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Aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du même Code sont applicables aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir calculé l'indemnité de licenciement sur la base d'une indemnité de vingt neuf ans alors que, selon le moyen, l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé ; qu'après avoir constaté que M. X... avait démissionné de son poste de chef du service après vente de la SA Parent industrie en juin 1987, et avait été embauché en juillet 1987 par la SA Parent en qualité de directeur commercial, la cour d'appel a estimé qu'ayant conservé la même activité sur le même lieu de travail avec le même salaire, M. X...

M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond que la Fédération départementale des chasseurs du Calvados, qui avait adhéré pour l'ensemble de son personnel administratif à la caisse de retraite des entreprises et professions agricoles et connexes (CREPAC) a donné sa démission à cette institution par lettre recommandée du 16 mars 1981 en ce qui concerne son personnel cadre ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir de la fédération pour les années postérieures à 1981, le paiement de cotisations sur la rémunération des cadres alors, d'une part que la démission d'un membre adhérent ne peut, selon les statuts de la CREPAC, concerner une ou plusieurs catégories de personnel affiliées, qu'à la condition d'obtenir…

"En cas de cessation de ses fonctions, pour quelque motif que ce soit,.. , le contractant s'interdit formellement de s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers,.. , à une activité susceptible de faire concurrence à la société DACF,.. , et ce pendant une durée de cinq années dans les limites du département où il a exercé et dans les départements limitrophes" ; que M. C... a donné sa démission de la DACF le 17 avril 1988 pour le 16 mai suivant et est entré au service de la société Centre Comptable de l'Est ; qu'estimant que l'activité de cette société était concurrente de sa propre activité et que la clause de non-concurrence devait trouver application, la DACF a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à interdire à M. C...

de l'article 1er alinéa 1er de la directive 77-187 de la communauté économique européenne ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a relevé ainsi la poursuite par le salarié de la même activité, successivement dans l'une et l'autre entreprise, l'existence de courriers adressés au salarié par la société Hurel Arc avant le 1er janvier 1976, et n'a retenu sa démission de la société Sorecom que sur la foi de l'affirmation d'une société tierce, soit par un motif inopérant, sans contester les conditions de son embauche par la société Hurel Arc ; qu'en l'état de ces constatations, il lui appartenait, à tout le moins, de caractériser les liens existant entre ces deux entreprises et de rechercher s'il n'y avait pas eu transfert du salarié exposant entre elles ; que de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu…

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 février 1988), la société B... exploite une station-service garage dont M. B... est le gérant ; que l'épouse de celui-ci, née Maublanc, était employée de la société depuis juillet 1982 et percevait à ce titre un salaire mensuel de 5 500 francs ; que, par lettre du 2 juillet 1986, Mme C... a donné sa démission au motif que les violences et les humiliations qu'elle avait subies de la part de son mari rendaient impossible le maintien du contrat de travail ; Attendu que la société B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme C... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour déclarer la rupture du contrat de travail de Mme C..., épouse B..., imputable à la SARL B..., la cour d'appel s'est fondée sur un constat d'adultère dressé à l'encontre de M.

Au sens du décret n° 83-991 du 24 novembre 1982, modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de rupture du contrat de travail se rapporte à la cessation des effets de ce contrat.

Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales pour être désigné.

exploitation et responsable des secteurs industriel, commercial et administratif ; que la nouvelle direction de la société a procédé à une réorganisation séparant les responsabilités exercées par le salarié et a fixé ce point dans un avenant au contrat de travail, proposé le 22 juillet 1988 ; que M. X... a refusé la modification de son contrat et donné sa démission en imputant à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Attendu cependant que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la note du 16 juin 1988 préconisant le partage des responsabilités de M.

A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du salarié dans la situation de chômage au-delà de cette période équivaut à un licenciement.

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1988) que M. X... a exercé les fonctions de gérant de la Société de courtage de l'ouest dont la nouvelle dénomination est Société granitière de l'ouest (SGO) du 3 janvier au 27 août 1977, puis de cadre commercial, et enfin de VRP à compter du 1er janvier 1982 et qu'il a adressé une lettre de démission à son employeur le 4 juin 1982 ; Attendu que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant tant à la rupture de son contrat de travail que, notamment, à des rappels de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de congés-payés, de frais de déplacements et de primes ; Attendu, selon le pourvoi que la société Sator fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat n'était pas due à la démission de la salariée, mais était imputable à l'employeur alors, que la société avait seulement prétendu que la rupture incombait à la salariée qui entendait délaisser un logement de fonction, d'avoir condamné la société au paiement d'une somme de 14 115 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, sans que la salariée ait apporté la justification de son préjudice, d'avoir mis à la charge de la société le paiement d'heures supplémentaires au titre de l'année 1986, alors que la convention…

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat social qui lui avait été confié alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. B..., engagé par la société Alsa industrie en qualité de directeur commercial, n'a été nommé gérant de cette dernière qu'à la suite de la démission de son gérant, démission à laquelle il était totalement étranger ; qu'en déduisant de cette circonstance une suspicion sur la sincérité du contrat sans relever un quelconque élément caractérisant la fraude, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1988), M. D... a été engagé par la Régie nationale des usines Renault (RNUR) le 12 avril 1984 en qualité de pompier ; que, le 10 avril 1985, sur son lieu de travail, il remettait au chef de surveillance pour être transmise au chef de service une lettre de démission immédiate pour raisons personnelles ; que, le lendemain, il adressait au chef du personnel une lettre recommandée par laquelle il le priait de considérer la lettre de démission comme nulle et non avenue parce qu'écrite sous la pression du responsable de son service, M. C..., et lui annonçait qu'il se présenterait le 13 avril à l'heure habituelle pour prendre son poste ; que, le 13 avril, l'entrée de l'usine lui était interdite par M. C...

; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juin 1990) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions invoquant le licenciement prononcé le 22 février 1989 par la société Sedip à son égard ; alors que, d'autre part, le fait de ne pas avoir déféré à la convocation de l'employeur pour le 2 mai 1989 ne saurait caractériser un acte de démission, puique le contrat de travail était déjà rompu depuis le licenciement prononcé le 22 février précédent ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, loin de rompre le contrat de travail, avait, par sa lettre du 22 février 1989, protesté contre l'imputation du salarié selon laquelle il lui aurait refusé du travail et lui avait, au contraire, proposé une extension de son secteur ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétenduement délaissées et…

entré, le 30 juin 1984, au service de la société Vang en qualité de VRP a, par lettre du 27 septembre 1984, fait connaître à son employeur que "compte tenu de la modification de son contrat de travail en ce qui concerne le non-versement de son salaire", il constatait la rupture dudit contrat de son fait ; qu'en réponse, ladite société lui notifiait, le 28 septembre 1984, que la rupture procédait de sa propre démission, qu'il lui était redevable d'un préavis de trois mois et le mettait en demeure de lui remettre, sans délai, son véhicule de fonction, ainsi que la documentation et le matériel détenus ; qu'après avoir protesté et réclamé à la société la restitution de ces divers éléments pour reprendre ses fonctions, "faute de quoi il serait contraint de constater une nouvelle fois son acharnement à rompre le contrat", il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notament de dommages…

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Axiom, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 9 décembre 1988), Mme X... a été engagée le 18 février 1987 en qualité de secrétaire commerciale par la société Axiom ; qu'elle a démissionné de son poste le 1er février 1988 avec préavis de deux mois ; que, par suite de la vacance du poste du responsable commercial de l'agence, durant le préavis, l'activité de Mme X... a été vidée de toute substance ; qu'estimant que ses conditions de travail ont été substantiellement modifiées et réduites quasiment à néant, Mme X...

; que le second texte énonce que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

; qu'il devait également être tenu pour responsable des réparations de camions afin d'éviter leur immobilisation ; que, de plus, il était rendu responsable des infractions au Code de la route et à la coordination, qu'outre cet alourdissement de responsabilité, M. A... se voyait imposer la rédaction d'un rapport quotidien d'activité jamais exigé antérieurement ; qu'en qualifiant néanmoins de démission le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dont les conditions étaient substantiellement modifiées par l'employeur, l'arrêt a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à défaut de contrat écrit liant les parties, la cour d'appel devait, pour s'assurer de l'importance des modifications intervenues, se référer aux conditions dans lesquelles M. A...

des demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, M. Y..., le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à la suite de son arrêt de travail pour maladie, le salarié n'avait pas repris son travail et qu'après trois jours d'attente l'employeur était en droit de le considérer comme démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de ces motifs, de la part du salarié, la volonté non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil…