Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1970, 69-40.181

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1970

Numéro d'affaire

69-40.181

Résumé

Ayant relevé qu'un représentant, peu après son engagement, avait constaté que son employeur envoyait d'autres représentants dans le secteur qui lui avait été attribué à titre exclusif, que malgré plusieurs réclamations de sa part, l'intéressé n'avait pu obtenir de ce dernier qu'il respectât ses engagements et qu'en outre celui-ci, à différentes reprises lui avait proposé des contrats moins avantageux, le dernier de ceux-ci devant lui faire perdre à la fois sa qualité de représentant statutaire et le secteur dans lequel il avait déjà créé une clientèle, les juges du fond ont pu en déduire que, par malice, l'employeur avait acculé ce représentant à donner sa démission afin de s'en débarasser sans lui verser les indemnités auxquelles la loi lui donnait droit et qu'il en résultait que c'était à lui seul qu'incombait la responsabilité de la rupture.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBERT 1ER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A X..., SON ANCIEN REPRESENTANT, AU SEUL MOTIF QUE L'ANALYSE DU PROJET DE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUMIS A CELUI-CI AMENAIT A CONSTATER QU'IL ETAIT DE NATURE A ACCULER CE REPRESENTANT A DONNER SA DEMISSION, ALORS QUE LES PROJETS DE CONTRATS ECHANGES ENTRE ELLE ET X...

NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PROPOSITIONS ET NON UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE X...

N'A PAS VALABLEMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X...

AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT LE 10 SEPTEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBERT 1ER ; QU'IL AVAIT ETE ALORS CONVENU QU'IL AURAIT L'EXCLUSIVITE DE SON SECTEUR ; QUE, CEPENDANT, X...

AVAIT CONSTATE PEU APRES QUE SON EMPLOYEUR ENVOYAIT TROIS AUTRES REPRESENTANTS DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE A TITRE EXCLUSIF ; QUE, MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS DE SA PART SUIVIES D'UNE MISE EN DEMEURE, X...

N'AVAIT PU OBTENIR DE LA SOCIETE QU'ELLE RESPECTAT SES ENGAGEMENTS ET QU'EN OUTRE CELLE-CI, A DIFFERENTES REPRISES, LUI AVAIT PROPOSE DE NOUVEAUX CONTRATS, BEAUCOUP MOINS AVANTAGEUX, LE DERNIER DE CEUX-CI DEVANT LUI FAIRE PERDRE A LA FOIS SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LE SECTEUR DANS LEQUEL IL AVAIT DEJA CREE UNE CLIENTELE ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI QUE, PAR MALICE, LA SOCIETE AVAIT ACCULE X...

A DONNER SA DEMISSION AFIN DE S'EN DEBARRASSER SANS LUI VERSER LES INDEMNITES AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT A ELLE SEULE QU'INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382,1383 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBERT 1ER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X...

LA SOMME DE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE, PENDANT NEUF ANS, ELLE AVAIT OPPOSE UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE AUX REVENDICATIONS DE SON REPRESENTANT, ALORS QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE N'EST PERMISE QUE SI LA DEFENSE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU, AU MOINS, UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS EN DROIT DE SE CONTENTER D'UNE SIMPLE AFFIRMATION EN TERMES VAGUES ET GENERAUX DE LA MAUVAISE FOI DU PLAIDEUR ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A MEME PAS OSE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND SE SONT ATTACHES DANS L'ENSEMBLE DE LEURS MOTIFS A DEMONTRER L'ATTITUDE " MALICIEUSE " DE LA SOCIETE QUI, PENDANT NEUF ANS ET PAR UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE A REFUSE DE VERSER A X...

DES SOMMES (COMMISSIONS ET PREAVIS) QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX