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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-44.286 à n° C 06-44.324 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner la RATP à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 06-43.330 à G 06-43.340 et H 06-43.362 ; Attendu que des agents de la RATP ont participé à un mouvement de grève dans le cadre d'un préavis illimité à compter du 3 juin 2003 ; que, contestant la détermination du régime applicable aux retenues sur traitement pour absence de service fait par suite de cessation concertée du travail et le mode de calcul opéré par leur employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que les agents font grief aux jugements attaqués d'avoir jugé que le mode de calcul des retenues prévu par la note du directeur général de la RATP en date du 10 juillet 1981 est plus favorable aux agents que celui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agent de la RATP a participé à un mouvement de grève dans le cadre d'un préavis illimité à compter du 3 juin 2003 ; que, contestant la détermination du régime applicable aux retenues sur traitement pour absence de service fait par suite de cessation concertée de travail et le mode calcul opéré par son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que le mode de calcul des retenues prévu par la note du directeur général de la RATP en date du 10 juillet 1981 est plus favorable aux agents que celui résultant des dispositifs législatifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'inspection du travail avait fait savoir à l'employeur qu'il ne respectait pas les horaires fixés par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'horaire affiché dans l'entreprise, et qu'il contrevenait de même à l'engagement qu'il avait pris dans le cadre d'un protocole de fin de grève, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la faute reprochée n'était pas constitutive d'une faute grave, et a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Favier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Favier à payer la somme de 2 500 euros à M.

et applique la convention collective des transports routiers ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 était applicable dans cette entreprise, les salariés se sont mis en grève en vue d'obtenir l'application de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de cette convention pour la période antérieure non prescrite, le paiement des jours de grève et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-41.472, N 06-41.274 et P 06-41.275 ; Attendu que MM. X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu qu'en raison de leur participation à une grève le 20 mai 2002, la société Charal a retiré aux salariés le bénéfice de la "prime de présentéisme" prévue par l'accord collectif d'entreprise sur les salaires et la politique salariale signé le 29 avril 2002 ; que MM. X..., Le Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime du mois de mai 2003 ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, le conseil de prud'hommes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), que M. X..., agent de la SNCF, a contesté devant la juridiction prud'homale la retenue sur son salaire opérée par son employeur à l'occasion de sa participation à un mouvement de grève ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement rendu le 13 avril 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'affaire qui l'oppose à M. X... alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, les parties sont admises à apporter la preuve notamment au vu du dossier de procédure ou par tout autre moyen qu'une demande a été régulièrement formée devant le juge ; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que le jour de l'audience des plaidoiries, M.

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider que la grève constituait un trouble manifestement illicite retient que le mouvement de grève n'avait pas pour but de faire aboutir des revendications professionnelles mais d'obtenir que la communauté urbaine, organisme de tutelle de la régie des transports de Marseille (RTM), rapporte le vote de son organe délibérant par lequel il avait été décidé de soumettre l'exploitation du futur réseau de tramway de Marseille à la procédure de délégation de service public, qu'un tel objectif ne constitue pas une revendication de nature salariale ou touchant à l'emploi et enfin, que la RTM ne disposait pas de la capacité de donner satisfaction à une telle revendication, alors que la défense du…

L'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est-à-dire au transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'activité d'une entité économique gérée par une association avait été poursuivie par une commune, déboute des salariés de l'association de leur demande indemnitaire fondée sur la violation de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., engagé en mai 1980 par la société Lefevre, a été nommé directeur de la direction régionale Alpes en 2001, après l'absorption de la société Lefevre par la société Eurovia ; que le 24 septembre 2002, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'agence de Bourg en Bresse dépendant de la direction régionale de M. X... ; qu'un protocole d'accord a été signé entre la direction de l'entreprise et les salariés de l'agence de Bourg-en-Bresse le 1er octobre 2002 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-45 et L.521-1 et du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la SNCF en septembre 1983 en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu notifier le 24 août 2003 une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis pour avoir participé le 11 juin 2003, dans l'exercice du droit de grève, à une manifestation en gare qui a entravé la circulation des trains ; Attendu que pour refuser d'annuler la sanction disciplinaire, la cour d'appel a retenu que le fait pour une gréviste d'être présente sur un quai de gare au milieu d'autres afin de provoquer un arrêt de trafic et de porter atteinte à la libre circulation des trains et des voyageurs, était constitutif d'un abus du droit de grève et d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser aucune participation active de la salariée à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que le 20 mai 2003, les fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud rail et UNSA ont déposé un préavis de grève reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève, a opéré sur son salaire la retenue pour absence irrégulière prévue par le règlement de la SNCF ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée devait se joindre au

