Cour de cassation · 9 avril 1970

ANVIER 1963 AU 15 NOVEMBRE 1966, EN QUALITE DE BANANIER, AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES CELLES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE ENTRE LA 48E ET LA 55E HEURE DE TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT : 1° QUE X... AVAIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE CALCULEE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QUI EXCEDAIT LES AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS POUR SES HEURES NORMALES ET POUR SES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL MAJOREES ; 2° QU'IL N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CE MODE DE REMUNER

NIER, AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES CELLES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE ENTRE LA 48E ET LA 55E HEURE DE TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT : 1° QUE X... AVAIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE CALCULEE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QUI EXCEDAIT LES AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS POUR SES HEURES NORMALES ET POUR SES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL MAJOREES ; 2° QU'IL N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CE MODE DE REMUNERATION TANT QU'IL AVAIT ETE EN FONCTIONS ; 3

N'AVAIT PAS RECLAME PENDANT SI LONGTEMPSLE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES C'ETAIT EN RAISON D'UNE CRAINTE QU'IL AURAIT EPROUVEE DE CREER UNE SITUATION TELLE QUE LA RUPTURE SE SERAIT IMPOSEE, QUE DEUX FICHES DE PAYE MENTIONNAIENT QUE LE SALAIRE ETAIT CALCULE SUR LA BASE DE 208 HEURES MENSUELLES DE TRAVAIL ET QUE SI L'ON DIVISAIT PAR EXEMPLE LA REMUNERATION DE X... PAR CE NOMBRE IL APPARAITRAIT QUE LE FORFAIT N'EST EFFECTIVEMENT INTERVENU QUE POUR 208 HEURES ; ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE X... N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMEN

S, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME POMONA, DE JANVIER 1963 AU 15 NOVEMBRE 1966, EN QUALITE DE BANANIER, AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES CELLES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE ENTRE LA 48E ET LA 55E HEURE DE TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT : 1° QUE X... AVAIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE CALCULEE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QUI EXCEDAIT LES AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE A LA F

ANT : 1° QUE X... AVAIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE CALCULEE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QUI EXCEDAIT LES AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS POUR SES HEURES NORMALES ET POUR SES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL MAJOREES ; 2° QU'IL N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CE MODE DE REMUNERATION TANT QU'IL AVAIT ETE EN FONCTIONS ; 3° QU'IL AVAIT DONNE LUI-MEME SA DEMISSION AVEC EFFET DU 15 OCTOBRE 1966 ; AU MOTIF QUE SI X... N'AVAIT PAS RECLAME PENDANT SI LONGTEMPSLE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTA

JAMAIS PROTESTE CONTRE CE MODE DE REMUNERATION TANT QU'IL AVAIT ETE EN FONCTIONS ; 3° QU'IL AVAIT DONNE LUI-MEME SA DEMISSION AVEC EFFET DU 15 OCTOBRE 1966 ; AU MOTIF QUE SI X... N'AVAIT PAS RECLAME PENDANT SI LONGTEMPSLE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES C'ETAIT EN RAISON D'UNE CRAINTE QU'IL AURAIT EPROUVEE DE CREER UNE SITUATION TELLE QUE LA RUPTURE SE SERAIT IMPOSEE, QUE DEUX FICHES DE PAYE MENTIONNAIENT QUE LE SALAIRE ETAIT CALCULE SUR LA BASE DE 208 HEURES MENSUELLES DE TRAVAIL ET QUE SI L'ON DIVISAIT PAR EXEMPLE LA REMUNERATION DE X... PAR CE

un employé avait été rémunéré forfaitairement sur la base de 48 heures de travail hebdomadaire alors qu'il avait effectué 55 heures de travail par semaine, les juges du fond, qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une convention de forfait applicable aux heures de travail excédant 48 heures par semaine, ont donné une base légale à leur décision reconnaissant à l'intéressé le droit au payement d'heures supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans le forfait convenu.

UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ; ALORS QUE, SUR UN TOTAL DE TRENTE-QUATRE BULLETINS DE PAYE, DEUX SEULEMENT AYANT MENTIONNE QUE LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES EST DE 208, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS DENATURER CES DOCUMENTS, RESTREINDRE LA CONVENTION DE FORFAIT A L'EXECUTION DE 208 HEURES, QU'A TOUT LE MOINS, FAUTE D'AVOIR EXPLIQUE POURQUOI LA QUASI-TOTALITE DES FICHES DE PAYE NE SPECIFIAIT PAS LE NOMBRE D'HEURES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR DE SES SERVICES DE COMPTABILI

ON A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET NE SONT PAS ENTACHEES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT APPLICABLE AUX HEURES DE TRAVAIL EXCEDANT 48 HEURES PAR SEMAINE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT A X... LE DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS LE FORFAIT CONVENU ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI