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AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSENTI EN GENERAL GRATUITEMENT OU POUR UNE SOMME FORFAITAIRE MINIMUM ET QU'UNE NOTE DE SERVICE METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DES UTILISATEURS DU LOGEMENT, A L 'EXCEPTION DU LOYER QUI ETAIT PRIS EN COMPTE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SALARIE ETAIT TENU NON DE PAYER TOUTE OU PARTIE DU LOYER MAIS SEULEMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE.

UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSEIL PRUD'HOMME PUIS PRESIDENT DE SECTION, AVAIT DONNE SA DEMISSION DE PRESIDENT POUR OCCUPER, AVEC L'ASSENTIMENT DE SES COLLEGUES, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE , AVEC UNE REMUNERATION D'AUXILIAIRE VACATAIRE, APRES LA MISE A LA RETRAITE DU PRECEDENT SECRETAIRE, QU'IL AVAIT TOUJOURS REFUSE DE DONNER SA DEMISSION DE CONSEILLER TANT QU'IL N'AURAIT PAS RECU SA NOMINATION DE SECRETAIRE TITULAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DONNE, A UN MOMENT QUELCONQUE, SA DEMISSION PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, QUE L 'INCOMPATIBILITE, QUI LUI ETAIT OPPOSEE, ENTRE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET SON MANDAT DE CONSEILLER N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE…

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JOURNALISTE, AYANT EN CETTE QUALITE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; CETTE COMMISSION A, SEULE, COMPETENCE POUR APPRECIER L'INEXISTENCE OU L'ABSENCE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A CE JOURNALISTE.

L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE DE 65 ANS, DOIT PREVENIR SON EMPLOYEUR SIX MOIS A L 'AVANCE DE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE, S'IL PREND "SA RETRAITE" PAR ANTICIPATION AVANT CET AGE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE. CET ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE SOIT EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE CADRE DANS LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT ET UNE COUR D 'APPEL, INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE DES PARTIES SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUT DONC ESTIMER QU'IL EN RESULTE QUE LE CADRE N'A PAS DEMISSIONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT, MAIS A CESSE SON ACTIVITE POUR PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION.

INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE SALARIE QUI A DEMISSIONNE AU RECU DE CELLE-CI, N'A FAIT QU'ANTICIPER SUR LE LICENCIEMENT QU'IMPLIQUAIT LADITE LETTRE ET QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI A ROMPU LE CONTRAT.

LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS, PUIS S'EST RETRACTE PAR LETTRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, QUI RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET CETTE FRACTION DU PERSONNEL ET CELLE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS ETABLIES, PEUT DECIDER QUE LA DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA SINCERITE, NE PEUT ETRE ECARTEE SANS QUE SOIT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE AYANT DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT REPONDU QU 'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL PEUVENT DECIDER QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE D'UNE ANNEE QUE SI LE SALARIE AVAIT MANIFESTE SON DESIR DE NE PAS VOIR LE CONTRAT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION, IL N'AVAIT PAS INTERROMPU PREMATUREMENT L'EXECUTION DE L'ESSAI AU COURS DE CELUI-CI ET QUE C 'EST L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS…

LORSQU'UN CONTRAT PRECISE QUE DEUX REPRESENTANTS AURONT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION ET UNE COLLECTION UNIQUE ET QU'ILS SE PARTAGERONT PAR MOITIE LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES REALISE DANS L'ENSEMBLE DE LEUR CIRCONSCRIPTION, ET QUE, L 'UN DES REPRESENTANTS MET FIN A SON CONTRAT AVEC L'ACCORD DE L 'EMPLOYEUR, IL EN DECOULE NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS CONVENUES DE PROSPECTION ET DE REMUNERATION A L'EGARD DE L'AUTRE REPRESENTANT QUI N'EN EST PAS RESPONSABLE ET QUI N'EST PAS TENU D'ACCEPTER LE CONTRAT NOUVEAU ET DIFFERENT QUE LUI OFFRE L 'EMPLOYEUR ; IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE L 'EMPLOYEUR ET LE SECOND REPRESENTANT NE PEUT ETRE IMPUTEE A CELUI-CI ET QUE CE DERNIER PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

En l'état d'un contrat prévoyant qu'un ordre ne sera enregistré et crédité au compte du représentant qu'après le règlement de son montant, le représentant n'a pas droit aux commissions sur les affaires qui n'ont pas donné lieu à un encaissement du montant total de la commande dès lors que ces affaires n'ont pas été menées à bonne fin sans qu'une faute puisse être reprochée à l'employeur.

AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT CONTESTE PAR L'INTERESSEE QUI AFFIRMAIT EN TOUT CAS, L 'AVOIR REPRISE LE JOUR MEME EN PRESENTANT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL ET QUE QUATRE JOURS PLUS TARD EN REPONSE A UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR PRENANT ACTE DE LA DEMISSION, ELLE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT DE GROSSESSE EN RECLAMANT LES INDEMNITES DE RUPTURE ET EN OFFRANT, A DEFAUT, DE REPRENDRE SON SERVICE APRES UN CONGE DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES ESTIMENT QUE MEME EN LA TENANT POUR REELLE, LA DEMISSION N'ETANT PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QU'EN S'EMPRESSANT D'EN PRENDRE ACTE ET EN REFUSANT DE REVENIR SUR CETTE DECISION BIEN U'AVERTI DANS LE…

SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L 'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE PEUT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES AU SEUL GRE DU SALARIE RESTE AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE A UN EMPLOYE A QUI UN ELEMENT DE REMUNERATION AVAIT ETE SUPPRIME ET QUI, APRES AVOIR PROTESTE, A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE SANS RESERVES SES REGLEMENTS MENSUELS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'AIT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE.

EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE ALTERE LORSQU'IL A DONNE SA DEMISSION, LES JUGES DU FOND USENT DE LA FACULTE D'APPRECIER L'UTILITE ET LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS.

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST, SELON SON ARTICLE 36, SUPPRIMEE POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20 % PAR ANNEE AU-DELA DU 60 EME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 65 ANS. CES DISPOSITIONS NE FAISANT PAS REFERENCE AU DEPART.DU SALARIE PRENANT VOLONTAIREMENT SA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA PRIME DE FIN DE CARRIERE N'EST DUE QU'AUX SALARIES DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS PRIVES DE LEUR EMPLOI CONTRE LEUR GRE.

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, QUI FIXE A TROIS AU MOINS LE NOMBRE DES MAGISTRATS PAR LESQUELS SONT RENDUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; PAR AILLEURS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE N'IMPOSE LA COLLEGIALITE POUR LE PRONONCE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA. IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI, PEUT STATUER SEUL DANS LES CAUSES QUI LUI SONT SOUMISES.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS TENUES D'OBSERVER LES DELAIS DE PREAVIS IMPOSES PAR LE CONTRAT, LES USAGES OU LA LOI ET QUE L'OBSERVATION DE CE DELAI INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI.

APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ET N'ETAIT PAS TELLE QU 'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMISSION DE LA PART DU REPRESENTANT ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT VOULU IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT, NOTAMMENT UNE AMPUTATION DU SECTEUR, QUE LE REPRESENTANT AVAIT REFUSEES, AVAIT ECRIT A CELUI-CI QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON PROFIT, L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT (EN L'ESPECE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DITE STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT DU 25 OCTOBRE 1967) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION ET IL Y A LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART.VOLONTAIRE DE L 'INTERESSE.

LORSQUE L'AVOUE CONSTITUE PAR L'INTIME A DEPOSE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SANS OPPOSITION DE L'APPELANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, BIEN QUE L'INTIME N'AIT PAS ASSURE SA DEFENSE ORALEMENT, STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE.

AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE D'ETAT AVAIT OFFERT PAR LETTRE A UN INGENIEUR D'ASSUMER LES FRAIS DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE S 'IL S'ENGAGEAIT A SE METTRE A SON SERVICE PENDANT CINQ ANS, CONDITION PREVUE PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL ET QUE L'INTERESSE NON SEULEMENT NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DONNE SON ACCORD MAIS AVAIT CONCLU UN AN PLUS TARD AVEC CET ORGANISME UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE FAISANT AUCUNE REFERENCE NI A CETTE LETTRE NI AU STAGE DE FORMATION ENVISAGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LADITE LETTRE NE PEUT ETRE TENUE NI POUR UNE LETTRE D'ENGAGEMENT NI POUR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SEUL CONTRAT AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES EST LE CONTRAT CONCLU POSTERIEUREMENT LEQUEL NE PREVOYAIT PAS DE STAGE.

POUR DEBOUTER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES RECLAMANT A L'UN DE SES CHEFS DE GROUPE, APRES LA DEMISSION DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS PAR SES SOINS, MAIS ULTERIEUREMENT ANNULES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER QUE L 'EMPLOYEUR AYANT ADRESSE AU SALARIE DANS LE MOIS DE SA DEMISSION UN "COMPTE DE FIN DE FONCTIONS" QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ET FAISAIT RESSORTIR UN SOLDE EN FAVEUR DE CELUI-CI , ET L'INTERESSE AYANT APPROUVE CE COMPTE ET PERCU LA SOMME CORRESPONDANTE, UN CONTRAT S'ETAIT FORME QUI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU STIPULAIT QUE LE COMPTE "COMMISSIONS" DEFINITIF SERAIT SOLDE DIX HUIT MOIS APRES LE MOIS DE SOUSCRIPTION DES AFFAIRES ET QUE LA COMPAGNIE SE RESERVAIT "LA FACULTE DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REGLEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR…