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l'employeur, que la cour d'appel, pour les débouter de leur demande, s'est bornée à énoncer qu'ils n'avaient pas droit au bénéfice de cette rente sans rechercher quels étaient leurs besoins et leurs ressources et s'ils ne pouvaient pas attendre une aide de la victime, qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisie uniquement d'une action tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui constate que l'accident litigieux n'avait donné lieu à l'allocation d'aucune rente au profit des ascendants de la victime, n'avait pas à se prononcer sur le droit de ces derniers au bénéfice de cet avantage ; D'où il suit que les moyens des pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas fondés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que l'intervention d'un tiers, lorsqu'elle est fautive, est de nature à ôter à la faute de l'employeur son caractère d'exceptionnelle gravité, qu'en l'espèce, le conducteur d'un camion ayant heurté la base de l'échafaudage avait été condamné pour homicide involontaire, en sorte qu'en refusant de retenir que cette condamnation avait atténué la gravité de la faute imputée à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que l'intervention du camion n'avait fait que concourir au mécanisme de l'accident dont la responsabilité incombait à la faute

il résulte des constatations du médecin-expert qu'au moment de l'accident du travail, en 1961, l'intéressé souffrait d'un lumbago et d'une discopathie L5-S1, ce qui laissait présumer l'existence d'un lien de causalité entre ces lésions et l'accident du travail ; que la commission régionale, qui n'a pas relevé qu'aurait été rapportée la preuve contraire de nature à renverser cette présomption d'imputabilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.489 ancien du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, au nombre desquels figuraient les conclusions du médecin-expert qui ne s'imposaient pas à elle, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'intéressé ne présentait aucune séquelle indemnisable au titre de l'accident du travail ;

la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que deux camions de la société Transports Y... étant impliqués dans un accident de la circulation dont M. X..., préposé de la Régie nationale des usines Renault, a été victime le 20 octobre 1980, la société susvisée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988) de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X..., alors que, la législation sociale étant d'ordre public et les articles L. 466, et L. 470 devenus, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, déclarent opposable au salarié transporté dans un véhicule de l'employeur ou de ses préposés, la

l'employeur était demeuré étranger ; qu'il a formé une tierce opposition contre la décision intervenue ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1987), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa tierce opposition et d'avoir dit que le caractère professionnel du décès lui serait opposable, alors, d'une part, que l'expertise du professeur E... restant inopposable à l'employeur et Mme B..., qui ne bénéficiait d'aucune présomption en raison de son refus d'autopsie, ne proposant en preuve aucun document médical nouveau, l'arrêt attaqué s'est insurgé contre la doctrine de l'arrêt de censure du 4 juin 1986 en condamnant les Etablissements "Les Fils de Louis F..." sur le seul fondement de ladite expertise, non contradictoire, et en paraphrasant la motivation de la décision précédemment cassée ;

l'employeur dans la direction, alors, d'une part, que le juge civil peut relever sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal une faute distincte de celle visée par la loi pénale, que la faute inexcusable de l'employeur au sens de la législation sur les accidents du travail a une cause distincte de la faute pénale d'homicide involontaire, qu'en décidant dès lors que les principes d'identité des fautes civiles et pénales et d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil excluaient toute recherche de responsabilité à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil et par refus d'application l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la qualité de "

il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas mis en place, sur le trajet utilisé par Roger X..., les dispositifs individuels et collectifs de nature à pallier tout risque de chute, quel qu'en soit la cause, en sorte que ces défaillances, du reste pénalement sanctionnées, constituaient la cause déterminante de l'accident mortel dont a été victime le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société Amortex faisait valoir que les agissements de M. X... avaient constitué une faute d'une particulière gravité car elle avait créé un risque certain dans l'entreprise, dans la mesure où elle avait perturbé la bonne marche du service ; qu'en affirmant dès lors que la société Amortex n'avait pas fait état de ce que l'incident était susceptible d'avoir un retentissement sur son fonctionnement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel et par suite violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 18 de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 2 août 1923 et 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en indemnité des victimes d'un accident du travail se prescrit par un an à compter du jour de l'accident ; qu'il ressort du second que la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée est étendue aux gens de maison ; Attendu que, pour reconnaître le droit à une rente à Mme Y..., employée de maison, victime, le 1er mai 1940, d'un accident du travail, l'ordonnance attaquée, rendue dans le cadre de la loi susvisée du 18 juin 1966, énonce essentiellement qu'il existe des présomptions

