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; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que d'après l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure, divers contrats de travail successifs sont intervenus entre M. A..., vendeur-démonstrateur, et la société UFAM (division Arthur-Martin) ; que le 21 juillet 1982 au soir le salarié a cessé de travailler ; Attendu que pour décider que M. A...

E..., se voyait confier la vente aux négociants détaillants en philatélie, d'une part des articles que cette société achetait et revendait comme grossiste pour son propre compte, d'autre part, des articles de la société anonyme Yvert et Tellier dont la société SPL était la représentante ; que le contrat de représentation liant les deux sociétés ayant cessé, M. Pierre B... et les autres VRP ont donné leur démission de la SPL et par de nouveaux contrats de travail, du 1er juin 1983 pour M. B..., sont devenus les représentants directs multicartes de la société Yvert et Tellier ; que dans ces contrats, les VRP s'interdisaient de prendre une autre carte sans l'accord "express, préalable et écrit" de la société Yvert et Tellier, et de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes ; que la société Yvert et Tellier ayant considéré que M. Pierre B...

Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son employeur une indemnité de rupture.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société STCR fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lens, 22 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme B... a été embauchée le 20 novembre 1982 par M.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au seul moyen critiqué par la première branche du moyen, ayant relevé que Mme A..., qui n'était pas associée dès sa nomination comme gérante non rémunérée, avait par des mandats trimestriels constamment renouvelés, délégué ses fonctions et la signature bancaire à MM. Pierre et Robert Y... et ayant retenu que M. Pierre Y... en dépit de sa démission de ses fonctions de gérant avait continué, en fait, à assurer la direction de la société avec son frère, a pu décider qu'il n'avait pas été uni à la société par un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre Y..., envers les ASSEDIC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1987), que la société 3B Textiles industrie a été déclarée en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 27 janvier 1986, converti en liquidation judiciaire par jugement du 1er février 1986 ; que le mandataire liquidateur de la société a présenté une demande d'avance à l'AGS pour le règlement de salaires à M. Z... qui prétendait avoir démissionné de ses fonctions de président directeur général le 31 décembre 1985 et de ses fonctions d'administrateur le 2 janvier 1986 et avoir bénéficié à compter du 7 janvier 1986 d'un contrat de travail de directeur commercial ; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, a refusé de prendre en charge les créances de M. Z... ; que M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'appel peut décider que le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes ne commet pas d'excès de pouvoir en ordonnant la remise d'une lettre de licenciement à un salarié.

, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, les juges du fond, lorsqu'ils en sont requis, doivent vérifier l'exactitude du motif de licenciement invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué que la salariée faisait valoir que l'association avait cherché par tous les moyens à obtenir sa démission après que leurs relations se furent dégradées à la fin de l'année 1985 et déclarait que ses salaires lui avaient été dès lors versés tardivement ; que faute d'avoir répondu à ce moyen de défense, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer la réalité de l'abandon de poste reproché à partir du mois de mars 1986 en se fondant sur des attestations affirmant une absence depuis le 1er janvier 1986 et…

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 4 janvier 1988), Mme X..., qui était entrée au service de la société Hall du bureau moderne, dite HBM, le 1er juin 1982, a, le 11 septembre 1986, donné sa démission en informant son employeur que son préavis de trois mois prendrait fin le 15 décembre ; qu'après le départ de Mme X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service de l'Association pour la gestion de la piscine de Grand-Quevilly du 1er janvier 1976 au 14 février 1986, d'abord en qualité de monitrice nageuse, puis de directrice de la piscine ; que, le 11 janvier 1986, elle a donné sa démission en sollicitant de son employeur la possibilité d'un départ anticipé au 15 février 1986, la durée du préavis qu'elle devait étant en l'espèce de deux mois ; qu'elle a quitté son emploi le 15 février ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée démissionnaire une certaine somme à titre de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui n'exécute pas son préavis n'a pas à obtenir le paiement de celui-ci, quel que soit l'auteur de la rupture ;…

avait pris au nom de la caisse, exposant celle-ci à un risque considérable, le troisième pris de l'ancienneté de M. X... et le quatrième pris de l'importance du préjudice subi par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la caisse, après la découverte de l'aval des traites litigieuses, avait accepté la démission du salarié et avait payé les indmenités de congés payés et de préavis ; Que ce seul motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries" ; que, sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement, les NMPP lui ont répondu par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de (sa) démission de fait de (ses) fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X...

à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries" ; que, sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement, les NMPP lui ont répondu par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées "à prendre acte de sa démission de fait de ses fonctions aux NMPP" ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X...

selon le moyen, que, d'une part, le salarié ayant quitté son emploi spontanément et sans préavis, déçu par un échec de la tentative de conciliation sur la question de la mensualisation, de sorte qu'au regard de cette apparence, c'est à M. X... qu'incombait la charge de la preuve du licenciement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la démission sur l'employeur, a violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement n'était pas dûe puisque l'entreprise comptait moins de onze salariés ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 52 de la convention collective applicable, alors que, de plus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une démission et il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Altkirch, 20 et 27 janvier 1987) et de la procédure que M. Jean-Pierre Y..., Mme Brigitte B..., M. Surion Z..., Mme Liliane A..., M. Christan C..., M. Jean-Jacques X...

Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Floris, embauché le 1er novembre 1978 par la société L'Extra souple en qualité de représentant exclusif, a pris acte, le 28 octobre 1985 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié, à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle complète du 28 janvier 1986 au 28 janvier 1988 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant démissionné, l'intéressé n'avait droit qu'à la moitié d'un tel montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu, conformément…

un demandeur d'emploiOE qu'en septembre 1982 M. B... présenta à l'Assedic une demande en vue de bénéficier de l'allocation conventionnelle de solidarité et répondit, à cet effet, à un questionnaire ; que l'ASSEDIC lui ayant fait savoir qu'au vu des renseignements qu'il avait fournis et sous réserves de leur exactitude il pouvait prétendre à compter de sa démission à l'allocation de solidarité, M. B... démissionna le 30 novembre 1982 ; que par la suite l'Assedic estima après enquête que M. B... n'avait pas eu la qualité de salarié avant le 1er juin 1982, et dès lors qu'il ne remplissait la condition d'appartenance pendant une année, de façon continue, en qualité de salarié, à une entreprise au cours des cinq années précédant la démission, refusa l'admission de M. B... au titre du contrat de solidarité ; Attendu que M. B...

; que suivant un contrat de travail en date de 2 janvier 1979, M. B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier, M. B... a été nommé directeur général par le conseil d'administration ; que, le 22 mars 1984, M. B... a fait connaître à la société qu'il démissionnait de ses fonctions de directeur commercial ; que le 23 mars, le conseil d'administration a mis fin à ses fonctions de directeur général et que, le 26 mars, la société a pris acte de sa démission en formulant des réserves sur l'existence de son contrat de travail, et en lui précisant qu'au cas où il aurait été salarié, il était débiteur d'un préavis de trois mois mais qu'il était, cependant dispensé de l'effectuer ; que M. B...