Rechercher une décision

122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Bri production faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la référence aux capacités physiques de M. X... dans la lettre de licenciement n'était dictée que par les déclarations mêmes du salarié et ne permettait pas une requalification en licenciement pour inaptitude physique; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code du procédure civile; et alors que, d'autre part, la société Bri production exposait également, pour justifier l'impossibilité où elle se trouvait de reclasser M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1995), que M. Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 1989 en qualité de médecin-psychiatre au service de l'IMP de Cruzille; qu'il a démissionné de ses fonctions le 22 juin 1992 avec effet au 31 août suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son emploi au poste de médecin chef de service et le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. Y... et le syndicat des psychiatres français font grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y...

a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L.

Le contrat à durée déterminée d'un salarié embauché non pas pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire se trouvant en congé annuel ou maladie, de sorte qu'il pouvait être mis un terme à son contrat de travail à tout moment, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché en 1987 par M.

l'employeur avait accepté de faire droit à cette demande et que la rupture était conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attitude du salarié n'était pas motivée par la méconnaissance par l'employeur des règles relatives au contrat à durée déterminée qu'il avait conclu avec le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de la demande d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence d'une salariée; que par lettre du 26 janvier 1990, la CRAM a informé Mme X... que son contrat ne pourrait se prolonger au-delà du 31 janvier suivant du fait du départ définitif de l'agent qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient la titularisation dans l'institution d'un agent après 6 mois de…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à son employeur M. X... ; Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de droit par provision, qu'une telle décision rendue en premier ressort est susceptible d'appel, d'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement exactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y...

en sa qualité de représentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'ES Volley Ball Longuyon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que, selon le jugement attaqué, après la mise en oeuvre d'un premier contrat emploi-solidarité entre Mme Y...

; qu'après avoir refusé une réduction de son temps de travail et protesté contre ses conditions de travail, elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 1992 qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'erreur commise lors des paiements, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1377 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si la requalification des relations des parties en contrat de travail n'avait pas eu pour effet de priver de cause et donc de faire apparaître comme indu, le surplus de rémunération alloué au salarié en considération de son seul statut d'intervenant libéral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que si l'existence d'une erreur de celui qui a payé n'est pas une condition nécessaire de l'exercice de l'action en répétition de l'indu, il faut que la preuve soit…

l'employeur, relevée par la cour d'appel et résultant de l'engagement du salarié sans l'accord préalable de l'autorité académique, lui interdit d'invoquer la force majeure pour justifier le licenciement ; que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Direction de l'enseignement catholique fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... à titre de dommages-intérêts la somme de 1 241 967 francs CFP, alors, selon le moyen, que le contrat ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait appliquer la sanction prévue pour le cas de rupture abusive d'un contrat à durée

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes que le jugement qui statue sur une demande principale ou incidente indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le dernier, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande principale ou reconventionnelle en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X..., employée au sein de la société SHRV par contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale de…

Attendu que Mlle X..., a été engagée en qualité de guichetière par la Caisse de Crédit Mutuel de Belfort par un contrat à durée déterminée, conclu pour la période du 17 septembre 1991 au 17 mars 1992, et renouvelé jusqu'au 17 septembre 1992 ; qu'elle n'a pas repris son activité le 1er août 1992 à l'issue du congé qu'elle avait été autorisée à prendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le paiement d'une retenue injustifiée opérée sur son salaire, d'une prime d'intéressement, de l'"indemnité de requalification" égale à un mois de salaire prévue par l'article L.

sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que le contrat de travail était, en l'absence d'écrit, à durée indéterminée et, qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre Ier du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice résultant de l'intention de…

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire. Tel n'est pas le cas de l'activité de responsable d'antenne, caractérisée par la continuité du service et sa permanence, qui est une fonction normale de l'opération de diffusion.

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que le seul fait que les différents emplois occupés par le salarié aient été de courte durée ne pouvait suffire à établir qu'ils présentaient un caractère par nature temporaire.

qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation; que Mlle X... a été maintenue dans son emploi pendant le congé parental de Mme Y..., sans qu'un nouveau contrat ait été établi à l'issue du congé de maternité; que son contrat ayant pris fin au retour de la salariée remplacée, Mlle X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, sa requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, et doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion à moins qu'il s'agisse d'un des deux cas prévus à l'article L.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que selon le troisième, la décision du conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la demande de requalification qui est indéterminée par nature est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 12 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, saisi d'une demande en requalification de contrats de travail ; Que ce…