Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1970, 69-40.170

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Forfait jours

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1970

Numéro d'affaire

69-40.170

Résumé

Ayant constaté qu'un employé avait été rémunéré forfaitairement sur la base de 48 heures de travail hebdomadaire alors qu'il avait effectué 55 heures de travail par semaine, les juges du fond, qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une convention de forfait applicable aux heures de travail excédant 48 heures par semaine, ont donné une base légale à leur décision reconnaissant à l'intéressé le droit au payement d'heures supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans le forfait convenu.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1779 DU CODE CIVIL,19,33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...

QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME POMONA, DE JANVIER 1963 AU 15 NOVEMBRE 1966, EN QUALITE DE BANANIER, AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES CELLES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE ENTRE LA 48E ET LA 55E HEURE DE TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT : 1° QUE X...

AVAIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE CALCULEE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QUI EXCEDAIT LES AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS POUR SES HEURES NORMALES ET POUR SES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL MAJOREES ; 2° QU'IL N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CE MODE DE REMUNERATION TANT QU'IL AVAIT ETE EN FONCTIONS ; 3° QU'IL AVAIT DONNE LUI-MEME SA DEMISSION AVEC EFFET DU 15 OCTOBRE 1966 ; AU MOTIF QUE SI X...

N'AVAIT PAS RECLAME PENDANT SI LONGTEMPSLE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES C'ETAIT EN RAISON D'UNE CRAINTE QU'IL AURAIT EPROUVEE DE CREER UNE SITUATION TELLE QUE LA RUPTURE SE SERAIT IMPOSEE, QUE DEUX FICHES DE PAYE MENTIONNAIENT QUE LE SALAIRE ETAIT CALCULE SUR LA BASE DE 208 HEURES MENSUELLES DE TRAVAIL ET QUE SI L'ON DIVISAIT PAR EXEMPLE LA REMUNERATION DE X...

PAR CE NOMBRE IL APPARAITRAIT QUE LE FORFAIT N'EST EFFECTIVEMENT INTERVENU QUE POUR 208 HEURES ; ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE X...

N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN COURS DE CONTRAT DANS LA CRAINTE D'UN LICENCIEMENT QUI S'EST REALISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT DONNE SA DEMISSION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ; ALORS QUE, SUR UN TOTAL DE TRENTE-QUATRE BULLETINS DE PAYE, DEUX SEULEMENT AYANT MENTIONNE QUE LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES EST DE 208, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS DENATURER CES DOCUMENTS, RESTREINDRE LA CONVENTION DE FORFAIT A L'EXECUTION DE 208 HEURES, QU'A TOUT LE MOINS, FAUTE D'AVOIR EXPLIQUE POURQUOI LA QUASI-TOTALITE DES FICHES DE PAYE NE SPECIFIAIT PAS LE NOMBRE D'HEURES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR DE SES SERVICES DE COMPTABILITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LAQUELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS ; ET ALORS QUE LE CALCUL ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL NE REPOSE QUE SUR UNE HYPOTHESE CONSTITUTIVE, A CE TITRE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE DEUX FICHES DE PAYE DE DECEMBRE 1964 ET 1965 DONT IL N'EST PAS PROUVE QUE LES MENTIONS SOIENT ERRONEES, QUE X...

AVAIT ETE REMUNERE FORFAITAIREMENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964 SUR LA BASE DE 48 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ALORS QU'IL AVAIT EFFECTUE 55 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE S'IL AVAIT ATTENDU LE 15 OCTOBRE 1966 POUR DONNER SA DEMISSION, C'ETAIT PAR CRAINTE JUSTIFIEE DE SE VOIR CONGEDIER DES 1964 S'IL AVAIT PRESENTE UNE RECLAMATION A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET NE SONT PAS ENTACHEES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT APPLICABLE AUX HEURES DE TRAVAIL EXCEDANT 48 HEURES PAR SEMAINE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT A X...

LE DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS LE FORFAIT CONVENU ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS