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Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été embauché le 1er août 1981 en qualité de monteur par la société Entreprise Corse de télécommunications ; que n'ayant pas repris son travail le 20 février 1985 à l'issue d'un arrêt pour maladie depuis le 10 janvier précédent, la société a pris acte de sa démission par lettre du 27 février 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé qu'il ne résultait pas des circonstances de fait que l'employeur avait eu la volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence injustifiée du salarié ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse, de prendre l'initiative de…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Aisne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1988), que M. A..., salarié de la société Fiduciaire comptable de l'Aisne, a démissionné avec effet au 30 septembre 1983, pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu le 22 novembre 1982 entre son employeur et l'Etat ; Attendu que M. A...

a été engagé au mois de février 1978 par la société Avignon pour exercer les fonctions d'ingénieur chef d'agence en Arabie Saoudite et que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu' "au cas où l'entreprise déciderait le retour anticipé du collaborateur, il serait versé à celui-ci à titre de retour anticipé, l'équivalent de trois mois de salaire mensuel France, sauf démission ou licenciement pour faute grave" ; qu'après un échange de messages-télex avec le siège de la société, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) et la procédure, que Mme X..., au service de la société "Le Madrid" depuis le 1er mai 1973 comme employée de PMU, a été victime, le 8 février 1983, d'un accident du travail dont elle a été consolidée le 1er décembre 1983 avec une incapacité permanente de travail fixée à 24 % ; que, par lettre du 12 juillet 1984, elle a fait part à son employeur de ce qu'elle donnait sa démission ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement tant des indemnités de rupture et dommages-intérêts que de complément de salaires au titre de la période du 1er décembre 1983 au 12 juillet 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait clairement des faits retenus par les premiers juges que, sans la licencier, son employeur avait refusé, depuis le 1er décembre 1983, de lui fournir du travail et pris ainsi,…

en qualité de mécanicien ; que les relations de travail ont pris fin le 22 août 1983 ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que le salarié, alors que convoqué à un entretien devant avoir lieu le 22 août 1983, date prévue de sa reprise du travail après son arrêt pour maladie, avait, sans s'y être présenté, donné sa démission par lettre du même jour et que s'il soutenait que l'employeur l'avait licencié à plusieurs reprises, ces injonctions n'avaient jamais été suivies d'effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que dans sa lettre du 22 août 1983, le salarié avait déclaré qu'il ne reprendrait pas son travail en faisant état de l'attitude de son employeur ayant à plusieurs reprises manifesté l'intention de se séparer de lui, ce dont il ne résultait pas une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a…

; alors qu'en outre, il est constant qu'une faute reprochée à un salarié doit être appréciée en fonction des circonstances de fait, du contexte dans lequel elle aurait été commise ; qu'en l'espèce, outre un droit d'expression justifié par les circonstances de l'espèce, ainsi qu'il vient d'être rappelé, le salarié dans ses conclusions soulignait que la directrice de l'hôpital avait voulu le mettre dans une situation de démission par une réduction de sa rénumération totalement injustifiée, ce qui avait été reconnu par la suite, par le syndic qui avait procédé au paiement du rappel du salaire litigieux ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions du salarié, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le salarié demandait réparation du grave préjudice que lui avait causé les accusations portées à son encontre par Mme Y...

Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeurent sans effet (arrêts n°s 1 et 2).

Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeurent sans effet (arrêts n°s 1 et 2).

X..., qui était entré au service de la société Rolland's Company le 27 juillet 1975 et qui a été licencié avec effet au 19 juin 1985, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 mars 1987) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, en énonçant que M. X...

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement énonce les prétentions des parties et est motivé, le conseil de prud'hommes ayant, au vu des éléments de preuve produits, estimé que Mlle X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire et, statuant sur la demande reconventionnelle de l'employeur, constaté que la salariée avait exécuté le préavis de démission auquel elle était tenue ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenir informatique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Poste Marquage Service (PMS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 octobre 1987) d'avoir déclaré que ses trois salariées, Mmes X..., A...

a été employée par la société "Cabinet Dominique" en qualité de négociatrice, du 15 janvier 1980 au 5 septembre 1984 avec une rémunération au pourcentage sur les affaires traitées ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié met fin définitivement au contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme X... n'avait pas donné sa démission, la cour d'appel s'est fondée sur l'attitude de l'intéressée postérieure à l'entretien qu'elle avait eu avec son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la remise par Mme X...

régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires de plus de 60 ans" ; que l'article 12, auquel renvoie expressément l'article 3, prévoit que les dispositions du décret ne sont pas applicables, notamment aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 prévoit que la modification des dispositions de l'article L.

L'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment n'exclut pas l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas en cas d'emploi sur un seul chantier.

C'est par une interprétation nécessaire du règlement intérieur d'un syndicat, dont l'article 2-4 règle le cas des adhérents démissionnaires et notamment de leurs obligations financières vis-à-vis du syndicat dont ils démissionnent, à savoir la perte, par le non-remboursement des cotisations versées par eux par avance, qu'une cour d'appel a estimé que ce texte avait pour seul objet de régler le sort des cotisations dues pour la période précédant la démission et ne portait pas atteinte au droit pour le syndicat d'exiger, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, une cotisation pour les 6 mois suivant le retrait d'adhésion.

a été engagé le 6 juin 1977 par la société ECF France en qualité de menuisier ébéniste ; qu'à la suite d'une discussion avec le gérant de la société, il a cessé son travail le samedi 22 novembre 1986, s'estimant congédié, que le 24 novembre 1986 il a écrit à son employeur qu'il prenait note de son licenciement verbal, que le même jour l'employeur lui écrivait qu'il le considérait comme démissionnaire tout en énonçant une liste de griefs : Attendu que la société ECF France fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail du salarié serait le fait de l'employeur et ne procéderait pas de la démission du salarié, alors que c'est au salarié demandeur en indemnités qu'il incombe d'établir la réalité du licenciement qui est contesté par l'employeur, que cette réalité ne saurait résulter que d'une preuve formelle et non d'une simple vraisemblance et qu'en en…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 22 décembre 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1984 en qualité de chef de publicité régie par l'OFFRES et resté au service de la société Publi-Pacific avait signé le contrat de l'OFFRES avec RFO en janvier 1985, puis a démissionné le 1er avril 1985 avec effet au 1er juillet 1985 ; que le 20 mai 1985, il a passé un nouveau contrat à durée déterminée de six mois, renouvelable par tacite reconduction avec la société Publi-Pacific ; que cette société lui a notifié le 12 octobre 1987 son licenciement avec effet au 15 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que, dans ses propres conclusions d'appel, M.

a été engagée par la société La Fée des grèves le 4 mars 1985 en qualité de secrétaire et que le 6 mai, elle ne s'est pas présentée à son travail ; que, par lettre du 16 mai, l'employeur lui a indiqué : "pour faire suite à votre appel téléphonique du 5 mai, c'est très volontiers que nous acceptons de mettre fin à votre contrat, prenant note que votre santé ne vous permettait pas de continuer à travailler au sein de notre société" ; que contestant avoir démissionné, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X...

son activité au sein de l'entreprise ; que, le 1er octobre, il a écrit à la société sur un papier à lettre à en-tête du syndicat FO, en formulant plusieurs griefs ; que, le 9 octobre 1985, la société Chauvenet a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait qu'il avait cessé toute activité ; que, par lettre du 23 octobre, il a contesté avoir démissionné ; que le conseil de prud'hommes qu'il avait saisi pour faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir diverses sommes et divers documents l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que M. X...

Selon l'article 43 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, agréé par arrêté du 2 mai 1979, l'examen de certains cas particuliers, l'appréciation au regard des différentes allocations, la détermination des règles d'indemnisation et les prolongations individuelles des droits sont soumis dans les ASSEDIC à des commissions paritaires. L'appréciation du salaire de référence et l'application des taux des allocations ne relèvent pas de ces commissions. L'ASSEDIC a qualité pour procéder à la rectification des erreurs que comporte la notification faite au bénéficiaire de ces deux chefs.