← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.547

Contrat de travailCDD / intérim
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par l'ES Volley Ball Longuyon, représentée par M. Patrick Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section activités diverses), au profit de Mme Marina Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de joueuse de volley ball par l'Entente Sportive Longuyon (ESL) selon contrat à durée déterminée du 20 juin 1993 pour une durée d'un an ; que l'ESL a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 5 janvier 1994 ; que Mme Z... a été licenciée le 25 avril 1994 par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'ES Volley Ball Longuyon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ES Volley Ball Longuyon, représentée par M. Patrick Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section activités diverses), au profit de Mme Marina Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

ET EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC AGS, dont le siège est 2, Rond Point M. de Lorraine, 54000 Nancy, LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de joueuse de volley ball par l'Entente Sportive Longuyon (ESL) selon contrat à durée déterminée du 20 juin 1993 pour une durée d'un an ; que l'ESL a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 5 janvier 1994 ; que Mme Z... a été licenciée le 25 avril 1994 par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'ES Volley Ball Longuyon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ais de transports, de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'ES Volley Ball Lo
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de joueuse de volley ball par l'Entente Sportive Longuyon (ESL) selon contrat à durée déterminée du 20 juin 1993 pour une durée d'un an ; que l'ESL a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 5 janvier 1994 ; que Mme Z... a été licenciée le 25 avril 1994 par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridicti
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condam
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    que Mme Z... a été licenciée le 25 avril 1994 par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugeme
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ES Volley Ball Longuyon, représentée par M. Patrick Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section activités diverses), au profit de Mme Marina Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; ET EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC AGS, dont le siège est 2, Rond Point M. de Lorraine, 54000 Nancy, LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    présentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, il s'ensuit que
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section activités diverses), au profit de Mme Marina Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; ET EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC AGS, dont le siège est 2, Rond Point M. de Lorraine, 54000 Nancy, LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseill
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Décla
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372312cd580146774050b5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel