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Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé un accord dérogatoire au sens de ce texte peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le scrutin étant de liste, le nombre de voix recueillies par une liste à prendre en considération, pour le calcul de la majorité des électeurs inscrits, est la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, calculée en divisant le total des voix obtenues par chacun des candidats de cette liste par le nombre des candidats.

l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y donner suite le cas échéant, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'un établissement distinct ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ;

par arrêt n° 1495 de la Cour de Cassation, Chambre sociale rendu le 7 mai 2002, que la décision attaquée, qui se fonde sur les dispositions de la décision du tribunal d'instance de Paris 8e précitée pour apprécier la régularité de la désignation, se trouve annulée de plein droit sans qu'il y ait lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de plein droit du jugement rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par le tribunal de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par déclaration du 24 mai 2002, le syndicat CFDT Commerce et services du Rhône a saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une contestation relative à la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Atac s'étant déroulée le 16 mai 2002 ; Attendu que la société Atac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 juin 2002) d'avoir annulé cette élection, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode de scrutin…

Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR, le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté cette désignation le 29 août 2001 ; que le tribunal d'instance, saisi par requêtes de l'ADMR des 22 et 24 août 2001, a annulé la désignation de Mme X... et a condamné la CFDT sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la saisine du tribunal d'instance, le jugement attaqué, après avoir relevé que les présidents de dix associations ADMR avaient formé, sans mandat exprès, un recours en annulation de la désignation de Mme X... en

M. A... et M. B..., précédemment désignés par le syndicat CFDT-FGTE, la société Cofraneth a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations, ainsi que la condamnation des intéressés à lui rembourser les sommes versées au titre des heures de délégation ; Attendu que pour débouter la société Cofraneth de sa contestation, le Tribunal se borne à constater que la désignation de M. Z... n'a pas été contestée ; qu'elle émane du syndicat SPP, syndicat représentatif, et que MM. Y... et X... sont désignés pour son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mandats de M. A... et B... avaient été effectivement révoqués, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la nouvelle désignation alors, selon le moyen : 1 / que par jugement en date du 9 novembre 2001 le tribunal d'instance de Lure avait annulé comme frauduleuse la désignation de M. Daniel X... en qualité de délégué syndical CFDT, désignation concomitante, à la fois à la participation de ce salarié à une opération de blocus qualifiée "d'entrave à la liberté du travail" par le juge des référés et à la procédure de licenciement pour faute lourde engagée à la suite de la convocation du salarié à entretien préalable en date du 20 août 2001 ;

par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse X... a été faite dans le seul but de la protéger contre un licenciement imminent, le Tribunal s'est fondé sur la supposition que Mme Maryse X... se serait volontairement abstenue de faire connaître sa nouvelle adresse à son employeur, pour éviter d'avoir à recevoir un courrier contenant une hypothètique convocation à un entretien préalable à son licenciement, alors que c'est à la société 2001 surveillor qui contestait la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale qu'il appartenait d'établir la fraude ;

l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L. 412-16 du Code du travail ; que cette contestation doit émaner d'une personne habilitée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la contestation résultant des requêtes du 27 août 2001 émanait des présidents des associations qui n'étaient pas munis d'un mandat exprès d'agir en justice comme les statuts desdites associations leur en faisaient l'obligation et que la régularisation intervenue en cours de délibéré par mandats datés du 7 septembre 2001 était tardive, le tribunal d'instance, qui a annulé une désignation déjà rétractée, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

l'association lorsqu'ils ont contesté la désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir laissé les dépens à la charge des requérantes alors qu'en vertu de l'article L 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais et qu'en condamnant les associations ADMR aux dépens, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu que faute de justifier des frais qu'elles auraient exposés au titre des dépens mis à leur charge la critique du moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les 13 associations demanderesses à payer à Mme X...

En application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, lorsqu'à défaut d'accord unanime, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à un tour, les sièges sont d'abord attribués au quotient électoral, puis, s'il reste des sièges à pourvoir, à la plus forte moyenne qui s'obtient en divisant la moyenne des voix de chacune des listes en présence, calculée en rapportant au nombre de candidats le total des voix obtenues par chaque candidat, par le nombre de sièges pourvus au quotient électoral augmenté d'une unité.

N'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la contestation de la régularité d'une liste de candidature établie en vue des élections au conseil de prud'hommes.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour déclarer irrecevable une liste de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, présentée par une organisation syndicale dans la section activités diverses du collège salarié, après avoir relevé que selon ses statuts cette organisation syndicale regroupe les travailleurs non salariés et les entreprises à capitaux personnels et constaté qu'elle avait présenté pour l'élection au même conseil de prud'hommes une liste dans le collège employeur et une liste dans le collège salarié, retient que la présentation de listes dans les deux collèges est de nature à entraîner une confusion sur la véritable appartenance des candidats à l'un ou l'autre de ces collèges, ces constatations et énonciations caractérisant une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale.

l'employeur d'avoir modifié son contrat de travail, ce qui ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, et que, d'autre part, en l'absence de lettre de licenciement motivée, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Henri Y..., la société Ardiet frères et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de Royalieu aux dépens ;

par jugement du tribunal d'instance du IVe arrondissement de Paris le 10 juillet 2001 ; que la société BHV a de nouveau saisi le tribunal d'instance d'une nouvelle demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société BHV fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris IVe, 26 octobre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne peuvent remettre en cause la chose jugée par une décision de justice à l'occasion d'une instance ultérieure opposant les mêmes parties prises en la même qualité, sur la même question litigieuse procédant de la même cause que la précédente sauf à constater un fait nouveau ayant modifié la situation des parties ; qu'en l'espèce par un jugement du 10 juillet 2001, devenu définitif, le tribunal d'instance de Paris IVe avait annulé la désignation de Mme X...

il résulte du principe à travail égal, salaire égal que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération qu'entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique ; que la cour d'appel, a énoncé que l'APPAVE avait procédé à l'adaptation, par un accord d'entreprise d'octobre 1977, de la classification des emplois issue de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 ; qu'il en résulte qu'aux points de base peuvent être ajoutés des points de choix en vue de récompenser la satisfaction particulière donnée dans le travail et que Mme B... avait accumulé à ce titre davantage de points que les demanderesses, ce qui était de nature à expliquer la différence de traitement entre les salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 26 novembre 1991 ; que la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier M. X... ; que cette autorisation ayant été refusée le 4 mars 1992, l'employeur procédait néanmoins au licenciement le 18 avril 1992 ; que le 30 juillet 1993 après déroulement d'un contentieux propre à l'organisation de nouvelles élections professionnelles pour lesquelles il était de nouveau candidat, M. X... saisissait la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de son licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et voir ordonner sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2000) d'avoir ordonné la réintégration de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L.

il résulte de l'article 22 susvisé qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ; que les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention ; que les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté ; qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et

Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail dès lors que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désignée par voie d'élection.