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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
733 résultats
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1991, 87-44.992
Cour de cassationil résulte de la procédure que l'Association pour la formation et le perfectionnment professionnel (ASFO), qui avait envisagé de lui confier un poste d'assistant en formation, a fait admettre M. Y... à un stage de formation de cadre qui, organisé du 11 décembre 1979 au 5 mai 1980, par le Centre d'études supérieures industrielles (CESI), comportait deux parties, l'une théorique au CESI, l'autre pratique à l'ASFO dont la première devait se terminer le 16 mars 1980 ; que cependant, dès le 3 janvier 1980, M. Y...
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il résulte de la procédure que l'Association pour la formation et le perfectionnment professionnel (ASFO), qui avait envisagé de lui confier un poste d'assistant en formation, a fait admettre M. Y... à un stage de formation de cadre qui, organisé du 11 décembre 1979 au 5 mai 1980, par le Centre d'études supérieures industrielles (CESI), comportait deux parties, l'une théorique au CESI, l'autre pratique à l'ASFO dont la première devait se terminer le 16 mars 1980 ; que cependant, dès le 3 janvier 1980, M. Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1990, 88-15.362
Cour de cassationil résulte que les indemnités versées par l'employeur aux salariés licenciés ou démissionnaires représentaient non pas un complément de salaire mais la réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi, et qu'elles étaient comme telles exonérées des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
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il résulte que les indemnités versées par l'employeur aux salariés licenciés ou démissionnaires représentaient non pas un complément de salaire mais la réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi, et qu'elles étaient comme telles exonérées des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 87-40.224
Cour de cassationL'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans les mêmes lieux, se poursuivait la même activité hôtelière, ce qui représentait le transfert d'une entité économique conservant son identité, déboute les salariés représentants du personnel de leur demande de réintégration ou, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail.
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L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans les mêmes lieux, se poursuivait la même activité hôtelière, ce qui représentait le transfert d'une entité économique conservant son identité, déboute les salariés représentants du personnel de leur demande de réintégration ou, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 1989, 87-11.117
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1989, 86-11.022
Cour de cassationLe contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.
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Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1987, 84-13.704
Cour de cassationEn principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une somme versée par une société à une salariée lors de son licenciement, à titre de transaction, sans préciser, au vu des réclamations portées par cette dernière devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige.
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En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une somme versée par une société à une salariée lors de son licenciement, à titre de transaction, sans préciser, au vu des réclamations portées par cette dernière devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1986, 84-13.246
Cour de cassationIl n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme allouée à un salarié sous la dénomination d" indemnité de licenciement " dès lors qu'il apparaît qu'elle a été versée en vertu d'une transaction conclue avec l'employeur en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture, ce qui implique qu'elle englobait les dommages-intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, auraient pu lui être accordés sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement visée à l'article L.
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Il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme allouée à un salarié sous la dénomination d" indemnité de licenciement " dès lors qu'il apparaît qu'elle a été versée en vertu d'une transaction conclue avec l'employeur en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture, ce qui implique qu'elle englobait les dommages-intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, auraient pu lui être accordés sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement visée à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 83-17.126
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1984, 81-42.045
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 77-40.720
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1973, 72-40.294
Cour de cassationPENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1973, 72-40.294
PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1973, 73-40.102
Cour de cassationLA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1973, 73-40.102
LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS.