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considérant que la différence de statut entre M. Benoît X... et Mme Y... trouvait son origine dans l'ancienneté au sein de l'entreprise de cette dernière, et les postes qu'elle y avait occupés antérieurement, sans s'expliquer sur le fait que le même poste corresponde à un emploi d'agent de maîtrise ou à celui d'un employé, selon la personne qui l'occupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert du grief infondé de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé, sans être tenus de procéder à une recherche qui ne leur était

; que l'examen des bulletins de paie montre que Monsieur Khalid X... a été rémunéré pour un nombre d'heures de travail variable selon les mois mais toujours inférieur au nombre d'heures correspondant à un emploi à temps complet ; qu'il n'a réclamé la différence entre les salaires dus pour un travail à temps plein et les salaires qui lui ont été servis qu'à l'occasion de la procédure prud'homale ; qu'en considération de ces éléments, le conseil de prud'hommes a justement considéré que les contrats établis les 25 avril 1998 et 21 novembre 2001 constituaient des contrats de travail apparents et que la preuve de leur caractère fictif était apportée par Monsieur Pascal Y... ; qu'il résulte en effet des documents versés aux débats que parallèlement à ses activités d'assistant dentaire au sein du cabinet du docteur Y... , Monsieur X...

l'employeur, mais au contraire une démarche d'explications et de clarification afin de permettre que les objectifs commerciaux soient atteints ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Monsieur Stéphane X... ne rapporte pas la preuve de manquements graves de l'employeur de nature à justifier une résiliation du contrat de travail ; ALORS QUE la cassation du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a dit que Monsieur Stéphane X... n'a pas la qualité de VRP entraînera l'annulation du débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale du secteur de prospection, en application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié formée au titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt énonce que cette demande ne repose sur aucun élément nouveau depuis le désistement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ne reposait pas sur le non respect par l'employeur de ses engagements souscrits en vue d'obtenir l'accord du salarié de se désister de la première procédure prud'homale et si une partie de cette prétention ne concernait pas une période postérieure au désistement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que celle-ci n'étant pas reprise, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Qu'en statuant ainsi,…

il résulte du protocole d'accord en date du 30 novembre 2004 reprenant les termes du protocole d'accord du 14 mai 1992 précité que le coefficient 5A dont bénéficie l'appelante correspond à des activités de management de premier niveau ou à des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmé ; que selon la fiche de méthodologie d'analyse établie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Nord Picardie devenue la CARSAT à l'occasion de l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que les fonctions de conseiller relevant du niveau 5A faisaient partie de la filière technique ; qu'il apparaît d'ailleurs des différents tableaux de classement produits mais aussi de leurs attributions telles qu'elles résultent de la fiche de poste

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressée a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité ; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ;

par lettre du 25 juillet 2012 des propositions de reclassement à laquelle celle-ci n'a pas donné suite, et lui a fixé un rendez-vous le 2 août 2012 afin de s'en entretenir auquel elle ne s'est pas présentée ; Attendu cependant qu'il appartient à l'employeur de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande concernant les rappels de salaire au titre de la modulation illicite, l'arrêt retient que c'est à tort que la salariée soutient que le délai de prescription quinquennale n'avait pas commencé à courir et que la

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que M. X... était gérant de fait de la société et le débouter de ses demandes au titre d'un contrat de travail et d'un licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de M. X... et de sa compagne Mme Y... à Andrésy figure bien dans les statuts de 1995, M. X... a été par la suite domicilié chez sa mère à Carrières-sous-Poissy suivant les mentions figurant sur les bulletins de paie établis par la société et ce jusqu'à la liquidation judiciaire, que cette domiciliation ne peut servir qu'à dissimuler la relation avec Mme Y... à l'égard des organismes sociaux, que par ailleurs, M. X... est gérant de la société France concept créée le 3 janvier 2000, placée en

considérant que le salarié avait occupé un emploi pérenne sans examiner ni s'expliquer sur les éléments concrets apportées par l'employeur de nature à établir le caractère par nature temporaire de son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu que Monsieur X... devait être classé dans la catégorie F, coefficient 375 et d'AVOIR en conséquence condamné l'association MDO à lui payer les sommes de 27. 943, 95 euros à titre de rappel de salaire, de 2. 794, 39 euros au titre des congés-payés afférents, de 2. 109, 15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 210, 91 euros au titre des congés-payés afférents, de 1.