, la cour d'appel a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; 2°/ que s'il appartient aux juges du fond de rechercher si la dénonciation de l'usage ne constitue pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés, la réalité d'une mesure de rétorsion faisant suite à un mouvement de grève implique que soit démontrée l'existence d'un lien direct entre l'une et l'autre ; que dès lors, en considérant que la dénonciation de l'usage était illicite aux seuls motifs d'une prétendue discrimination entre salariés cadres et salariés non cadres et en l'absence de preuve des difficultés financières rencontrées, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un lien entre le mouvement de grève et la dénonciation de l'usage, privant ainsi sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages et…

Vu les articles L. 721-9 à L. 721-16 du code du travail ; Attendu que les époux X... et les époux Y... travaillent à domicile pour la société Reltex, qui fabrique et commercialise des semelles en latex ; que, de janvier 1999 à janvier 2000, le prix d'une pièce était fixé à 0,1741 francs ; qu'à la demande de plusieurs salariés à la suite d'un mouvement de grève, un accord a été conclu le 25 janvier 2000 portant le prix de la pièce à 0,3482 francs et le temps d'exécution à 28 secondes au lieu de 14 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires pour la période antérieure à l'accord ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que l'employeur imposait à ses salariés des cadences selon lesquelles ils devaient réaliser un certain nombre de pièces sur une certaine durée…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de sanctionner un salarié gréviste à raison d'un fait constitutif d'une faute lourde commis pendant la grève, ni a fortiori de menacer de le sanctionner pour un fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'en l'espèce la lettre de l'IESH du 15 octobre 2002 menaçant M. X... d'avoir à supporter les conséquences d'une faute lourde et celle du 21 octobre suivant le convoquant à un entretien préalable à son licenciement pour ce motif visaient exclusivement la rétention par lui de copies d'examen ; que, dès lors, en déduisant une discrimination à raison de la participation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société Air France depuis 1979 et délégué du personnel depuis 1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le 14 octobre 2002 entre 11 h et 14 h 20 ; que son salaire a été amputé d'une somme égale à un cinquantième de son montant mensuel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme au titre d'une heure de salaire alors, selon le moyen, que toute heure de travail effectuée doit être rémunérée ; que, si, dans les entreprises assurant un service public, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les Fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD RAIL, et UNSA ont déposé deux préavis de grève, l'un le 20 mai 2003, reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures, l'autre, le 4 juin 2003, reconductible par périodes de 24 heures à partir du mardi 10 juin à 0 heure ; que la SNCF a procédé à une retenue sur le salaire de M. X..., agent adhérent de la Fédération syndicaliste Force Ouvrière des cheminots, pour absences irrégulières, motifs pris de ce que, s'il avait cessé le travail pendant la période fixée par le préavis, il ne l'avait pas fait dès sa première prise de service ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la SNCF soulève l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève déposés par le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT région sud, que soit constatée l'illicéité d'un préavis déposé en dernier lieu le 16 novembre 2004 et que soit ordonnée la suspension des arrêts de travail subséquents, estimés abusifs ; qu'une ordonnance du 22 novembre 2004 a dit n'y avoir lieu à référé sur ces points ; que la société a relevé appel de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés après le prononcé de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève déposés par le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT région sud, que soit constatée l'illicéité d'un préavis déposé en dernier lieu le 16 novembre 2004 et que soit ordonnée la suspension des arrêts de travail subséquents, estimés abusifs ; qu'une ordonnance du 22 novembre 2004 a dit n'y avoir lieu à référé sur ces points ; que la société a relevé appel de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés après le prononcé de…