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; qu'il ressort de ce document que si l'augmentation de la fréquence des arrêts est contemporaine des faits invoqués, la plupart mentionnant un état pathologique aigu, une anxiété généralisée ou durable, une asthénie majeure, une crise d'angoisse ; que seuls deux certificats établis pendant l'exécution du contrat de travail, les 28 février et 22 mars 2011, font état d'un mi-temps thérapeutique suite à conflit professionnel, mention qui ne peut être sans relation avec la procédure prud'homale initiée par la salariée à la même époque ; que de même, les mentions apparaissant à compter du 17 avril 2012, soit une dépression réactionnelle à un harcèlement au travail, ne reflètent que trop parfaitement le ressenti d'une patiente qui vient d'être licenciée pour inaptitude ; que par ailleurs, il ne peut être valablement reproché à l'employeur de s'être abstenu d'intervenir au titre de…

considérant que la société Biman Bangladesh Airlines comporte de nombreux établissements dans le monde, ainsi qu'il résulte des informations figurant sur son site internet qui sont produites, et notamment un établissement à Londres ; qu'il ne s'agit pas d'un agent mais bien d'une agence à son nom qui la représente officiellement ; qu'elle pouvait, donc, être régulièrement citée à cette adresse, étant précisé que le jugement prud'homal mentionnait pour la société une adresse donnée par elle à Dhaka, Bangladesh, qui n'est pas celle qui figure aujourd'hui sur ses conclusions, et qui correspondait, non pas à son siège social mais à son "District sales office", selon les indications du même site ; Et considérant que la convocation à l'audience de la

l'employeur, qui a mené une enquête le 3 mai 2012 par voie d'entretiens "avec l'ensemble des personnes concernées", ce que Madame X..., elle-même entendue, ne conteste pas ; La difficulté a été encore prise en considération et analysée lors d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène et de sécurité en date du 26 juin 2012 ; le secrétaire du comité a déploré qu' "un amalgame ait été fait au niveau du service détériorant l'ambiance de ce dernier" ; En cet état de malaise général et non individuel, et alors que la lettre du 30 mai 2012 de la MGEN, communiquant à Madame X... sa nouvelle affectation est explicative et non comminatoire, que cette affectation ne présente pas de caractère manifestement discriminatoire, puisque l'intéressée restait dans l'établissement, dans une unité jouxtant la précédente, qu'enfin les doléances salariales de Madame X...

l'employeur en date du 6 décembre 2003 ; qu'un certificat de travail est établi par l'employeur mentionnant la date d'entrée dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est indiqué le 5 janvier 2004 ; que l'employeur indique que Madame Y... travaillait à temps partiel au sein de son entreprise ; qu'il n'existe pas de contrat de travail signé par les parties ; qu'en l'espèce, l'article L.3123-14 du code du travail indique que tout contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la promesse d'embauche est valable et que Madame Y... était employée en contrat à durée indéterminée à temps complet et condamne la SARL TCR à verser à Madame Y... la somme de 61.851 € net en rappel de salaire et 6.185 € de congés payés.

par lettre du 19 février 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche, le moyen ne tend pour le surplus, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant examiné les éléments produits par l'employeur et la salariée, ont estimé que les griefs de cette dernière relatifs au paiement d'heures supplémentaires et des indemnités journalières n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 7 avril 2007, Mme X... était salariée de la société Le

l'employeur, monsieur Y..., d'un nombre d'heures de travail inférieur à cette limite précisée par l'annonce passée après le départ de monsieur X..., la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de monsieur A..., successeur de monsieur X..., sans répondre aux conclusions de monsieur Y... qui se basait sur cette même attestation pour démontrer que son annonce correspondait à une heure de travail de soin des chevaux et une heure d'entretien de la propriété, entretien dont n'était pas chargé monsieur X..., de sorte que la durée du travail effectuée par ce dernier ne correspondait pas à deux heures par jour ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur Philippe Y...

