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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° V 17-12.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvoi n° F 17-11.251 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2017.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° E 17-11.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Saintes, dans le litige l'opposant à Mme Vanessa Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° Y 17-23.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lachaud transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Transports Dessaigne et fils., contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Guy Z...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11129 F Pourvoi n° X 17-18.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banaprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11121 F Pourvoi n° D 17-14.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Econocom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Delphine X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11103 F Pourvoi n° K 16-26.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Fernando X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fiducial sécurité prévention, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Faceo sécurité prévention, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen et rapporteur, M.

Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° Y 16-22.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Valette et compagnie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11025 F Pourvoi n° Y 17-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Laffond location, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, ne peut, à l'issue du débat contradictoire, écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi n° P 17-23.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Cyndie Y..., 2°/ Mme Céline Y..., 3°/ Mme Kim K... Z... , épouse Y..., toutes trois domiciliées [...] , 4°/ Mme L... E... , épouse Z..., domiciliée [...] , 5°/ M. F... Y... , domicilié [...] , 6°/ M. G... Y... , domicilié [...] , 7°/ M. M... Y... , domicilié [...] , représenté par l'Association GRIM, 8°/ Mme A... Z..., épouse B..., domiciliée [...] , 9°/ M. C... Z..., domicilié [...] , 10°/ Mme N... H...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° Q 17-22.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Anthony X..., 2°/ Mme Olfa Y..., épouse X..., domiciliés [...] , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Z... X... et A...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° K 16-20.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pierre étoile , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° Q 17-18.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FJMN, venant aux droits de la société Aplus santé et ayant comme non commercial Groupe Aplus santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018,…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° Q 17-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nicole X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

N° H 17-83.679 F-D N° 1638 ND 4 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise, a condamné, la première, à mille quatre cent une amendes de 5 euros avec sursis chacune, la seconde, à mille quatre cent une amendes de 25 euros chacune et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure…

N° B 17-83.674 F-D N° 1637 VD1 4 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop', contre l'arrêt, n°4, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise, l'a condamnée à quatre mille trois cent quatre vingt huit amendes de 10 euros et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° V 17-22.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [...] , 92066 Paris-La Défense cedex, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10961 F Pourvois n° B 17-12.029 F 17-12.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° B 17-12.029 formé par M.