur le pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1132-1 et L.

X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Erige sécurité le 4 juillet 2002, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juin 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de le proposer en reclassement à un salarié inapte à son poste de travail ; qu'en considérant que la société Erige sécurité avait satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant l'existence de postes disponibles d'hôtesses d'accueil standardistes « recrutés par des contrats à durée déterminée » qui n'avaient pas été proposés à M.

; qu'il relève que l'employeur avait envisagé le versement d'une indemnité pour les commerciaux habitant à 40 kilomètres d'un site d'Office Dépôt mais d'un montant dérisoire ; qu'il souligne qu'il ne disposait pas de bureau chez Office Dépôt, travaillait chez lui tant pour le suivi administratif que pour le suivi des clients et de leurs commandes, que la surface réelle de son bureau est de 13 m² correspondant à une surface utile de 12 m² préconisée par la cour des comptes en 2014 ; que l'employeur s'oppose à cette demande alléguant qu'un local était mis à la disposition du salarié, dont le domicile était à 14,5 km du magasin de Vélizy, 20,2 km de la plateforme de distribution Montangis, à 33 km de celle d'Alfortville ; qu'il ressort d'un procès-verbal de la réunion du CHSCT du 20 septembre 2012 que la question de l'occupation du domicile à des fins professionnelles des personnes…

X..., engagé le 4 septembre 1995 en qualité de chef comptable par la société France abonnement, devenue la société Adlpartner, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur comptable, a été licencié le 28 septembre 2009 pour insuffisance professionnelle et insubordination ; que par jugement de départage du 30 août 2013, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes ; que l'affaire ayant été plaidée devant la cour d'appel à l'audience du 10 mai 2016, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, par ordonnance du 17 mai 2016, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin le 16 septembre 2016, et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2016, la notification de l'ordonnance valant convocation ; Qu'en rendant un arrêt sur le fond le 22 juin 2016 sans avoir au préalable…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges, lorsqu'en cause d'appel, l'une des parties a soulevé des moyens nouveaux ou produit des pièces nouvelles de nature à étayer ses demandes ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'« au vu des éléments produits aux débats, la cour adoptant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision », sans aucune analyse des éléments de preuve fournis par le salarié au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de…

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R.

, décédé le [...] , se prévalant d'un contrat de travail entre le défunt et la société Les Etablissements Munos puis à compter du 1er janvier 2002, la société Régal océan, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Kamal E... fait grief à l'arrêt de retenir une ancienneté de trois ans pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, les ayants droit de X... E...

de laquelle se trouve la société Schneider Electric Industries, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante au sein de l'équipe d'approvisionnement, a été licenciée le 25 avril 2014 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation professionnelle pour l'année 2010 se concluait par un bilan mitigé car les bases du poste n'étaient pas encore comprises, que le courriel du supérieur de la salariée adressé en décembre 2011 révélait des anomalies toujours…

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Z...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de la salariée résulte du licenciement pour faute grave notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2011, juge que ce licenciement était justifié, et déboute celle-ci de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Sorim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Alti-Fers et métaux Il est fait grief d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ALTI-FERS ET MÉTAUX à payer à Monsieur Bernard Y... la somme de 20 000 à titre de dommages et intérêts Aux motifs que Monsieur Bernard Y...

sur la base du tableau produit par le salarié qui opère la déduction des sommes déjà perçues à ce titre ; que la prime de fin d'année sur la base du nombre de jours rémunérés et du décompte de Monsieur Y...

le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 dont les propriétaires appelants ne sont pas fondés à se prévaloir », la Cour d'appel, en ajoutant à l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 des conditions d'application qu'il ne comporte pas, en a violé les dispositions ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que dans l'hypothèse où le contenu de la clause ne respecte pas les dispositions de l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la convention des parties sur les travaux est nulle et le preneur est dégagé de son obligation d'effectuer les travaux; que la sanction de l'illicéité de la clause n'est pas la requalification du contrat de location en contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, aux motifs que les travaux confiés au locataire « dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme Karine Y... en contrat de travail de VRP, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...