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rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' ‘'à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non réglées, M. [L] produit des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il a lui-même établis et sur lesquels il indique chaque jour une heure d'arrivée et de départ. Ces tableaux retiennent de façon quasi-systématique pour l'année 2014 une arrivée à 8h et un départ à 18h30 sauf le vendredi pour lequel les horaires sont le plus souvent 9h/17h30. Pour l'année 2015, les heures de départ sont plus variables et comprises entre 17h et 18h30.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la cour a rejeté la demande relative au rappel de commissions fondées sur le chiffre d'affaires réalisés sur les poses et les livraisons et n'a fait que partiellement droit aux demandes de rappel de commissions fondées sur les travaux et de retenues de commissions, de même qu'à celle formulée au titre des heures supplémentaires. Au cours de la relation contractuelle, M. [P] a certes évoqué sa charge de travail mais n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Force est également de constater que le salarié n'a présenté aucune demande spécifique à l'absence de respect des durées maximales de travail » avant de considérer que M. [P] ne démontrait « aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour » (arrêt, p.

de poste avant de le sanctionner sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

, il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR LIMITÉ l'application du mode de calcul prévu par le protocole du 3 décembre 2009 aux heures supplémentaires et complémentaires en-dessous de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an, d'AVOIR DIT que le heures supplémentaires et complémentaires à partir de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an doivent être majorées de 25% d'une assiette intégrant la majoration d'ancienneté et le treizième mois au besoin proratisé et d'AVOIR INVITÉ les parties au vu de ces principes à calculer les sommes qui resteraient dues ; ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages ayant le même…

Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des emplois, l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié

du salarié ayant trait tout à la fois à une pression morale, à des brimades, à une réduction de ses attributions, à l'organisation de réunions se résumant à des monologues, à une dégradation des conditions de travail en raison de la volonté d'imposer de nouveaux horaires, au refus de rémunérer des heures pourtant badgées, à la disparition de son relevé d'heures supplémentaires, à la difficulté de poser des congés, à des entretiens individuels menés par le responsable de plateforme, à un dénigrement à son égard, à une surveillance exacerbée, à une suppression de la musique sur la plateforme et à une interdiction de parler ou sourire, d'autre part, à énumérer les pièces produites au soutien de ses allégations à savoir quatre courriers dont deux émanent du salarié lui-même, dont l'un ne relate pas des faits le concernant et dont le dernier fait état de son état dépressif, des documents…

. Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature. En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif. 12.

lui permettant plus de se représenter actuellement un projet de reprise [illisible] et nécessité de maintien à distance" ne peuvent établir la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral dès lors que leurs auteurs, médecins, n'ont fait que relater les doléances de leur patiente" ; que la cour d'appel a retenu, par ailleurs, que les heures supplémentaires non payées et conditions matérielles de travail, considérées dans leur ensemble, ne caractérisent aucun fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral" ; qu'en appréciant séparément, d'une part, les pièces médicales et, d'autre part, le défaut de paiement des heures supplémentaires et les conditions de travail de Mme [I], cependant qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement…

dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel, aux termes de son dispositif, l'a uniquement confirmé en ce qu'il avait débouté Mme [H] de ses demandes formées au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de la nullité de la convention de forfait jours pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2017, des heures supplémentaires présentées pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2017, du non-respect de la durée maximale du temps de travail, de la discrimination salariale, condamné la SAS VIM aux dépens, ordonné à la SAS VIM de rectifier l'ensemble des documents de fin de contrat pour être conformes aux dispositions du jugement prononcé, et a infirmé le jugement déféré pour le surplus ; que la cour d'appel a, ce faisant, entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation des articles 455 et…

