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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports J et PH Lapègue en qualité de conducteur routier le 25 avril 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2001 de demandes de rappel de salaire à titre d'heures travaillées non payées, d'heures supplémentaires et repos compensateurs, de jours fériés, de paiement d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu, d'abord, que selon…

à signer des avenants à son contrat de travail, instituant un forfait-jour et présentés comme la conséquence d'un accord d'entreprise du 3 juillet 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'Association pour le développement du service notarial fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 351-53 I, devenu R. 5122-11, du code du travail, et de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, que les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un complément d'indemnisation au titre des heures supplémentaires effectuées de la 36ème à la 39ème heure du fait du maintien de l'horaire collectif de travail à 39 heures postérieurement à l'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail dans l'entreprise

3°/ que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ;que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que la véritable cause de son licenciement se trouvait dans le fait «que M. X..., qui s'est fait le porte-parole des employés de la société à plusieurs reprises, n'hésitant pas à poursuivre la SA Les Fils de Madame Géraud en justice pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, commençait à déranger ses employeurs. En arrêt maladie suite à un accident du travail survenu en septembre 2002, la SA Les Fils de Madame Géraud n'avait d'autre solution que de le licencier pour faute grave» ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, la véritable cause du licenciement , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire portant sur la période de mai 1997 à octobre 1998, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était employée en qualité de serveuse par la société Beam a été licenciée le 25 juillet 2003 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, en ce qu'il concerne les chefs de l'arrêt relatifs à l'ancienneté de la salariée, aux heures supplémentaires et à la délivrance de documents : Attendu que la société Beam fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'ancienneté de Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail ; Attendu que pour retenir la qualité de cadre dirigeant du salarié et rejeter à ce titre sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt se borne à affirmer comme le jugement qu'il confirme que le salarié est un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 212-15-1, devenu L.

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures qu'elle a elle même établi et trois cahiers agenda manifestement dressés pour les…

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures qu'elle a elle-même établi et trois cahiers agenda manifestement dressés pour les…

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures qu'elle a elle-même établi et trois cahiers agenda manifestement dressés pour les…

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; Mais attendu que selon l'article 17-2 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, du 26 novembre 1992, étendue par arrêté du 9 mars 1993, les majorations pour heures supplémentaires, la prime d'ancienneté, les majorations pour travaux dangereux, les primes et gratifications exceptionnelles, les versements découlant de la législation sur l'intéressement et la participation n'ayant pas le caractère de salaire et les sommes constituant des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel ; Et attendu qu'ayant constaté que les commissions sur chiffres d'affaires n'entraient pas dans la…

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et d'heures supplémentaires, l'employeur ayant reconnu la réalité des heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées effectuées par la salariée ; que la cour d'appel a en outre confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ; Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui…

Mais attendu qu'écartant la faute grave, la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des pièces produites par les parties, a jugé, par motifs propres et adoptés, que les faits d'insubordination invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande portant sur des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, a énoncé qu'il ne produisait un décompte de ses heures que pour l'année 2002, s'est donc déterminée au vu du seul décompte fourni par M. X...

afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la réduction de l'horaire collectif n'avait pas entraîné une modification des contrats de travail et que les salariés ne bénéficiaient pas contractuellement d'un droit à quatre heures supplémentaires, énonce qu'une comparaison est néanmoins à faire pour s'assurer que les salariés perçoivent la rémunération garantie par la partie I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, et ajoute à cette garantie la majoration pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e heure à la 38e heure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi de demandes portant sur les conséquences de la modification des contrats des salariés qu'entraînait la décision unilatérale de l'employeur de réduire la durée hebdomadaire de travail…

'abord dans le cadre d'un contrat de qualification, puis par contrat à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, au titre de cette requalification, condamné la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Promogil, gestionnaire du cirque Pinder Jean Richard, pour assurer diverses fonctions, M. Y..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire au titre d'heures supplémentaires qu'il estimait avoir accomplies, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a également présenté une demande aux fins de condamnation de son employeur à l'indemniser pour les repos hebdomadaires et annuels qu'il avait été empêché de prendre ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4 000 euros, le montant des dommages-intérêts alloués pour avoir été privé des repos hebdomadaires et de ses droits à congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son employeur n'accordait pas à M.

Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Soc., 14 septembre 2005, pourvoi n° 03-43. 502 et 03-43. 503), que M. X... et Mme Y... ont respectivement été engagés le 10 février 1990 et le 10 novembre 1982 par la société Ambulances Hunault en qualité d'ambulanciers ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

; qu'en avril 2001, le salarié a été muté à nouveau à Bordeaux pour exercer les fonctions d'architecte avec la qualification d'ingénieur produit niveau 1 coefficient 425 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification à la fonction d'ingénieur classe 5, la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, et le remboursement de frais professionnels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer le statut d'ingénieur classe 5 et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la nouvelle grille de classification des emplois issue de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2003, que l'emploi d'«ingénieur produit » appartient…

de la société et rend, dès lors, la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, peu important que le salarié n'ait pas formulé de griefs auparavant et dans la lettre du 10 avril 2002, après avoir relevé que le salarié n'avait fait aucune allusion dans la lettre de rupture à un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations et qu'il n'est pas établi qu'il s'était plaint auparavant du non-paiement d'heures supplémentaires et d'une classification inférieure aux tâches réellement exécutées et qu'il ne s'était prévalu de manquements imputables à l'employeur que dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 28 janvier 2003 ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…