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il résulte de ce texte que par dérogation aux dispositions des articles 103 et 104 dudit décret, devenus les articles R. 433-5 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunérations pour une période écoulée, soit à titre de rémunérations sous forme d'indemnités, primes ou gratifications lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail, sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées ; Attendu que pour refuser d'inclure dans le salaire de base le douzième de la prime de 1 250 francs allouée à M.

l'employeur, en affirmant le caractère déterminant de sa faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce caractère déterminant n'était pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime, susceptible d'atténuer la gravité de celle imputée à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au maximum le taux de la majoration de rente, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'accident s'est produit non sur le parcours habituel entre la résidence de l'intéressé et le lieu du travail, mais lors du ramassage des ouvriers par une camionnette de l'entreprise au lieu qui leur avait été imposé en vue de leur transport jusqu'à un chantier occasionnel ; que l'accident étant ainsi survenu au cours d'un déplacement professionnel effectué sous l'autorité de l'employeur et dans son intérêt, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il s'agissait d'un accident du travail proprement dit, a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait refusé la prise en charge de cet accident au titre d'accident de trajet fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1987) d'avoir accueilli le recours de l'assurée, alors, d'une part, que ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu avant que le salarié ait commencé à effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail, que le salarié n'a pas commencé son trajet tant qu'il n'a pas pénétré dans son véhicule, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que n'est pas un accident de trajet l'accident qui s'est produit avant l'heure de départ habituelle ; qu'en jugeant dès lors le contraire, la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

l'employeur, qui, à cette fin, avait prévu un véhicule et un chauffeur et n'avait pas cessé d'exercer son autorité ; qu'il se déduit de ces constatations que le déplacement au cours duquel a eu lieu l'accident était effectué dans l'intérêt de l'entreprise, sur les instructions de l'employeur et dans des circonstances exclusives de la notion d'accident de trajet, peu important les conditions dans lesquelles ce déplacement aurait été rémunéré, ou, au contraire, qu'il ait été effectué sans rémunération ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, qui, en cas de partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur, limite les droits à remboursement de la caisse, est un texte spécial qui n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985 ;

l'employeur, les indemnités journalières touchées en raison de son accident du travail, alors, selon le moyen, que pour le salarié licencié qui remplit les conditions légales d'ancienneté, le droit de préavis est d'ordre public ; que, parallèlement, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité du délai-congé, soit en l'espèce deux mois de salaire ; qu'en déclarant que ce dernier ne devait régler au salarié qu'une fraction du préavis, limitée au reliquat, obtenu après déduction des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ne peut prétendre au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail qu'à une somme correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant la période de préavis ;

La Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard ayant son siège à Montbeliard (Doubs), ..., 2°) Le comité d'établissement des Automobiles Peugeot de Sochaux, dont le siège est à Montbeliard (Doubs), ..., 3°) Madame B... Martha, demeurant à Nommay (Doubs), Sochaux , ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 4°) Monsieur Y... des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ayant ses bureaux à Besançon (Doubs), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 2°) La société CHOTEAU NORMIL, 49, avenue jean-Jaurès à Ronchin (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1981, M. Y..., salarié de la société Franciaflex, a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1988) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident en se référant notamment à l'avis technique donné par un expert dans son rapport, alors, d'une part, que ce rapport n'a fait l'objet d'aucune communication à la société Franciaflex qui n'a pu l'examiner ni le critiquer, de sorte qu'en se fondant sur ce document, la cour d'appel a violé l'

L'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel même si le représentant d'une organisation syndicale a admis qu'il y avait peu de possibilités de le reclasser.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., victime le 28 janvier 1985 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Grenoble, 17 juillet 1987) d'avoir déclaré qu'à la date de consolidation de ses blessures, il ne présentait aucune séquelle indemnisable, alors que la lecture de ladite décision révèle que celle-ci n'a pas été rendue par la juridiction qu'il avait saisie, mais par une juridiction sans existence légale et en tout cas incompétente, à savoir la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude ; qu'en effet, le

il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 tel que modifié par l'arrêté précité, que les capitaux représentatifs des rentes et majorations de rentes attribuées en premier règlement définitif sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 1982 et à 30 fois le même montant pour les rentes notifiées à compter de cette dernière date et qui, compte tenu du recours possible dans le délai de deux mois, sont devenues définitives à partir du 1er janvier 1983 ; qu'en vertu de ces dispositions, c'est le coefficient multiplicateur 30 qui devait être appliqué aux majorations de rente notifiées aux assurés les 21 juin et 27 septembre 1983 et consécutives à la modification des taux d'incapacité initiaux décidée sur recours des intéressés ;

Vu les articles 1er du décret n° 581291 du 22 décembre 1958, et 68 du décret n° 462959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur ; Attendu que, le 2 novembre 1982, M. Y..., salarié de la société Talbot, a déclaré à son employeur que, le 12 juillet 1982, au temps et au lieu de son travail, il avait ressenti une douleur dans la région lombaire ; qu'une déclaration régulière de cet accident a été faite aussitôt par la société Talbot à la caisse primaire d'assurance maladie et que celle-ci, le 24 décembre 1982, a pris une décision de refus de prise en charge qui a été notifiée à l'employeur ; que le salarié ayant formulé une réclamation, de nouvelles investigations ont été mises en oeuvre, au vu desquelles la caisse, le 23 novembre 1984, l'a admis au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui ne relève à sa charge que des manquements à des obligations à l'exclusion d'une faute inexcusable qui doit s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui n'ont pas constaté que le chef d'atelier avait donné comme instructions à MM. Y... et B... d'utiliser le chariot élévateur, qui ne pouvaient exiger du chef d'atelier une surveillance particulière pour

la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982, que, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail, les capitaux représentatifs de rentes, majorations et minorations de rentes d'accidents du travail sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour toutes les rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur avant le 1er janvier 1983, et à 30 fois ce montant pour celles qui le sont devenues à partir de cette date.

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme ALSTHOM ATLANTIQUE GROUPE CTM, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°) de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ayant constaté que la SNCF s'était chargée elle-même de la mise hors tension des deux caténaires, dont elle avisait la société Solétanche, qui, à son tour, devait en répercuter l'avis sur la société Desquenne et Giral, qu'il n'était pas discuté qu'en réalité la société Solétanche se bornait à transmettre oralement au responsable de la société Desquenne et Giral les avis de consignation transmis par la SNCF, et que c'est cette procédure peu rigoureuse qui a favorisé, par le désordre et les incertitudes qu'elle engendrait, l'accident survenu à M. A..., ne pouvait relever à la charge de la société Desquenne

l'employeur a été pénalement sanctionné pour n'avoir pas veillé à l'arrimage de l'échelle, n'a pas tiré la conscience qu'il eût dû avoir du danger couru de sa seule présence sur les lieux ; que d'autre part, en décidant que la faute de l'employeur avait été la cause déterminante de l'accident, et que l'imprudence de la victime n'avait joué qu'un rôle secondaire, elle a par là même, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur pendant des périodes de congés payés et d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny,18 septembre 1987) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi que conformément aux articles 455 alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, de sorte qu'encourt la cassation l'ordonnance attaquée qui ne fait absolument aucune mention des moyens de l'employeur non plus que de ses prétentions, hors l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'énoncé des prétentions de l'employeur se déduit des motifs de la décision ;