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Vaillant et Cie PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vaillant & Cie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 12 juin 2019 d'AVOIR rejeté sa demande de caducité de la déclaration d'appel et, fait en conséquence grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 avril 2021 de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 14 313,44 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 431,34 euros brut au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] une indemnité de 3 654,89 euros au titre des repos compensateurs non pris, avec intérêts au taux légal ; et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

années et mois précédents, ses plannings lui étaient remis une semaine avant, visant l'attribution des chantiers avec ses collègues. Il produit à cet égard des bons de travaux et des photographies du tableau en question. Monsieur [M] fait également valoir que l'employeur a supprimé les avantages dont il bénéficiait antérieurement (prime panier, paiement des heures supplémentaires, de l'épargne salariale et de l'avantage de l'usage de la voiture pour rentrer chez lui). Par lettre du 25 août 2016, tout en contestant son avertissement, il développait ces griefs. Il expose que ces faits ont entraîné une dégradation de son état de santé et il justifie avoir fait l'objet d'arrêts de travail du 3 juin au 1er juillet 2016 puis du 26 août au 21 octobre 2016 et produit un certificat médical du 21 février 2917 faisant état d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel déclaré en 2016.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 9 802 euros, outre la somme de 980 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; qu'en déclarant prescrite l'action de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Echirolles distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Echirolles Distribution fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [T] les sommes de 40.798 € bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies au cours de la période du 21 avril 2014 au 17 septembre 2016 inclus et 4.079,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 9.937,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 993,73 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

à [Localité 4] et à [Localité 3], pour des fonctions sans rapport avec sa qualification, - la commercialisation de vins du domaine des Enchanteurs n'appartenant pas à la Tonnellerie Rémond,-versement d'un salaire inférieur à celui de ses collègues ayant la même qualification; Que M.

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il avait la qualité de cadre dirigeant pour la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, pour repos compensateurs non pris et d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués…

fournis par l'employeur, si le fait tiré d'une surcharge de travail était établi , la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en reprochant à l'employeur de n'avoir versé aucune pièce quant aux heures effectuées, cependant que Mme [H] n'a jamais, à aucun moment, sollicité le paiement d'heures supplémentaires mais avait simplement avancé que ce fait laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L.

les congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour fixer à la somme de 5.000 euros le montant dû à Mme [T] au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, qu'elle avait la conviction que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées de façon adéquate mais qu'il résultait des bulletins de salaire produits qu'elle percevait des primes de nuit, des primes de garde, des primes de week-end et des heures supplémentaires mais aussi des primes d'astreinte qu'elle n'avait pas soustraites dans son calcul, lorsque Mme [T] avait au contraire déjà déduit de son calcul de rappel d'heures d'intervention les différentes primes perçues et les heures supplémentaires mentionnées sur ses bulletins de paie, a méconnu les termes du litige et violé…

, et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de 3 mois, 1°) ALORS QUE commet une faute grave le directeur adjoint d'un établissement médico social en charge de l'organisation du travail et de la gestion du personnel qui dispense un salarié du badgeage et l'autorise à récupérer les heures supplémentaires accomplies sur la modulation annuelle suivante, en contrevenant ainsi aux règles en vigueur dans l'entreprise, et ce d'autant qu'un avertissement lui a déjà été notifié ; qu'en affirmant que le fait pour le salarié, directeur adjoint de l'ITEP [5], d'avoir dispensé le psychiatre de l'établissement de badgeage et de l'avoir autorisé à récupérer des heures supplémentaires sur la modulation annuelle suivante, ne saurait revêtir la qualification de faute grave, même au regard de l'avertissement déjà notifié au salarié le 14…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Baglione, demanderesse au pourvoi n° C 21-11.908 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Baglione au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période non prescrite d'octobre 2010 à juillet 2015, de congés payés afférents et d'indemnité pour contrepartie de repos obligatoire ; Alors que, le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait relevé le "constat selon lequel la société Baglione de Services ne contrôlait pas le temps de travail de ses cadres" (Conclusions n° 5, p.

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] [P] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR débouté de sa demande de paiement de la somme de la somme de 51 330 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE le salarié qui invoque l'existence du travail dissimulé n'est pas tenu de solliciter le paiement, à titre de rappel de salaire, des heures supplémentaires par l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter les prétentions de l'exposant, que si celui-ci invoquait des heures supplémentaires, il « ne formul[ait] aucune demande de rappel de salaire de ce chef », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.