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EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L 'ENTREPRISE. EN EFFET, LADITE CLAUSE NE TEND PAS A SUPPRIMER LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ET NE REVET PAS UN CARACTERE EXORBITANT DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A VOULU S'ATTACHER L'INTERESSE POUR UNE LONGUE DUREE ET CONTINUER APRES SON DEPART A EXPLOITER LES PRODUITS MIS AU POINT PAR LUI, LES AVANTAGES ACCORDES AU SALARIE ETANT AINSI LA CONTREPARTIE DES SERVICES PAR LUI RENDUS.

AYANT CONSTATE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN "MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION ETAIT LONGUE", MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES QUI SE COMPLETAIENT, DE TELLE SORTE QU'EN UNE SEULE ANNEE PLUSIEURS CLIENTS DE CE REPRESENTANT, QUI AVAIENT DEJA ACQUIS L'UNE DE CES MACHINES, EN AVAIENT COMMANDE D'AUTRES D'UNE UTILISATION DIFFERENTE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT CREE UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER OU DE COMPLETER REGULIEREMENT SES ORDRES ET QUE SON LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT REPARER EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

Si l'employeur a diminué le secteur d'activité d'un représentant et lui a retiré la concession d'une marque, ce dernier n'a fait qu'user de son droit en refusant d'accepter de nouvelles conditions de travail comportant une modification importante de celles-ci. Et la rupture du contrat, même justifiée par une réorganisation de l'entreprise, est imputable à l'employeur.

Ayant relevé que par ses mouvements d'humeur et ses menaces répétées de donner sa démission, un employé avait perdu la confiance de son employeur et rendu ainsi impossible le maintien de son contrat de travail, les juges du fond ont pu estimer que ces circonstances imputables à l'intéressé enlevaient à la rupture de son contrat tout caractère abusif.

Ayant déduit de leurs constatations que, sans motifs légitimes, mais plutôt sous l'inspiration d'une animosité coupable par divers procédés et manoeuvres, l'employeur avait rendu de plus en plus difficile et progressivement impossible pour un représentant de commerce, l'exercice de son activité contractuelle, les juges du fond ont pu estimer qu'il avait ainsi amené le représentant à dénoncer son contrat et décider que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à l'employeur, qu'elle était abusi ve et que l'intéressé était bien fondé en ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié qui avait donné sa démission en cours d'année, une somme au titre de prorata de prime de fin d'année, au motif que, bien qu'il n'eût pas été présent dans l'entreprise en fin d'année des membres du personnel avaient perçu cette prime dans deux cas identiques, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les salariés avaient été avisés du caractère essentiellement facultatif de la gratification de fin d'année et aucun usage n'existait en tout cas dans l'entreprise du versement d'une partie de celle-ci aux employés non présents en fin d'année, les deux cas invoqués par l'intéressé ne pouvant faire considérer qu'un tel règlement était devenu usage obligatoire.

Ayant relevé que la cession par le directeur commercial d'une société de la totalité de ses actions impliquait son intention de quitter définitivement la société et d'abandonner ses fonctions, ce qu'il avait fait en donnant sa démission et en cessant tout travail, d'autre part, que le prix des actions avait été fixé postérieurement à cette démission, compte tenu de la perte de sa situation, les juges du fond ont pu estimer que le montant des compléments de salaire, primes et indemnités qu'il réclamait avait été inclus dans le prix de cession des actions et débouter l'intéressé de ses demandes, en dehors de toute dénaturation et sans renversement de la charge de la preuve.

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant statutaire au service d'une société en Algérie s'était installé, en raison des évènements d'Algérie, dans une ville de la métropole avec la tolérance de l'employeur qui l'avait autorisé à surveiller et contrôler de cette ville ses sous-agents restés en Algérie, d'autre part, que postérieurement à cette installation en métropole, l'intéressé lui avait fait connaître par lettre qu'il s'était engagé pour une durée de deux mois, à l'essai, dans une autre entreprise, les juges du fond, interprétant les termes de ladite lettre, ont pu estimer qu'en raison de la tolérance dont il bénéficiait pour l'exercice de sa représentation en Algérie par suite des circonstances et de son engagement qui n'était que temporaire, ce représentant n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, et en déduire que l'employeur, qui avait pris acte de cet engagement…

Ayant relevé qu'un employé n'avait pas donné sa démission, que son refus d'exécuter le travail prescrit avait entraîné la rupture de son contrat, que l'employeur, qui l'avait invité à exécuter un préavis de deux mois, avait lui-même estimé que la durée du délai-congé pouvait être travaillée, les juges du fond décident justement qu'il n'y avait pas eu faute privative de préavis et condamnent l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité de préavis, le délai-congé étant institué dans l'intérêt des deux parties, quel que soit l'auteur de la rupture.

Ayant observé qu'un représentant de commerce contestait formellement avoir jamais démissionné, que l'employeur reconnaissait n'avoir pas exigé la confirmation écrite de la démission dont il faisait état, les juges du fond ont pu estimer que la preuve de la démission n'avait pas été rapportée et que la rupture du contrat incombait à l'employeur qui en avait pris l'initiative par une lettre dans laquelle il manifestait son intention de mettre fin au contrat.

Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé chargé de la fabrication du rhum et de l'entretien de la distillerie, il doit établir "sa note de salaire", tenir les registres de la Régie et est responsable des entrées, sorties, expéditions, inventaire et stock. Dès lors, ne peut prétendre à l'indice correspondant à l'emploi de contremaître de distillerie, le salarié qui n'a exercé que la partie technique de ces fonctions, la partie administrative en ayant été exercée par un de ses collègues.

Ayant constaté qu'un employé avait été rémunéré forfaitairement sur la base de 48 heures de travail hebdomadaire alors qu'il avait effectué 55 heures de travail par semaine, les juges du fond, qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une convention de forfait applicable aux heures de travail excédant 48 heures par semaine, ont donné une base légale à leur décision reconnaissant à l'intéressé le droit au payement d'heures supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans le forfait convenu.

Ayant relevé, d'une part, que l'employeur était membre de la chambre patronale de sa profession lorsque celle-ci avait signé la convention collective des industries métallurgiques de la région de Douai de 1954 avec les organisations syndicales ouvrières, d'autre part, que cette convention ne prévoyait pas que la démission d'un membre de la chambre patronale la libèrerait des obligations en découlant, les juges du fond estiment exactement que ladite convention collective continuait à lier l'employeur malgré sa démission de la chambre patronale, et peuvent décider que ce dernier devait verser à un employé licencié, les indemnités de rupture de son contrat de travail telles que calculées selon les dispositions de cette convention collective.

Ayant relevé qu'un représentant, peu après son engagement, avait constaté que son employeur envoyait d'autres représentants dans le secteur qui lui avait été attribué à titre exclusif, que malgré plusieurs réclamations de sa part, l'intéressé n'avait pu obtenir de ce dernier qu'il respectât ses engagements et qu'en outre celui-ci, à différentes reprises lui avait proposé des contrats moins avantageux, le dernier de ceux-ci devant lui faire perdre à la fois sa qualité de représentant statutaire et le secteur dans lequel il avait déjà créé une clientèle, les juges du fond ont pu en déduire que, par malice, l'employeur avait acculé ce représentant à donner sa démission afin de s'en débarasser sans lui verser les indemnités auxquelles la loi lui donnait droit et qu'il en résultait que c'était à lui seul qu'incombait la responsabilité de la rupture.

Selon les dispositions de la convention collective des banques, le recours prévu au conseil de discipline est facultatif et laissé à l'initiative du salarié. Dès lors, est légalement justifié, l'arrêt qui a estimé que la décision de révocation d'un employé de banque pour manquement à la discipline avait été prise régulièrement par l'employeur sans avis du conseil de discipline, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté que lui donnait cette convention collective de saisir ledit conseil pour faire contrôler les griefs allégués contre lui.

Lorsqu'avant d'être déclaré en état de règlement judiciaire, un employeur a interjeté appel de la sentence prudhomale rendue sur l'action en payement de salaire introduite par un de ses employés, la Cour d'Appel n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction commerciale sur la production du salarié ; en effet, le débiteur et ses syndics, qui ont contesté la légitimité de la créance de ce dernier, sont mal-fondés à prétendre retarder la solution de l'appel et le Tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur le litige relatif à la fixation des droits de l'intéressé.

Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la portée dudit certificat, ont pu estimer que cette clause, employée généralement et d'une manière banale pour signifier que les obligations s'imposant en cours de contrat au salarié ont pris fin, était insuffisante pour établir, en l'espèce, que l'employeur avait entendu libérer l'intéressé de l'obligation de non concurrence par lui souscrite.

Ayant relevé d'une part que le demandeur originaire de la Réunion résidait à Madagascar lorsqu'il fut engagé par une entreprise pour exercer dans ce pays les fonctions de "résident local", d'autre part, que postérieurement à la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'Outre-Mer, cet employé avait sollicité de son employeur un contrat de travail métropolitain, et que les parties n'ayant pu arriver à un accord sur ce point, l'employé avait refusé de regagner Madagascar à l'issue de son congé en France, les juges du fond ont pu estimer que, résidant à Madagascar sur les lieux de son emploi, il n'avait pas droit aux indemnités de voyage prévues par le Code du Travail d'Outre-Mer, et que la rupture du contrat de travail lui était imputable, puisqu'il n'avait pas rejoint son poste après son congé.

C'EST PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE DAME X... ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE JUSTIFIE PAS DES BASES DU CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MING A PRIS POUR UNE DEMISSION, BIEN QUE LE MOT N'AIT PAS ETE PRONONCE, LA DECLARATION SUSVISEE QUE DAME X... A FAITE LE 10 SEPTEMBRE 1963, AU COURS D'UNE DISCUSSION AVEC L'UN DE SES CHEFS AU SUJET D'UN TABOURET DE TRAVAIL QUE CELUI-CI LUI ENLEVAIT ; QUE LA SOCIETE S'EST SEPAREE D'ELLE APRES EN AVOIR EXIGE L'EXECUTION D'UN PREAVIS DE HUIT JOURS ET QUE DAME X...

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF MOINS DE CINQ ANS APRES SON RETOUR D'UNE MISSION AUX ETATS-UNIS, IL REMBOURSERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE, PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESTE LE MEME PUISQU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DES DEUX SOCIETES, ET LE CONTRAT N'ETANT PAS DEVENU A DUREE DETERMINEE, MALGRE LA CLAUSE PENALE MISE A LA CHARGE DE CE DIRECTEUR EN CAS DE DEMISSION DANS LES CINQ ANS.