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le 26 octobre 1983, M. Y... a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande en faisant état d'une aggravation de la surdité apparue après la fin de l'exposition au risque ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1988) d'avoir ordonné une expertise technique pour rechercher si le salarié était atteint d'une surdité professionnelle au regard du tableau n° 42,

la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault et de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.280 et 89-10.618 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-10.280 : Attendu que, le 2 avril 1984, Marcel X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) a été victime d'un malaise mortel au temps et au lieu de son travail ; que Mme X... ayant demandé à bénéficier des prestations du régime "accidents du travail", la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié un refus de prise en charge qui a été porté à la connaissance de l'employeur le 13 mai 1985 ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que dès le mois de juin 1982 M. B... avait été en arrêt de travail pour une affection dite "fièvre des métaux" et, qu'à cette occasion, des analyses avaient révélé dans l'organisme du salarié une teneur anormale en cuivre, ce qui n'avait pas empêché la société Vicarb de lui confier, en juillet 1982, d'autres travaux de soudure sur cuivre, tout en retardant la mise en oeuvre des mesures de protection prescrites, dès le 8 septembre 1982, par le service de prévention de la caisse ; d'où il suit qu'en écartant la faute inexcusable, quant bien même la gravité des risques encourus par le salarié n'était pas apparue à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel de sa surdité, son employeur a contesté le bien-fondé de cette décision ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions d'ordre public du tableau n° 42 des maladies professionnelles prévues à l'article R.461-3 du Code de la sécurité sociale, les troubles auditifs qui peuvent donner lieu à réparation au titre professionnel sont définis comme étant "un déficit auditif bilatéral par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque", que, comme il était soutenu par la société Setforge dans ses conclusions et comme cela résultait des éléments non

par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité "d'exercer" le poste d'employé déménageur qui lui avait été proposé ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié dans un autre emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêr rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, applique ce texte aux absences résultant d'une maladie ordinaire lesquelles sont soumises aux dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail.

Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale.

par lettre du 27 septembre 1985 pour insubordination, insuffisances professionnelles et scandales provoqués dans l'établissement ; Attendu que Mme Rivière reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les griefs reprochés par son employeur étaient établis et constituaient une faute grave ; alors que, d'une part, les griefs d'insuffisances professionnelles, d'insubordination et de scandales provoqués dans l'établissement correspondant à une situation qui durait depuis plusieurs mois ne pouvaient justifier le licenciement pour faute grave de la salariée pendant son arrêt pour accident du travail ; qu'en qualifiant néanmoins les faits par elle relevés de fautes graves, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'

la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de Mme Martins Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le 21 août 1986, Mme Martins Z... a été blessée dans une rixe qui l'a opposée à une camarade de travail ; qu'ayant dû cesser son activité jusqu'au 5 septembre 1986, elle a réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie les prestations correspondant à cette période ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 mars 1988) d'avoir dit que l'incapacité de travail de Mme Z... devait être prise en charge au titre de la

Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976, et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Jean B..., salarié de la société Sucrière agricole de Maizy, ayant été victime, le 17 octobre 1977, d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui, à la suite d'une rechute, survenue le 8 février 1978, avait fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l'a, sur révision, porté à 40 % avec effet au 24 juillet 1981 ; Attendu que pour débouter la société de l'appel qu'elle avait formé contre la décision de la commission régionale d'invalidité qui, par référence aux conclusions de l'expert technique, avait déclaré justifié ce taux de 40 %, la décision