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

il résulte plus d'une pratique que d'une intention de malveillance de la part de l'association Tremplin Travail qu'en l'espèce, l'association Tremplin Travail a vocation à aider les personnes en difficulté pour les accompagner dans la recherche d'un emploi ou d'une formation en leur proposant des missions de travail, qu'il s'agit pour l'association Tremplin Travail de trouver une adéquation entre les candidatures et les missions confiées par les entreprises ou les collectivités ; qu'en conséquence, le bureau de jugement constate l'absence de discrimination et déboute M. X... de sa demande de 3 300 € sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail ». ALORS 1°) QUE lorsque le candidat à un emploi ou à un stage présente des éléments de fait

il résulte qu'il avait connaissance, depuis le 24 en réalité 26 avril 2002, du fondement de son action, à savoir un potentiel manquement de la société UCB Pharma à son obligation d'information ; que lorsque Ali X... a saisi pour la première fois le conseil de prud'hommes le 27 janvier 2004 en contestation de son licenciement, il avait déjà connaissance du fondement de ses prétentions relatives à un prétendu manquement de son employeur à son obligation d'information, de sorte que la règle de l'unicité de l'instance devait s'appliquer ; qu'en jugeant pourtant, pour déclarer l'action du salarié recevable, que « le fait à l'origine de l'engagement de cette seconde instance n'était pas connu de M. X... lors de la précédente procédure », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article R.

par jugement du 11 décembre 2009 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2011, a constaté la péremption de cette instance ; que le 28 novembre 2011, le salarié a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'aucune nouvelle prétention n'est née ou ne s'est révélée postérieurement à la demande initiale et que dans la précédente instance, en raison de la règle de la péremption d'instance, le conseil de prud'hommes était juridiquement dans l'impossibilité de statuer sur le fond du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les salariés auxquels M. X... avait été comparé par l'inspection du travail-M. Y..., M... et H... et Mmes Z... et A...- n'avaient pas été embauchés au même coefficient que lui, ni à une période contemporaine, à l'exception de M. Y... engagé quatre ans plus tard ; que MM. B..., C... et D... auxquels M. X..., embauché en 1977 au coefficient 150, se comparait, avaient respectivement été embauchés en 1992 au coefficient 167, en 1994 au coefficient 176 et en 1996 ; et que des collègues occupant le même poste que M. X..., engagés à une époque très antérieure à son embauche, avaient bénéficié d'un avancement plus rémunérateur pour accéder à l'échelon 7 de la convention collective des employés et cadres de sécurité sociale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; que M. X... a été réélu aux fonctions de délégué du personnel le 11 août 2000, pour une durée de quatre ans ; qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération pendant la période comprise entre la date de rupture de son contrat de travail et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel qu'il aurait perçue depuis la prise d'acte de rupture du 25 janvier 2011 jusqu'à l'expiration de la période de protection, qui se poursuit pendant une durée de six mois à compter de la date d'expiration du mandat, soit en l'espèce jusqu'au 11 février 2015 ;

indique que le 18 mai 2001 il a écrit une lettre au PDG de la société pour se plaindre de la façon dont il est traité et que la réponse de la direction du 22 mai 2001 démontre un mépris à son égard ; qu'il affirme que la direction lui reproche son engagement au profit des institutions représentatives du personnel et au profit du syndicat dont il fait partie ; qu'il fait valoir que lors d'une précédente procédure prud'homale relative à une prime de rendement, la cour d'appel a, aux termes d'un arrêt en date du 19 décembre 1985, considéré que la non attribution de cette prime caractérisait une mesure discriminatoire antisyndicale et que cette discrimination a également été constatée par l'inspection du travail en 1982 et attestée par plusieurs salariés ; qu'il expose par ailleurs que l'inspection du travail et le Ministère du travail ont, au cours des années 1984 et 1985, refusé…

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat