Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1970, 69-40.068

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1970

Numéro d'affaire

69-40.068

Résumé

Lorsqu'avant d'être déclaré en état de règlement judiciaire, un employeur a interjeté appel de la sentence prudhomale rendue sur l'action en payement de salaire introduite par un de ses employés, la Cour d'Appel n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction commerciale sur la production du salarié ; en effet, le débiteur et ses syndics, qui ont contesté la légitimité de la créance de ce dernier, sont mal-fondés à prétendre retarder la solution de l'appel et le Tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur le litige relatif à la fixation des droits de l'intéressé.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., A, APRES SA DEMISSION, OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT CERTAINES MENTIONS ET ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR LE MONTANT DES COMMISSIONS, PUIS DE LA PARTICIPATION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LUI DUS ; QUE Y... INTERJETA APPEL LE 27 NOVEMBRE 1967, QUE, PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1968, IL FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1968, IL A FAIT APPELER EN CAUSE SES COSYNDICS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GR…