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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10836 F Pourvois n° C 16-28.586 à P 16-28.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° C 16-28.586, D 16-28.587, E 16-28.588, F 16-28.589, H 16-28.590, G 16-28.591, J 16-28.592, K 16-28.593, M 16-28.594, N 16-28.595 et P 16-28.596 formés par la société K... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre onze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. David Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° S 16-21.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association saint-mauricienne de soins, d'aides aux personnes et de gardes à domicile (ASSAPGD), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° S 17-15.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Intersurgical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° Z 16-24.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie D... S...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° D 17-14.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Natacha X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Sgibc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Sgibc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° N 17-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane C... H... , domiciliée [...] , contre les arrêts rendus les 17 janvier 2017 et 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme F... X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° J 16-23.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de distribution et de prestations de service (SDP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10798 F Pourvoi n° P 16-27.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Lionel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société D... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représenté par M. D... , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de la société Chalonnaise d'ameublement, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° R 16-28.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10398 F Pourvoi n° M 17-17.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Apparat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Paraform beauté santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc la société Franklin Bach, 3°/ à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, contentieux retraite, dont le siège est [...] ,…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° K 17-16.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° J 17-13.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maud X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Lch Clearnet, Banque centrale de compensation, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° D 16-28.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances Dherbey, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Katia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° C 17-60.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 février 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Objectware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence de : l'union départementale des syndicats CGT Force ouvrière de Paris, dont le siège est [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Y 16-21.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° W 16-21.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.