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

considérant que la demande des salariés porte sur une prime liée à leur contrat de travail en sorte qu'il s'agit d'un intérêt individuel, alors que le syndicat était fondé à intervenir dans chacune des instances connexes au côté de chaque salarié qui invoquait un droit au paiement d'une prime en vertu du principe d'égalité de traitement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L 2132-3 du code du travail.

par contrat initiative-emploi, le 8 septembre 2009, en qualité de technico-commercial, par la société EPB photovoltaïque, qu'il a démissionné le 11 décembre 2009, et procédé à l'encaissement d'un chèque de son employeur destiné à le dédommager de l'achat de matériel ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que le chèque a été détourné de l'objet pour lequel il a été remis et encaissé pour un somme hors de proportion avec celle pour laquelle il avait été émis, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte donc de l'ensemble de ces éléments et des bulletins de salaire de Madame X... que l'employeur a diminué les horaires de travail de Madame X... sans l'accord de la salariée entre le 1er décembre 2007 et le 26 février 2010 et obligé celle-ci « à régulariser » cette situation en signant le même jour les quatre avenants précités ; que dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a condamné la société MULTINET 33 à rémunérer Madame X... sur la base d'un horaire mensuel de 151 heures 55 et à payer à la salariée les rappels de salaire ainsi que les congés payés afférents, et la prime d'ancienneté, la cour confirme également les dommages et intérêts alloués à hauteur de 500 euros » ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les relations contractuelles de Madame X...

par lettre du 27 juillet 2011, notifié sa démission et son souhait de pouvoir quitter l'entreprise le 31 octobre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-39 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre les parties mentionnait, sur le fondement des dispositions de la

par lettre du 1er juin 2011, la société Stade phocéen (la société) a proposé à M. X... de l'engager à compter du 1er septembre 2011 en qualité de joueur de rugby ; qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 19 octobre 2011, M. Y... ayant été désigné mandataire-liquidateur ; que l'engagement de la société n'ayant pas été suivi d'exécution, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'existence d'une promesse d'embauche valant contrat de travail ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient, d'abord, que le document signé le 1er juin 2011 constitue une promesse synallagmatique d'embauche soumise à une condition suspensive de participation du club au championnat de division

par arrêté du 2 mars 2000, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, cette convocation indiquant l'objet de l'entretien (éventuel licenciement), entretien avec le salarié puis notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce aucune procédure n'a été suivie et aucune lettre de licenciement n'a été notifiée ; que la rupture du contrat de travail est alors abusive ; que Mme Bernadette X... épouse Y... et M. Patrick Y... seront condamnés à payer à Mme Nicole X... une somme de 421 € en réparation de l'absence de procédure de licenciement et une somme de 1200 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

Vu les articles L. 1152-1 et L 1254-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi,

il résulte de la jurisprudence que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque l'analyser en une prise d'acte de, rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission (cf. Cass Soc 9 mai 2007) ; que M. X... invoque le refus de l'employeur de rémunérer des heures de travail effectuées au delà de la durée contractuelle de travail ; qu'il convient de rappeler que M.

Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable conte un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice

il résulte de l'article 1315 du code civil, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose ; que cela se traduit en jurisprudence par l'interdiction faite aux commerçants de prouver une créance ; que M. Jacky X... produit, à l'appui de sa demande, une facture n° 10 du 25 juin 2010 reprenant des sommes sans échéance ou remontant à cinq ans et une attestation établie par I'AGC établie en date du 10 mai 2011 qui laisse apparaître que la société Domaine d'Andert lui est redevable au 31 octobre 2010 de la somme de 63. 597, 70 euros ; que cette attestation ne prouve pas le bien-fondé de ces factures mais seulement leurs inscriptions dans le grand livre de la société ;

l'employeur doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches possibles afin de lui proposer un autre emploi conforme aux recommandations du médecin du travail, à la situation du salarié, et à l'avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait formulé qu'une seule proposition de reclassement à un poste d'entretien à temps partiel entraînant diverses modifications du contrat de travail que le salarié, jusqu'alors gardien à temps plein, avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé car l'employeur justifiait qu'aucun autre poste n'était disponible, sans constater au préalable que les conditions de l'article L. 1226-10 du code du travail avaient été respectées et sans