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considérant que, contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U... ET FILS était sans ambiguïté et ne permettait nullement de retenir qu'elle avait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié pour en déduire que ce détournement de client était avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, cependant que cette lettre n'établissait pas la preuve que l'employeur devait administrer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais

par lettre du 25 mars 2011, l'employeur a informé le salarié de sa réaffectation sur un nouveau site en son sein, situé à Bobigny, constituent donc une hypothèse dans laquelle l'intéressé pouvait revendiquer un droit à réintégration, étant observé que l'intimée ne rapporte aucune preuve de l'absence de postes disponibles au sein de la société NMPP devenue Presstalis qu'elle allègue, faute de produire un registre du personnel, le tableau des embauches qu'elle a établi étant sans valeur probante à cet égard ; en revanche, il n'est pas établi que, dans le cadre de ce droit à réintégration, M. H... recouvrait les droits dont il bénéficiait avant le 1er juillet 2004 ; en effet, il est acquis qu'il a choisi un emploi au sein de la société SPPS à compter du

Il résulte toutefois des explications données dans la lettre , que l'employeur évoque une période durant laquelle M. C... était à son poste de travail. Dès lors, ils sont nécessairement antérieurs à tout le moins au 26 avril 2013, date à compter de laquelle le salarié a été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'à son licenciement. Ainsi, il n'est pas démontré que les faits sont antérieurs de moins de deux mois à la convocation à l'entretien préalable ayant engagé la procédure de licenciement. Il s'y ajoute que la SARL Depanord autos, qui ne produit pas le moindre élément permettant, en particulier, de vérifier l'existence et la date des démarches qu'elle allègue avoir faites auprès de son avocat dans le cadre d'une recherche d'un reclassement, ne démontre pas qu'elle a eu connaissance des faits reprochés à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), Mme I... a été engagée, en qualité de conducteur-receveur, par la société Rapides Côte d'Azur, le 1er juillet 2003. Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du littoral le 1er septembre 2003. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2015. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), M. W... a été engagé par la société Rapides Côte d'Azur, en qualité de conducteur-receveur, le 26 février 1998. Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral, le 25 septembre 2000. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), M. Y... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société CFTI Cannes, le 1er octobre 2006. Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral le 30 mars 2009. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), M. Q... a été engagé par la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral, en qualité de conducteur-receveur, le 26 avril 2010. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), Mme S... et MM. M..., K..., L..., C... et B... ont été engagés par la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral, en qualité de conducteurs-receveurs, respectivement, les 3 janvier 2005, 21 et 28 août 2006, 20 juin 2006, 28 novembre 2006 et 25 septembre 2000. M. B... a été licencié par lettre du 8 octobre 2015. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois Enoncé du moyen 3. La société fait

considérant que la poursuite du paiement de la prime de 13e mois au-delà de 2003 l'avait été sur le fondement de l'accord qui continuait de produire ses effets, le conseil a violé les dispositions claires et précises du compte rendu des négociations salariales de juin 2001 et faussement appliqué l'article L. 2222-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la juridiction prud'homale ayant constaté qu'un délégué syndical et un représentant de l'employeur avaient signé le 20 juin 2001 un document instituant une prime dite de treizième mois, elle en a exactement déduit que ce document constituait un accord collectif ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'aux termes de l'accord collectif, la prime est mise en place en trois années : ''1/3 en

par lettre du 6 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait qu'être constaté que le licenciement prononcé par la société était sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence le salarié était fondé en ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. H... sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Le Créneau industriel à verser au

par lettre du 18 janvier 2016, relève des absences non autorisées sur la période de décembre 2015 à janvier 2016 et rappelle au salarié ses obligations au moins de prévenance, et qui, par lettre du 15 mars 2016, lui rappelle de nouveau ses mêmes obligations de prévenance (« H serait souhaitable que nous puissions être, en amont, informés des durées prévisionnelles de présence au sein du conseil de prud'hommes... ») alors qu'aucun texte n'interdit au salarié de produire ses plannings d'audience et ses convocations aux autres activités prud'homales. En outre, M. T... n'est pas légitime à prétendre que la société Zodiac Actuation Systems confond ses heures de délégation avec ses heures consacrées à son activité de conseiller prud'homal dès lors qu'il ressort des documents produits par la société que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2017), M. U..., engagé le 19 décembre 1988 en qualité d'escorteur de fonds par la société Sécuripost, occupait en dernier lieu les fonctions de convoyeur messager auprès de la société Sécuritas devenue Loomis France (la société) à qui son contrat de travail avait été en dernier transféré. 2. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2013 aux fins de contester son licenciement notifié pour faute le 26 septembre 2012. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 août 2018), Mme J... a été engagée par le centre de formation d'apprentis de la chambre de commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie, le 26 février 2002, par un contrat de travail intermittent, en qualité de formateur. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2015. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2015 d'une demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes de rappels de salaires et primes. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), M. K... a été engagé en décembre 1998 par la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée, en contrat à durée déterminée puis indéterminée, en qualité d'opérateur machiniste. Il a exercé des mandats représentatifs et syndicaux de 2002 à 2014. 2. Faisant valoir qu'il était victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2012 en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat CGT Arcelormittal Fos sur Mer, intervenant volontaire, a également sollicité des dommages-intérêts. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que la

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Pontoise, 23 novembre 2018), statuant en la forme des référés, au sein du groupe Atos, les sociétés Atos Intégration et Atos WorldGrid occupent un même site à Bezons et sont dotées d'un CHSCT commun, le CHSCT de l'établissement Atos Solutions de Bezons. Le 14 juin 2018, la direction lui a présenté l'évolution de l'échelle d'évaluation de la performance en vigueur au sein du groupe. Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'apprécier l'impact du nouveau système de notation sur les conditions de travail et la santé des salariés. 2. Le 28 juin 2018, les sociétés et M. S..., en sa qualité de président du CHSCT, ont fait assigner le CHSCT pour obtenir l'annulation de cette délibération.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Pontoise, 23 novembre 2018), statuant en la forme des référés, au sein du groupe Atos, un CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) commun a été mis en place pour les salariés de la société Atos Infogérance rattachés aux sites de Bezons et de la Garenne-Colombes. Le 5 juillet 2018, la direction a présenté au CHSCT l'évolution de l'échelle d'évaluation de la performance en vigueur au sein du groupe. Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail « afin d'évaluer les risques d'une telle modification ». 2. Le 17 juillet 2018, la société et Mme G..., en sa qualité de présidente du CHSCT, ont fait assigner le CHSCT pour obtenir l'annulation de cette délibération.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Grenoble, 7 novembre 2018), statuant en la forme des référés, au cours d'une réunion extraordinaire du CHSCT Bull Echirolles tenue le 31 août 2018, la société Bull SAS a présenté l'évolution de l'échelle d'évaluation de la performance au sein du groupe Atos. Le CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2. Par assignation délivrée le 13 septembre 2018, la société a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Grenoble, 26 juillet 2018), statuant en la forme des référés, au cours d'une réunion commune tenue le 8 mars 2018 entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements Atos Solutions et Atos Infrastructures, les sociétés Atos Intégration, Atos WorldGrid et Atos Infogérance ont présenté l'évolution de l'échelle d'évaluation de la performance au sein du groupe Atos. Par délibération du 17 mai, chacun des CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2. Par assignation délivrée le 31 mai 2018, les sociétés ont saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation des délibérations.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2017), M. G... a été engagé, le 2 janvier 2011, par la société Torann France (la société), en qualité d'agent de sécurité incendie, affecté au site du siège social de la société R... P... en horaires de jour. Après une mise en garde et plusieurs avertissements notifiés par l'employeur, celui-ci l'a averti, le 24 janvier 2014, d'un changement de planning et de son affectation, à compter du 5 février 2014, au site du centre commercial de Bois Senart. Il l'a convoqué pour un entretien le 4 février afin de discuter de sa nouvelle affectation et lui a proposé une autre affectation comme agent de sécurité incendie sur le site de la société I... H... à Paris, plus proche de son domicile, que le salarié a

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2017), M. A... a été engagé par la société FedEx (Federal Express Corporation, la société), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 5 octobre 2000, en qualité de manutentionnaire Cargo ('Cargo Handler'). Par avenant au contrat de travail, il a bénéficié d'un temps complet à compter du 1er décembre 2002. Il a été désigné représentant syndical Force ouvrière au comité d'entreprise FedEx CDG le 25 mars 2004 et représentant syndical Force ouvrière FRT au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 février 2006. Le licenciement du salarié a été autorisé par décisions de l'inspecteur du travail des 12 et 13 novembre 2007 alors qu'il était placé en mise à pied conservatoire depuis le 12 septembre 2007 et il a été licencié le 16 novembre 2007 pour faute grave.