Cour de cassation · 7 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1156, 2044 ET 2049 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES QUI TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, QUAND LES CLAUSES EN SONT CLAIRES ET PRECISES ;

QUE, SELON LES DEUX AUTRES, LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS, SOIT QUE LES PARTIES AIENT MANIFESTE LEUR INTENTION PAR DES EXPRESSIONS SPECIALES OU GENERALES, SOIT QUE L'ON RECONNAISSE CETTE INTENTION PAR UNE SUITE NECESSAIRE DE CE QUI EST EXPRIME ;

ATTENDU QUE GAZONNOIS, ANCIEN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ASSURANCES NATIONALES CAPITALISATION (STE A N C) AVAIT ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR : 1°) FAIRE CONSTATER QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

2°) OBTENIR LA LIQUIDATION DU COMPTE DES COMMISSIONS, ET 3°) FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ;

QUE LE 13 FEVRIER 1969 UNE TRANSACTION INTERVENAIT ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE "INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE DES COMPTES DIFFERES QUI INTERVIENDRA DANS UN DELAI DE 21 MOIS GAZONNOIS (RECEVAIT) A TITRE D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE DE TOUS COMPTES LA SOMME DE 11 000 FRANCS" DONT IL DONNAIT QUITTANCE DANS L'ACTE ;

QU'EN JUILLET 1971, LA SOCIETE A N C ASSIGNA GAZONNOIS EN PAIEMENT D'UN "SOLDE DE COMPTE DE REPRISE DE COMMISSIONS" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE FORMEE PAR GAZONNOIS, AUX MOTIFS QUE L'ARGUMENT DE LA SOCIETE SELON LES TERMES DE L'ACCORD LUI RESERVAIENT LE DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DU TROP-PERCU POUVANT RESULTER DE L'ARRETE DES COMPTES DIFFERES DE COMMISSIONS ETAIT DE NATURE A REMETTRE EN LITIGE L'INDEMNITE SOLDANT LE COMPTE TRANSACTIONNEL, ET EN CONTRADICTION TANT AVEC LA QUITTANCE DELIVREE PAR GAZONNOIS QU'AVEC LA DEFINITION PROPRE DE LA TRANSACTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA CONV ENTION DU 13 FEVRIER 1969 QUE SI LES PARTIES AVAIENT, PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES, DECIDE DE METTRE FIN A L'INSTANCE, ELLES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR ETABLIR, ENTRE ELLES, DANS UN DELAI DE 21 MOIS, UN ARRETE DES COMPTES DES COMMISSIONS ET QUE LA SOMME VERSEE A GAZONNOIS "A TITRE TRANSACTIONNEL ET POUR SOLDE DE TOUS COMPTES" NE REGLAIT QUE LE SEUL LITIGE RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR GAZONNOIS, ET ALORS QUE LA RESERVE RELATIVE A UN ARRETE DE COMPTE DIFFERE, LEQUEL N'ETAIT PAS INSTITUE AU SEUL PROFIT DE GAZONNOIS, NE COMPORTAIT PAS DE MANIERE CERTAINE UNE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A S'EN PREVALOIR EGALEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.